MODÈLE DE Lettre de Relance au Parquet
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Relance au Parquet ?
La lettre de relance au Parquet est le courrier adressé au Procureur de la République, pour lui demander des informations sur l’état d’avancement de votre dossier, lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous avez porté plainte.
Ce document est particulièrement utile si vous n’avez pas reçu de nouvelle plus de trois mois après avoir déposé plainte.
Vous pouvez à présent rédiger votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez très rapidement le document dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de relance au Parquet ?
Rédigez une lettre de relance au parquet lorsque vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat ou de la gendarmerie il y a plus de trois mois et que vous n’avez depuis reçu aucune information..
Aperçu Lettre de Relance au Parquet
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Tribunal Judiciaire
Madame ou Monsieur le Procureur de la République
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: demande d'information suite à
Madame ou Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets de revenir vers vous afin de connaître la suite que vous avez entendu réserver à mon dépôt de plainte.
Je vous rappelle que j’ai été victime de l’infraction suivante :
.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à mon dossier,
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de ma considération distinguée.
| _________________________________ | _________________________________ |
&nbs
À propos du document Lettre de relance au Parquet
En savoir plus sur la création de votre Lettre de Relance au Parquet
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Comment faire la Lettre de Relance au Parquet ?
Faire la Lettre de relance au Parquet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de relance au Parquet, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la personne ayant déposé plainte
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Indiquez vos coordonnées
Informations sur le contenu de la lettre de relance au Parquet
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Adresse du Tribunal judiciaire destinataire de votre courrier de relance
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Auprès de qui avez-vous déposé plainte ?
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Précisez l’infraction dont vous avez été victime
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Lieu et date de la lettre
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Termes courants dans la Lettre de Relance au Parquet
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…). Elle est située en-dessous du délit et du crime.
Crime : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus élevé (viol, meurtre…).
Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…) situé entre celui de la contravention et du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise.
Dépôt de plainte : action de porter plainte contre l’auteur de l’infraction dont on a été victime. Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du Procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés.
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.
Prescription : Délai au-delà duquel les faits ne peuvent plus être poursuivis.
Si vous souhaitez que votre Lettre de relance au Parquet comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Relance au Parquet
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de relance au parquet claire et complète :
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Vérifier que l’auteur des faits peut toujours être poursuivi : ce dernier ne peut plus être poursuivi si les faits sont prescrits. En principe, les délais sont de 1 an pour les contraventions, de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes.
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Si vous avez envoyé votre dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, joignez à votre courrier la photocopie de l’accusé de réception de votre lettre recommandée.
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Reprenez la description utilisée dans votre courrier de dépôt de plainte pour décrire l’infraction dont vous avez été victime. Prouvez les faits le plus précisément possible (vous pouvez par exemple recueillir des témoignages).
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Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
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La date de la lettre doit correspondre à la date de signature de ce document.
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Gardez une copie de la lettre de relance signée et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de relance au parquet ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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si vous n’avez pas de réponse du Procureur de la République malgré vos différentes relances ;
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si vous voulez contester un avis de classement sans suite ;
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s vous voulez être représenté(e) par un avocat dans le cadre d’un procès.
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FAQ sur le document Lettre de relance au Parquet
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Quand utiliser la Lettre de Relance au Parquet ?
Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :
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Vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
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Votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n'avez encore reçu aucune information.
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Que contient la Lettre de Relance au Parquet ?
La lettre de relance au Procureur de la République contient :
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Vos noms, prénom, adresse et numéro de téléphone ;
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La date de votre dépôt de plainte.
Si vous avez envoyé votre dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, n’oubliez pas de joindre à votre courrier la photocopie de l’accusé de réception qui vous a été retourné par la Poste suite à la réception de votre lettre recommandée par le service du Procureur de la République.
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Comment faire votre Lettre de Relance au Parquet avec Rocket Lawyer ?
Faire votre lettre de relance au Parquet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre lettre de relance pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de relance au Procureur de la République. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre lettre de relance à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Dans quel délai le Procureur de la République doit-il répondre à un dépôt de plainte ?
Il faut savoir que le Procureur de la République n’est tenu à aucun délai pour répondre aux dépôts de plaintes faits directement par les victimes ou transmis par la Police.
Vous avez donc tout intérêt, en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, à envoyer au Procureur de la République notre modèle de lettre de relance.
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Quelles peuvent être les suites d’un dépôt de plainte ?
Le Procureur de la République peut donner différentes suites à votre dépôt de plainte.
Après étude de votre dossier, le Procureur de la République peut choisir les solutions suivantes :
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Le classement sans suite de l’affaire : le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre la procédure. Cela peut être le cas lorsque l’affaire est prescrite (cela signifie qu’il est trop tard pour poursuivre l’auteur des faits), s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment prouvés, ou encore si l’enquête qu’il a ordonnée n’a rien donné. Dans ce cas, vous recevrez un avis de classement sans suite, qui devra être motivé, c’est-à-dire que l’avis devra vous expliquer la raison pour laquelle le dossier a été classé sans suite. Si les raisons expliquées dans l’avis de classement sans suite ne sont pas satisfaisantes, vous pourrez former un recours auprès du procureur général ;
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Le procès : le Procureur de la République peut saisir directement le tribunal concerné en lui transmettant votre affaire. C’est ce qu’on appelle la citation directe (lorsque l’affaire est simple).
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L’ouverture d’une information judiciaire : c’est le préalable au procès pénal. Le Procureur de la République va demander la désignation d’un juge d’instruction qui aura pour mission de recueillir tous les éléments utiles afin de comprendre et juger l’affaire.
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