Dès lors que vous avez été victime d’une infraction, comme un vol, une agression ou une escroquerie, par exemple, vous pouvez porter plainte, soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du Procureur de la République. L’objectif est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés. Si vous souhaitez saisir le Procureur de la République, utilisez notre courrier de dépôt de plainte pour vous faciliter cette démarche.
En savoir plus sur le Dépôt de plainte
Quand utiliser le dépôt de plainte ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous avez été victime d’une infraction ;
-
vous décidez de saisir le Procureur de la République par courrier ;
-
le délai pour agir n’est pas dépassé (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes).
Que contient le dépôt de plainte ?
Ce document contient :
-
vos nom et prénom, votre adresse et votre numéro de téléphone ;
-
la date et le lieu de l'infraction ;
-
le récit détaillé des faits ;
-
si vous le connaissez : le nom de l'auteur supposé ;
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction ;
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
-
les preuves éventuelles pouvant être envoyées par courrier : factures, certificats médicaux, arrêts de travail, photos, etc.
Pouvez-vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi ?
Si vous souhaitez être indemnisé pour le préjudice que vous avez subi, vous devez vous constituer partie civile. La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la personne coupable de l’infraction constatée, et ainsi pouvoir lui réclamer des dommages et intérêts.
Dans quel délai pouvez-vous agir ?
Selon la nature de l’infraction, le délai pour porter plainte est plus ou moins long. Le délai sera de :
-
3 mois, en cas d'injure ou de diffamation, après la publication ou le prononcé des propos ;
-
1 an à compter du jour où l’infraction a été commise pour les contraventions (menace, troubles du voisinage, violence volontaire ayant entraîné une petite interruption de travail …) ;
-
6 ans à compter du jour où l’infraction à été commise pour les délits. Ce délai est porté à 12 ans lorsque l’infraction n’est connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ou lorsqu'elle a été dissimulée (vols, homicides involontaires …) ;
-
20 ans à compter du jour où l’infraction à été commise pour les crimes. Ce délai est porté à 30 ans lorsque l’infraction n’est connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ou lorsqu'elle a été dissimulée (meurtre, viol).
La plainte est dirigée contre l’auteur s’il est connu. Si l’auteur n’est pas connu, la plainte sera formulée contre « X ».
A qui devez-vous adresser votre courrier ?
Vous avez décidé de saisir le Procureur de la République, vous devez lui écrire au Tribunal Judiciciaire :
- soit du lieu où l’infraction a été commise ;
- soit du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez.
Pour trouver le tribunal compétent compétent : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Glossaire
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime.
Crime : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus élevé (viol, meurtre…).
Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…) situé entre celui de la contravention et du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise.
Dépôt de plainte : action de porter plainte contre l’auteur de l’infraction dont on a été victime. Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés.
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.