Le délai de rétractation est une mesure permettant au consommateur de changer d’avis sur un achat effectué sur internet, par téléphone ou à distance et ce, pendant une durée de 14 jours.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour :
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de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services ;
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de la réception du bien par le consommateur.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les contrats conclus à distance, c’est le cas notamment pour :
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les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour savoir si vous êtes concernés par le droit de rétractation, vous trouverez la liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Il est absolument obligatoire de mentionner ce droit dans vos CGV mais vous avez également l’obligation de fournir au consommateur un formulaire type de rétractation. Vous trouverez le modèle à l’article R.221-1 du Code de la consommation. Si vous créez vos CGV avec Rocket Lawyer, le formulaire de rétractation vous est automatiquement transmis, en annexe de vos CGV.
Sachez que le consommateur n’est pas obligé d’utiliser ce modèle et qu’il peut tout à fait rédiger une déclaration faisant part de sa volonté de se rétracter, sur un papier libre. Le produit devra vous être renvoyé au maximum 14 jours après que le consommateur vous ait envoyé sa rétractation.