Quelles sont les étapes de la rédaction des CGV (ou conditions générales de vente)

Découvrez les mentions obligatoires à faire apparaître dans les CGV

Vous ne voulez pas entendre parler de CGV. Les définir vous paraît difficile. Laissez-nous vous guider pas à pas. Après avoir compris les étapes, lancez-vous dans la rédaction en toute sérénité en utilisant nos modèles de conventions générales de vente. Choisissez-les selon votre activité.

Créez vos CGV entre professionnels
Commencez
Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste.

Il y a les mentions obligatoires :

  • conditions de vente ;
  • barème des prix unitaires ;
  • réductions des prix ;
  • conditions de règlement.

Et les autres mentions conseillées pour :

  • limiter le dédommagement dû à un client (ou clause limitative de responsabilité) ;
  • obtenir le retour du produit si le client ne paye pas (ou clause de réserve de propriété) ;
  • désigner le tribunal compétent en cas de litige (clause attributive de compétence) ;
  • ne pas rendre responsable le vendeur en cas d’évènements imprévisibles (la force majeure) ;
  • les conditions d’escompte ;
  • avoir le contact et service après-vente ;
  • avoir la protection des données (en cas de vente en ligne).

Il est bien aussi d’avoir les coordonnées de l’entreprise ou de l’entrepreneur. Les CGV doivent être dactylographiées. Enfin, le client doit avoir lu et accepté les CGV (exemple, dans la vente en ligne, une case à cocher est obligatoire).

Des négociations des CGV sont possibles si le vendeur et l’acheteur le souhaitent à condition de ne pas désavantager l’un ou l’autre.

Référez-vous à nos documents à votre disposition.

N’oubliez pas de le faire, si l’acheteur vous le demande c’est important, à défaut vous risquez des sanctions.

La communication peut se faire par différents moyens :

  • sur les lieux de vente ;
  • sur internet ;
  • par lettre ;
  • verso du devis.

et autres moyens.

Nous vous invitons à voir les documents :

Créez vos CGV entre professionnels
Commencez
Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste.

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse