Il y a les mentions obligatoires :
- conditions de vente ;
- barème des prix unitaires ;
- réductions des prix ;
- conditions de règlement.
Et les autres mentions conseillées pour :
- limiter le dédommagement dû à un client (ou clause limitative de responsabilité) ;
- obtenir le retour du produit si le client ne paye pas (ou clause de réserve de propriété) ;
- désigner le tribunal compétent en cas de litige (clause attributive de compétence) ;
- ne pas rendre responsable le vendeur en cas d’évènements imprévisibles (la force majeure) ;
- les conditions d’escompte ;
- avoir le contact et service après-vente ;
- avoir la protection des données (en cas de vente en ligne).
Il est bien aussi d’avoir les coordonnées de l’entreprise ou de l’entrepreneur. Les CGV doivent être dactylographiées. Enfin, le client doit avoir lu et accepté les CGV (exemple, dans la vente en ligne, une case à cocher est obligatoire).
Des négociations des CGV sont possibles si le vendeur et l’acheteur le souhaitent à condition de ne pas désavantager l’un ou l’autre.
