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En savoir plus sur la Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire

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En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’un de vos débiteurs (clients ou autres), vous devez faire une déclaration de créances au mandataire judiciaire si vous avez une (ou plusieurs) créance(s) en cours. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir espérer être un jour payé de la ou des somme(s) que votre débiteur vous doit.

En principe, cette déclaration au mandataire est effectuée dans les 2 mois suivant la publication du jugement ouvrant l’une des procédures mentionnées ci-dessus. Elle a normalement été faite au mandataire qui a été désigné par le tribunal : le représentant des créanciers (en cas de redressement judiciaire) ou le liquidateur (en cas de liquidation judiciaire).

Utilisez notre modèle de demande d'information au mandataire pour rappeler à ce dernier que vous avez effectué cette déclaration et que vous souhaitez être informé sur vos droits.

 

Vous (le créancier) devez faire connaître votre volonté claire et expresse au mandataire, en réclamant le paiement de votre créance. Il n’existe pas de condition de forme, mais le plus souvent la demande est réalisée par une lettre recommandée pour avoir une date certaine.

 

Vous pouvez utiliser ce document :

  • lorsqu'un client ou un fournisseur vous doit de l'argent et que vous lui avez déjà réclamé cette somme ;
  • lorsque ce client ou ce fournisseur a été déclaré par le tribunal en redressement ou en liquidation judiciaire ;
  • lorsque vous avez déjà déclaré au mandataire que vous aviez une créance (dans les 2 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation).

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire (le mandataire social) ;

  • les références exactes du dossier afin de permettre au mandataire de le retrouver rapidement : date de la déclaration de créance, date du jugement, nature de la décision du tribunal de commerce (redressement ou liquidation judiciaire), nom de votre débiteur.

Le mandataire va payer les créanciers en suivant un ordre institué par la loi et en fonction des sommes disponibles dont il dispose sur l’actif de votre débiteur.

Vous pouvez l’interroger afin de connaître la suite qui va être faite à votre demande à l’aide de ce document.