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CRÉEZ GRATUITEMENT Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire

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En savoir plus sur la Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Une société en redressement ou liquidation judiciaire vous doit de l’argent et vous avez déjà fait votre déclaration de créance au mandataire judiciaire, mais vous voulez savoir où en est la procédure et à quel moment vous serez payé.

Utilisez notre modèle de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise et en quelques clics vous aurez un document complet qui vous permettra d’accomplir cette formalité en toute simplicité.

Notre modèle de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise est un document complet qui contient toutes les informations indispensables à communiquer au mandataire judiciaire pour savoir qu’il puisse répondre à votre demande d’information.

  1. Quand utiliser la demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise ?
  2. Que contient la demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise ?
  3. Comment faire le courrier de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise avec Rocket Lawyer ?
  4. À qui devez-vous adresser votre demande d’information ?
  5. Comment envoyer la demande d’information en cas de faillite d’entreprise au mandataire judiciaire ?
  6. Que va-t-il se passer une fois que vous avez envoyé votre demande d’information au mandataire judiciaire ?
  7. Informations complémentaires

Vous pouvez utiliser notre modèle de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise :

  • lorsqu'un client ou un fournisseur vous doit de l'argent et que vous lui avez déjà réclamé cette somme ;
  • lorsque ce client ou ce fournisseur a été déclaré par le tribunal en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
  • lorsque vous avez déjà déclaré au mandataire judiciaire votre créance (dans les 2 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

La demande d’information au mandataire judiciaire contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
  • vos coordonnées et celles de votre destinataire (le mandataire judiciaire) ;
  • les références exactes du dossier afin de permettre au mandataire judiciaire de le retrouver rapidement (date de la déclaration de créance, date du jugement, jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, nom de votre débiteur).

Faire votre courrier de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre courrier de de demande d’information au mandataire judiciaire à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez adresser votre demande d’information au mandataire judiciaire auquel vous avez déclaré la créance que vous détenez sur la société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

La lettre de demande d’information doit être adressée au mandataire judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre envoi et de la date à laquelle votre demande d’information a été reçue par le mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire devrait vous répondre afin de vous indiquer si votre débiteur a suffisamment d’argent pour pouvoir payer votre créance ou non. Le mandataire judiciaire va payer les créanciers en suivant un ordre institué par la loi et en fonction des sommes dont dispose celui qui vous doit de l’argent.

Si vous n’avez pas eu de nouvelles du mandataire judiciaire suite à votre déclaration de créance, vous pourrez justement l’interroger, en utilisant notre modèle de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise.

N’hésitez pas à consulter l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Cessation de paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

Mandat : pouvoir spécial octroyé par le mandant au mandataire afin que le mandataire agisse en son nom et pour son compte.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

 

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