Facture impayée : les avantages et les inconvénients de l'injonction de payer

Mesurez les avantages et les inconvénients de cette procédure

Les lettres de relance à votre client sont restées sans suite. Ne vous engagez pas à la légère : l'injonction de payer n'est pas systématiquement la bonne solution. Pour vous aider dans ce choix, mesurez les avantages et les inconvénients de cette procédure.

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C’est une procédure judiciaire rapide (2 mois en moyenne) et peu coûteuse.

Votre présence n’est pas obligatoire ni celle de votre client. L’appel à un avocat n’est pas non plus indispensable.

Un exemple de frais : une requête en injonction de payer au tribunal de commerce peut vous coûter 40 euros (ce sont les frais de greffe).

Si la décision du juge est en votre faveur, le juge rend une ordonnance qui comme son nom l'indique "ordonne" le paiement par votre débiteur de sommes dues. Vous devez demander à un huissier de communiquer cette ordonnance à votre débiteur. 

Cela vaut la peine de recourir à cette procédure lorsque vous sentez que le client ne va pas s’opposer à l’injonction de payer

Celui-ci a 1 mois pour s'y opposer s'il ne veut pas payer.

Si, après que la décision lui ait été remise par l'huissier, votre débiteur ne paie toujours pas, demandez à l'huissier de faire exécuter cette ordonnance. Il devra tout mettre en oeuvre pour récupérer les sommes qui vous sont dues. (ex : saisie sur salaire, saisie de mobiliers...)

 

En premier lieu, soyez raisonnable. Si la somme qui vous est due n'est pas importante (ex : 40€), il est peut-être préférable de ne pas se lancer dans cette procédure, car elle vous prendra quand même un peu de temps et impliquera un minimum de contraintes (ne serait-ce que pour construire le dossier que vous déposerez au Tribunal pour appuyer votre demande). Et attention aux frais d’avocat si vous avez besoin d’en avoir un.

En second lieu, ne perdez pas votre temps pour rien. Si vous n'êtes pas certain que le juge acceptera votre demande, ne la faites pas, car le refus du juge n'est pas contestable en matière d'injonction. Et si vous êtes pratiquement sûr que votre client va contester, ne vous lancez pas dans la procédure d’injonction de payer, car cela va allonger la durée de cette procédure qui, en plus, risque de ne pas aboutir.

En effet, en cas de contestation, vous serez convoqué par le juge à une audience : 

  • Devant le tribunal d’instance : vous pouvez vous faire assister par un avocat (non obligatoire), une personne de votre famille, votre conjoint, ou encore une personne attachée à votre entreprise.
  • Devant le Tribunal de grande instance : vous devez obligatoirement choisir un avocat pour vous représenter, dans les 15 jours de la réception de la copie de la déclaration d’opposition (ou contestation du client). Cela aura un coût.

La décision rendue par le Tribunal à l’audience remplace l’injonction de payer.

Cette nouvelle décision peut à nouveau être contestée devant la cour d’appel (dettes supérieures à 4000 euros) ou devant la Cour de cassation (dettes inférieures à 4000 euros). Ce qui allonge encore plus la procédure et a un coût supplémentaire.

En principe, 2 autres procédures s'offrent à vous pour le recouvrement de sommes qui vous sont dues :

  • Le référé-provision : L'avantage est triple : c'est une procédure rapide, l'avocat n'est pas obligatoire et recevoir une assignation par voie d’huissier peut impressionner et déclencher le paiement de la dette avant la date de l’audience. Une condition toutefois : l'existence de la dette ne doit pas être "sérieusement contestable" sinon votre demande sera rejetée. L'existence de la dette doit paraître évidente pour le juge.
  • La procédure de droit commun est à privilégier si : le débiteur a des arguments suffisamment sérieux pour contester la dette, ce qui impliquera un débat important qui ne peut avoir lieu en référé ; le montant de la dette est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat (obligatoire ici).

Vous pouvez engager directement l'une de ces procédures sans passer par la demande d'injonction de payer. Vous pouvez aussi choisir l'injonction de payer et, si vous n'obtenez pas gain de cause, engager l'une de ces procédures.

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