MODÈLE DE Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Demande d’Information au Mandataire Judiciaire en cas de Faillite d’Entreprise ?
Vous pouvez utiliser notre modèle de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise :
- lorsqu'un client ou un fournisseur vous doit de l'argent et que vous lui avez déjà réclamé cette somme ;
- lorsque ce client ou ce fournisseur a été déclaré par le tribunal en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
- lorsque vous avez déjà déclaré au mandataire judiciaire votre créance (dans les 2 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).
Que contient la Demande d’Information au Mandataire Judiciaire en cas de Faillite d’Entreprise ?
La demande d’information au mandataire judiciaire contient :
- la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
- vos coordonnées et celles de votre destinataire (le mandataire judiciaire) ;
- les références exactes du dossier afin de permettre au mandataire judiciaire de le retrouver rapidement (date de la déclaration de créance, date du jugement, jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, nom de votre débiteur).
Aperçu Faillite d'Entreprise : Demande d'Information au Mandataire Judiciaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Mandataire judiciaire
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d'information
Références :
Déclaration de créance en date du
Maître,
Je me permets de reprendre contact avec vous dans l’affaire ci-dessus référencée, afin que vous puissiez me confirmer que ma déclaration de créance en date du a bien été enregistrée.
Par ailleurs, je souhaiterais savoir si je peux espérer être et si oui, à quelle échéance.
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire
En savoir plus sur la création de votre document Faillite d'Entreprise : Demande d'Information au Mandataire Judiciaire
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Comment faire une Demande d’Information au Mandataire Judiciaire en cas de Faillite d’Entreprise
Faire une demande d'information au mandataire judiciaire en cas de faillite d'entreprise en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une demande d'information au mandataire judiciaire en cas de faillite d'entreprise vous aurez besoin des informations suivantes :
- Indiquez vos coordonnées
- Qui est le mandataire judiciaire ?
- Lieu et date de la lettre
- Date de votre déclaration de créance
- L'entreprise qui vous doit de l'argent a-t-elle été déclarée en redressement ou en liquidation judiciaire ?
- Date du jugement de liquidation ou de redressement judiciaire
- Quel est le nom de l'entreprise qui vous doit de l'argent ?
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Termes courants dans une demande d'information au mandataire judiciaire en cas de faillite d'entreprise
Cessation de paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Mandat : pouvoir spécial octroyé par le mandant au mandataire afin que le mandataire agisse en son nom et pour son compte.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre demande d'information au mandataire judiciaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire
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Comment faire le courrier de Demande d’Information au Mandataire Judiciaire en cas de Faillite d’Entreprise avec Rocket Lawyer ?
Faire votre courrier de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre courrier de de demande d’information au mandataire judiciaire à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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À qui devez-vous adresser votre Demande d’Information ?
Vous devez adresser votre demande d’information au mandataire judiciaire auquel vous avez déclaré la créance que vous détenez sur la société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
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Comment envoyer la Demande d’Information en cas de Faillite d’Entreprise au Mandataire Judiciaire ?
La lettre de demande d’information doit être adressée au mandataire judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre envoi et de la date à laquelle votre demande d’information a été reçue par le mandataire judiciaire.
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Que va-t-il se passer une fois que vous avez envoyé votre Demande d’Information au Mandataire Judiciaire ?
Le mandataire judiciaire devrait vous répondre afin de vous indiquer si votre débiteur a suffisamment d’argent pour pouvoir payer votre créance ou non. Le mandataire judiciaire va payer les créanciers en suivant un ordre institué par la loi et en fonction des sommes dont dispose celui qui vous doit de l’argent.
Si vous n’avez pas eu de nouvelles du mandataire judiciaire suite à votre déclaration de créance, vous pourrez justement l’interroger, en utilisant notre modèle de demande d’information au mandataire judiciaire en cas de faillite d’entreprise.
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