Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime.
Crime : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus élevé (viol, meurtre…).
Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…) situé entre celui de la contravention et du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise.
Dépôt de plainte : action de porter plainte contre l’auteur de l’infraction dont on a été victime. Il est possible de porter plainte soit directement au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit par écrit auprès du Procureur de la République. Le but est que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et puni par un tribunal pénal pour les faits qui lui sont reprochés.
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.