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En savoir plus sur la Charge de la preuve

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La personne qui réclame un droit ou une prestation, doit prouver l’existence de ce droit ou de cette prestation. C’est ce que précise l’article 1353 du Code civil : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”. Si vous recevez un courrier de la part d’un particulier ou d’une entreprise, vous demandant de réaliser une obligation soi-disant à votre charge, mais sans aucune preuve de ce qui est demandé, utilisez en réponse, ce document “Charge de la preuve”, pour préciser à votre correspondant que vous attendez un certain nombre de précisions de sa part, avant de répondre à sa demande.

 

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre lorsque :

  • vous recevez un courrier, vous précisant que vous êtes redevable d'une obligation (de payer ou de faire quelque chose), par exemple que vous devez une somme d’argent, que vous avez une prestation particulière à réaliser, que vous avez un produit à rendre ou à livrer ;

  • et que la personne qui vous envoie ce courrier ne vous donne aucun élément prouvant que vous êtes redevable de l’obligation en question.

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous avez reçu ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • la référence de l’article du Code civil qui précise que la preuve est à la charge du destinataire.