CRÉEZ GRATUITEMENT Protocole d'accord transactionnel

Vous avez un différend avec une personne, et vous préférez traiter l'affaire à l'amiable plutôt que d'avoir à saisir la justice et passer devant le juge pour faire valoir vos droits. Il est possible de s’entendre à l’amiable et ensuite de passer un contrat pour formaliser et acter cette entente. C’est tout l’intérêt d’un protocole d’accord transactionnel. Utilisez notre modèle pour vous faciliter cette démarche.

1. Quand utiliser le protocole d'accord transactionnel ?
2. Que contient le protocole d'accord transactionnel ?
3. Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?
4. Pourquoi rédiger un protocole d’accord transactionnel ?
5. Est-il indispensable de prévoir des engagements réciproques dans un protocole d’accord transactionnel ?
6. Est-il nécessaire de se faire accompagner par un avocat pour effectuer un protocole d’accord transactionnel ?
7. Quels sont les textes légaux sur lesquels on se base pour valider une transaction ?
8. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• vous êtes un particulier ;

• vous êtes en conflit avec une personne ;

• vous souhaitez vous entendre pour régler un problème ayant entraîné des dégâts ;

• ces dégats ne sont pas couverts par votre assurance ou celle de l'autre personne ;

• vous avez réussi à vous entendre avec cette personne et voulez régler cela à l’amiable, sans passer par les tribunaux.

Ce document contient :

• votre identité et vos coordonnées ;

• l’identité et les coordonnées de l’autre personne ;

• les faits à l'origine du conflit ;

• votre engagement et celui de l'autre personne pour mettre fin au conflit.

Un protocole d'accord transactionnel est un contrat dans lequel deux personnes (les parties) prennent des engagements réciproques pour mettre fin à un conflit. Les deux parties vont convenir de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, généralement en échange d'une indemnisation de l'une des parties vis-à-vis de l'autre.

Exemple :  vous avez prêté votre motoculteur thermique à votre voisin. Malheureusement, ce dernier l'a endommagé. Vous avez acheté ce motoculteur il y a plus de deux ans, et il n'était plus assuré. Les frais de réparation se montent à plus de 300 Euros. Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre voisin pour qu'il vous rembourse les frais, en une ou plusieurs fois. En échange, vous vous engagez vis-à-vis de lui à ne pas saisir la justice.

L’avantage principal d’un accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux.

Le protocole d’accord transactionnel peut être utilisé pour mettre fin à tout type de litige.

En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc...

Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.

Attention, l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait pu normalement percevoir suite à son licenciement. (La chambre sociale de la Cour de cassation, a déjà annulé un protocole d’accord transactionnel pour cette raison.)

Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé.

Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel et déséquilibré vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge. Lors de la négociation, il faudra donc veiller à ce que les termes du protocole d’accord transactionnel prévoient des engagements réciproques pour éviter que votre document soit annulé par un juge.

Par exemple, une indemnité doit être évaluée en tenant compte du dommage que vous avez subi. Le paiement de 500 € pour avoir involontairement détruit ou perdu une montre à 25 000 € serait considéré comme une indemnité trop faible.

(Exemple : décision Cass. Soc., 13 octobre 1999)  

Tout dépend du préjudice subi. Si vous réglez à l’amiable un différend avec votre voisin pour un montant de quelques centaines d’euros, cela n’a pas grand intérêt de faire appel à un avocat.

Cependant, si c’est pour un litige important ou que vous avez besoin d'un accompagnement, vous pouvez poser une question juridique.

Les textes applicables sont les suivants :

• l'article 2044 du Code civil : « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
• l'article 2052 du Code civil : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

• Accord amiable : arrangement visant à résoudre un problème sans avoir recours au procès ;

• Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts ;

• Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, lorsqu'on n'a pas réussi à s'entendre à l'amiable ;

• Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice ; 

• Préjudice : tort causé à une personne, réparable par le versement d'une somme d'argent ;

• Procédure judiciaire : ensemble de règles organisant le déroulement des actions en justice ;