Lettre de relance au Parquet

Q: Glossaire

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime. Crime : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus élevé (viol, meurtre…). Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…) situé entre celui de la contravention et du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise. Dépôt de plainte : action de porter plainte contre l’auteur de l’infraction dont on a été victime. Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du Procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés. Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice. Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.

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Vous avez été victime d’une infraction et vous avez fait un dépôt de plainte par écrit auprès du Parquet, également appelé Procureur de la République, ou bien auprès du commissariat (ou de la gendarmerie).

À ce jour, vous n’avez reçu aucune nouvelle suite à votre dépôt de plainte. Vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République pour avoir des informations sur l’état d’avancement de votre dossier.

Utilisez notre modèle de lettre de relance au Parquet pour vous aider et vous faciliter cette démarche.

Sommaire – Lettre de relance Parquet

1. Quand utiliser la lettre de relance au Procureur de la République ?

2. Que contient la lettre de relance au Procureur de la République ?

3. Comment faire votre lettre de relance au Procureur de la République avec Rocket Lawyer ?

4. Dans quel délai le Procureur de la République doit-il répondre à un dépôt de plainte ?

5. Quelles peuvent être les suites d’un dépôt de plainte ?

6. Informations complémentaires

1. Quand utiliser la lettre de relance au Procureur de la République ?

Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :

vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n'avez encore reçu aucune information.

2. Que contient la lettre de relance au Procureur de la République ?

La lettre de relance au Procureur de la République contient :

vos noms, prénom, adresse et numéro de téléphone ;
la date de votre dépôt de plainte.

Si vous avez envoyé votre dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, n’oubliez pas de joindre à votre courrier la photocopie de l’accusé de réception qui vous a été retourné par la Poste suite à la réception de votre lettre recommandée par le service du Procureur de la République.

3. Comment faire votre lettre de relance au Procureur de la République avec Rocket Lawyer ?

Faire votre lettre de relance au Parquet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre lettre de relance pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de relance au Procureur de la République. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre lettre de relance à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

4. Dans quel délai le Procureur de la République doit-il répondre à un dépôt de plainte ?

Il faut savoir que le Procureur de la République n’est tenu à aucun délai pour répondre aux dépôts de plaintes faits directement par les victimes ou transmis par la Police.

Vous avez donc tout intérêt, en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, à envoyer au Procureur de la République notre modèle de lettre de relance.

5. Quelles peuvent être les suites d’un dépôt de plainte ?

Le Procureur de la République peut donner différentes suites à votre dépôt de plainte.

Après étude de votre dossier, le Procureur de la République peut choisir les solutions suivantes :

le classement sans suite de l’affaire : le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre la procédure. Cela peut être le cas lorsque l’affaire est prescrite (cela signifie qu’il est trop tard pour poursuivre l’auteur des faits), s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment prouvés, ou encore si l’enquête qu’il a ordonnée n’a rien donné. Dans ce cas, vous recevrez un avis de classement sans suite, qui devra être motivé, c’est-à-dire que l’avis devra vous expliquer la raison pour laquelle le dossier a été classé sans suite. Si les raisons expliquées dans l’avis de classement sans suite ne sont pas satisfaisantes, vous pourrez former un recours auprès du procureur général ;
le procès : le Procureur de la République peut saisir directement le tribunal concerné en lui transmettant votre affaire. C’est ce qu’on appelle la citation directe (lorsque l’affaire est simple).
l’ouverture d’une information judiciaire : c’est le préalable au procès pénal. Le Procureur de la République va demander la désignation d’un juge d’instruction qui aura pour mission de recueillir tous les éléments utiles afin de comprendre et juger l’affaire.

6. Informations complémentaires

N’hésitez pas à poser une question juridique si :

vous n’avez pas de réponse du Procureur de la République malgré vos différentes relances ;
vous voulez contester un avis de classement sans suite ;
vous voulez être représenté(e) par un avocat dans le cadre d’un procès.

Glossaire

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime.

Crime : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus élevé (viol, meurtre…).

Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…) situé entre celui de la contravention et du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise.

Dépôt de plainte : action de porter plainte contre l’auteur de l’infraction dont on a été victime. Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du Procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés.

Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.

Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.

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Sommaire – Lettre de relance Parquet

1. Quand utiliser la lettre de relance au Procureur de la République ?

2. Que contient la lettre de relance au Procureur de la République ?

3. Comment faire votre lettre de relance au Procureur de la République avec Rocket Lawyer ?

4. Dans quel délai le Procureur de la République doit-il répondre à un dépôt de plainte ?

5. Quelles peuvent être les suites d’un dépôt de plainte ?

6. Informations complémentaires

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