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En savoir plus sur la Charge de la preuve

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

La personne qui réclame un droit ou une prestation, doit prouver l’existence de ce droit ou de cette prestation. C’est ce que précise l’article 1353 du Code civil : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”. Si vous recevez un courrier de la part d’un particulier ou d’une entreprise, vous demandant de réaliser une obligation qui est à votre charge, mais sans aucune preuve de ce qui est demandé, utilisez en réponse ce document “Charge de la preuve”, pour préciser à votre correspondant que vous attendez un certain nombre de précisions de sa part, avant de répondre à sa demande.

 

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre lorsque :

  • vous recevez un courrier, vous précisant que vous êtes redevable d'une obligation (de payer ou de faire quelque chose), par exemple que vous devez une somme d’argent, que vous avez une prestation particulière à réaliser, que vous avez un produit à rendre ou à livrer ;

  • et que la personne qui vous envoie ce courrier ne vous donne aucun élément prouvant que vous êtes redevable de l’obligation en question.

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous avez reçu ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • la référence de l’article du Code civil qui précise que la preuve est à la charge du destinataire.

Charge de la preuve : situation dans laquelle une personne doit prouver l’existence d’un droit ou d’une prestation. 

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette. 

Obligation de moyen : l’obligation de moyen signifie que le prestataire de services s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée. 

Obligation de résultat : l’obligation de résultat signifie que le prestataire de service s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

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