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En savoir plus sur le Protocole d'accord transactionnel

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez un différend avec une personne, et vous préférez traiter l'affaire à l'amiable plutôt que d'avoir à saisir la justice et passer devant le juge pour faire valoir vos droits. Il est possible de s’entendre à l’amiable et ensuite de passer un contrat pour acter cette entente. C’est tout l’intérêt d’un protocole d’accord transactionnel. Utilisez notre modèle pour vous faciliter cette démarche.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un particulier ;

  • vous êtes en conflit avec une personne ;

  • vous avez réussi à vous entendre avec la personne et voulez régler cela à l’amiable.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de l’autre personne ;

  • les faits à l'origine du conflit ;

  • les engagements des parties pour mettre fin au conflit.

Un protocole d'accord transactionnel est un contrat dans lequel les deux parties prennent des engagements réciproques pour mettre fin à un conflit. Les deux parties vont convenir de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, généralement contre une indemnisation.

L’avantage principal d’un accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux.

Les textes applicables sont les suivants :

  • l'article 2044 du Code civil : « une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
  • l'article 2052 du Code civil : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé par un juge.

Par exemple, une indemnité doit être évaluée en tenant compte du dommage que vous avez subi. Le paiement de 500 € pour avoir involontairement détruit ou perdu une montre à 25 000 € serait considéré comme une indemnité trop faible.

Tout dépend du préjudice subi. Si vous réglez à l’amiable un différend avec votre voisin pour un montant de quelques centaines d’euros, cela n’a pas grand intérêt de faire appel à un avocat.

Cependant, si c’est pour un litige important ou que vous avez besoin de l’aide d’un avocat, vous pouvez demander à un avocat.