Quelles sont les étapes de la rédaction des CGV (ou conditions générales de vente)

Il y a les mentions obligatoires :

• conditions de vente ;
• barème des prix unitaires ;
• réductions des prix ;
• conditions de règlement.

Et les autres mentions conseillées pour :

• limiter le dédommagement dû à un client (ou clause limitative de responsabilité) ;
• obtenir le retour du produit si le client ne paye pas (ou clause de réserve de propriété) ;
• désigner le tribunal compétent en cas de litige (clause attributive de compétence) ;
• ne pas rendre responsable le vendeur en cas d’évènements imprévisibles (la force majeure) ;
• les conditions d’escompte ;
• fournir un contact et un service après-vente ;
• avoir la protection des données (en cas de vente en ligne).

Il est également conseillé d’avoir les coordonnées de l’entreprise ou de l’entrepreneur. Les CGV doivent être dactylographiées. Enfin, le client doit avoir lu et accepté les CGV (exemple, dans la vente en ligne, une case à cocher est obligatoire).

Des négociations des CGV sont possibles si le vendeur et l’acheteur le souhaitent à condition de ne pas désavantager l’un ou l’autre.

N’oubliez pas de le faire, si l’acheteur vous le demande c’est important, à défaut vous risquez des sanctions.

La communication peut se faire par différents moyens, comme par exemple :

• sur les lieux de vente ;
• sur internet ;
• par lettre ;
• au verso du devis.

La vente en ligne comporte des spécificités qu'il est important de connaitre. Nous vous invitons à consulter les documents suivants :

• tout savoir sur les CGV en ligne ;
• la vente en ligne le droit de rétractation.