La société à mission, késaco ?
La société à mission est une sorte de label donné aux sociétés commerciales qui décident de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, en plus de la réalisation de bénéfices.
Ce label est octroyé sous conditions.
Ainsi la société commerciale qui obtient le statut de Société à mission réalise des bénéfices tout en prenant en considération les conséquences sociales et environnementales de son activité.
Comment obtenir le label de Société à mission ?
Pour obtenir le label de Société à mission, la société commerciale doit préciser dans ses statuts :
- une raison d’être. Cette raison d’être va permettre de préciser l’utilité de l’entreprise dans le monde ; par exemple : la SNCF a rédigé sa raison d'être de la manière suivante : « apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète.
- un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société va poursuivre dans le cadre de son activité. Par exemple, une société commerciale peut se donner comme raison d’être de reconnecter l’être humain avec la nature. Pour cela, cette société va intégrer dans ses statuts des engagements sociaux et environnementaux tels que « promouvoir le lien entre l’être humain et la nature »… ;
- les modalités d’organisation du contrôle, par le comité de mission, des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts de l'entreprise.
Lorsque les statuts de la société contiennent toutes ces mentions, il faut ensuite déclarer au greffe du tribunal de commerce que la société concernée va utiliser le label Société à mission. La déclaration au greffe peut être faite lors de l’immatriculation de ladite société ou à l’occasion d’une formalité de modification si la société est déjà créée au moment où vous voulez lui attribuer ce label.
Les contrôles du statut de Société à mission
Afin de vérifier que la Société à mission poursuit bien les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle a mentionnés dans ses statuts, la société est soumise à un contrôle interne et un contrôle externe.
- Le contrôle interne effectué par le comité de mission
L’entreprise devenue Société à mission créé en son sein un comité de mission composé d’au moins un salarié de l’entreprise. Attention : les membres du comité de mission doivent être différents des organes sociaux de la société. Par exemple le gérant d’une SARL ne peut pas être membre du comité de mission.
Le rôle du comité de mission est d’assurer le suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fixés dans ses statuts par la société.
Chaque année, le comité de mission doit présenter à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes un rapport sur l’exécution des objectifs. Ce rapport doit être joint au rapport de gestion rendu à cette occasion par le dirigeant.
- Le contrôle externe effectué par un organisme indépendant
Un contrôle externe est également effectué par un organisme indépendant extérieur à la société.
Sauf indication contraire des statuts, il revient en principe au dirigeant de la société de désigner l’organisme indépendant en charge de ce contrôle parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
L’organisme indépendant est désigné pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Il est possible de renouveler la désignation d’un même organisme indépendant mais la désignation globale ne peut pas dépasser une durée de douze exercices.
Le rôle de l’organisme indépendant est de vérifier que la société exécute bien les objectifs sociaux et environnementaux annoncés dans ses statuts.
L’organisme indépendant rend un avis qui doit être joint au rapport du comité de mission. Cet avis doit être motivé et doit mentionner :
- les diligences mises en œuvre par l’organisme indépendant pour faire ce contrôle ;
- si la société respecte ou non les objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'est fixée ;
- dans le cas où les objectifs n’ont pas été atteints, l’organisme indépendant mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou les raisons pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
La société peut-elle perdre son label Société à mission ?
La société peut perdre le label de société à mission :
- si elle ne respecte pas les conditions de mentions statutaires obligatoires (obligation de mentionner une raison d’être dans ses statuts, obligation de mentionner un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts, obligation de mentionner les conditions de contrôle dans ses statuts) ;
- si elle n’a pas déclaré son nouveau statut au greffe du tribunal de commerce ;
- si l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est fixée n’ont pas été atteints.
Dès lors qu’une de ces situations se produit, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le juge afin d'imposer au dirigeant de la société concernée de ne plus utiliser le label Société à mission et de supprimer la mention Société à mission de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de cette société.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
