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En savoir plus sur le Respect du contrat

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Lorsque vous signez un contrat, cela vous engage et cela engage également la personne avec qui vous avez signé. Les termes du contrat devront être respectés de bonne foi, et si vous constatez que la personne avec qui vous avez conclu ne respecte pas ses engagements, vous pouvez la rappeler à l’ordre. Utilisez notre modèle pour cela, dans le respect des principes posés par la loi.

 

Vous utilisez ce document :

  • si vous avez souscrit ou renouvelé un contrat après le 1er octobre 2016 ; 

  • si vous constatez que la personne avec qui vous avez conclu le contrat n’exécute pas ses engagements contractuels de bonne foi, ou détourne ses engagements, ce qui conduit à une mauvaise application de ce contrat, voire même à son absence d’application.

Ce document contient :

  • vos coordonnées et celles du destinataire ;
  • la nature, l'objet et la date du contrat qui n'est pas respecté ;

  • les faits constatés.

Le Code civil nous précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). Mais il n’existe aucune définition précise de la bonne foi. Pour les juges, il s’agit de ne pas commettre d’abus à l’égard de l’autre partie, de se comporter « raisonnablement », avec loyauté et honnêteté.

 

La personne qui ne respecte pas les termes du contrat risque, en cas d’échec des tentatives amiables, de se retrouver devant le juge. Si le juge constate que la personne a commis une faute, il pourra la condamner à réparation, c’est-à-dire, au versement de dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi du fait du non respect des engagements pris.

Un contrat qui a été régulièrement formé et signé a valeur de loi pour les signataires. 

La personne qui respecte le contrat peut :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
  • demander l'exécution forcée au juge ;
  • demander une réduction du prix prévu dans le contrat ;
  • provoquer l'annulation du contrat ;
  • demander une indemnisation (dommage et intérêts).

Clause : article contenu dans un contrat.

Clause de reconduction tacite : article prévu dans le contrat qui prévoit que le contrat se renouvelle automatiquement à sa date d’échéance si personne ne s’y est opposé.

Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.  

Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les obligations du contrat sont suspendues et reprendront effet à la fin de la durée de la suspension. 

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