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Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez été victime d’une infraction et vous avez fait un dépôt de plainte par écrit auprès du Procureur de la République, ou bien auprès du commissariat (ou de la gendarmerie). À ce jour, vous n’avez reçu aucune nouvelle. Vous pouvez adresser un courrier au Procureur pour avoir des informations sur l’état d’avancement de votre dossier. Utilisez ce courrier de relance pour vous aider et vous faciliter cette démarche.

Vous pouvez utiliser ce document, dès lors que :

  • vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;

  • votre plainte date de plus de trois mois et vous n'avez encore reçu aucune information.

Ce document contient :

  • Vos noms, prénom, adresse et numéro de téléphone ;

  • La date de votre dépôt de plainte ;

Si vous avez envoyé votre dépôt de plainte auprès du Procureur, n’oubliez pas de joindre à votre courrier la photocopie de l’accusé de réception qui vous a été retourné par la Poste suite à la réception de votre lettre recommandée par le service du Procureur.

Il faut savoir que le Procureur de la République n’est tenu à aucun délai pour répondre aux plaintes qui sont déposées par les victimes ou transmises par la Police. Vous avez donc tout intérêt, en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, à faire cette lettre de relance.

 

 

Le Procureur de la république, après étude de votre dossier, aura le choix entre plusieurs possibilités :

  • le classement sans suite de l’affaire : le procureur peut décider de ne pas poursuivre la procédure. Cela peut être le cas lorsque l’affaire est prescrite, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment fondés, ou encore si l’enquête qu’il a ordonnée n’a rien donné.  Dans ce cas, vous recevrez un avis de classement sans suite, qui devra être motivé, c’est-à-dire que l’avis devra vous expliquer la raison pour laquelle le dossier a été classé sans suite. Si cela ne vous satisfait pas vous pourrez former un recours auprès du procureur général ;

  • le procès : le Procureur peut saisir directement le tribunal concerné en lui transmettant votre affaire. C’est ce qu’on appelle la citation directe (lorsque l’affaire est simple).

  • l’ouverture d’une information judiciaire : c’est le préalable au procès pénal. Le Procureur va demander la désignation d’un juge d’instruction qui aura pour mission de recueillir tous les éléments utiles afin de comprendre et juger l’affaire.