Les conditions générales de ventes (CGV), qu'est-ce que c'est ?
L’article L.441-1 du Code de commerce caractérise les conditions générales de ventes (CGV) comme un socle de négociation commerciale. Les CGV sont donc le point de départ d’une négociation commerciale entre deux parties, le vendeur et le client.
Elles sont librement rédigées par le vendeur. Le client n'est pas en mesure d’exiger une modification des CGV. Il est néanmoins libre de les refuser ou de négocier d’autres conditions avec le vendeur.
La rédaction de CGV est-elle obligatoire ?
Pour savoir si vous devez obligatoirement prévoir des CGV pour votre entreprise, il faut savoir quelle est la nature de votre clientèle. Vos obligations seront alors différentes :
- lorsque vous proposez des biens ou des prestations de services à des consommateurs, c’est-à-dire des particuliers non-professionnels, vous êtes soumis à une obligation générale d’information précontractuelle. Cette mesure, prévue à l’article L.111-1 du Code de la consommation, oblige le vendeur professionnel à communiquer au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat onéreux (c’est-à-dire payant), un ensemble d’informations. Ces informations apparaissent généralement dans les CGV, mais peuvent également être mentionnées dans un contrat.
Attention, lorsque vous exercez votre activité en ligne, vos CGV doivent obligatoirement figurer sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation vous expose à une amende s’élevant à :
- 3000 € pour l’entreprise individuelle ;
- 15000 € pour les autres sociétés.
- Lorsque vous proposez des biens ou des prestations de services à des professionnels, vous êtes obligé de communiquer les CGV à votre client professionnel, seulement si celui-ci en fait la demande. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication. Il est toutefois fortement conseillé d’être en possession de CGV pour être apte à respecter une demande de communication. Vos CGV pourront être communiquées par tout moyen, du moment qu’il constitue un support durable.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
Lorsque vous rédigez vos CGV, vous devez veiller à ce qu’elles comportent un certain nombre de mentions obligatoires, qui dépendent de la nature de votre clientèle.
Lorsque la relation commerciale concerne des professionnels (on utilise également le terme de relation B2B), les CGV doivent obligatoirement mentionner :
-
les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et pénalités de retard et le montant des indemnités pour frais de recouvrement ;
-
les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte ;
-
le barème des prix unitaires.
Lorsque la relation commerciale concerne un professionnel et un consommateur non-professionnel (on parle alors d’une relation B2C), c’est l’article L.111-1 du Code de la consommation qui liste les informations obligatoires à communiquer à savoir :
-
les caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
-
le prix TTC en euros ;
-
les frais, date et modalités de livraison ;
-
les modalités d'exécution du contrat ;
-
les modalités de paiement (c’est-à-dire les modes de paiement autorisés et question du retard de paiement) ;
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le droit de rétractation (il s’agit du délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande) ;
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la garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ;
-
la garantie commerciale et service après vente ;
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la durée du contrat et conditions de résiliation, si cela s’applique au bien ou au service vendu ;
-
la caution ou garantie à fournir par le client, si cela s’applique au bien ou au service vendu ;
-
la durée minimale des obligations contractuelles du client, si cela s’applique au bien ou au service vendu ;
-
l'existence d'un code de conduite applicable au contrat, si cela s’applique au bien ou au service vendu ;
-
les modalités de règlement des litiges (il s’agit de préciser le tribunal compétent en cas de litige et la possibilité de recourir à un médiateur).
Quelles sont les clauses à prévoir lors de la rédaction des CGV ?
Vous rédigez vos CGV parce que vous êtes soumis à une obligation légale mais n’oubliez pas que les CGV permettent d’encadrer les négociations commerciales, c’est donc l’occasion pour vous de prévoir plusieurs clauses afin de vous protéger en cas de litige, il est ainsi possible de prévoir des mentions pour :
-
limiter le dédommagement dû à un client (ou clause limitative de responsabilité) ;
Attention, cette clause ne peut être prévue qu’avec un client professionnel. Lorsque votre client est un consommateur non-professionnel, les clauses limitatives sont considérées comme abusives et ne seront donc pas applicables. Cette interdiction est prévue à l’article R212-1 du Code de la consommation.
-
obtenir le retour du produit si le client ne paye pas (ou clause de réserve de propriété) ;
-
désigner le tribunal compétent en cas de litige (clause attributive de compétence) ;
-
ne pas rendre responsable le vendeur en cas d’évènements imprévisibles (la force majeure) ;
-
les conditions d’escompte ;
-
fournir un contact et un service après-vente ;
-
avoir la protection des données (en cas de vente en ligne).
Il est également conseillé d’avoir les coordonnées de l’entreprise ou de l’entrepreneur.
Enfin, le client doit avoir lu et accepté les CGV (par exemple, dans la vente en ligne, une case à cocher est obligatoire).
Quelle est l’importance de la mention du droit de rétractation lors de la rédaction des CGV ?
Le délai de rétractation est une mesure permettant au consommateur de changer d’avis sur un achat effectué sur internet, par téléphone ou à distance et ce, pendant une durée de 14 jours.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour :
-
de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services ;
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de la réception du bien par le consommateur.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les contrats conclus à distance, c’est le cas notamment pour :
-
les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour savoir si vous êtes concernés par le droit de rétractation, vous trouverez la liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Il est absolument obligatoire de mentionner ce droit dans vos CGV mais vous avez également l’obligation de fournir au consommateur un formulaire type de rétractation. Vous trouverez le modèle à l’article R.221-1 du Code de la consommation. Si vous créez vos CGV avec Rocket Lawyer, le formulaire de rétractation vous est automatiquement transmis, en annexe de vos CGV.
Sachez que le consommateur n’est pas obligé d’utiliser ce modèle et qu’il peut tout à fait rédiger une déclaration faisant part de sa volonté de se rétracter, sur un papier libre. Le produit devra vous être renvoyé au maximum 14 jours après que le consommateur vous ait envoyé sa rétractation.
Le droit de rétractation s'applique-t-il aux CGV entre professionnels ?
Oui, dans certains cas, le droit de rétractation est également applicable pour les contrats conclus entre professionnels. C’est le cas lorsque le contrat a été conclu hors établissement.
On parle de contrat conclu hors établissement lorsque le contrat est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou lorsque le contrat est conclu après un démarchage.
Le droit de rétractation s’applique alors si deux conditions sont remplies :
-
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
-
le nombre de salariés employés est inférieur à 6.
Comment faut-il communiquer les CGV ?
N’oubliez pas de le faire, si l’acheteur vous le demande c’est important, à défaut vous risquez des sanctions.
La communication peut se faire par différents moyens, comme par exemple :
-
sur les lieux de vente ;
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sur internet ;
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par lettre ;
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au verso du devis.
Est-il possible de rédiger plusieurs CGV ?
Oui, il est même nécessaire de rédiger plusieurs CGV lorsque votre entreprise est amenée à avoir des relations commerciales avec différents types de clients, plus précisément consommateurs non-professionnels et professionnels.
Il faudra alors prévoir des CGV adaptées à chaque relation commerciale, puisque les obligations et les règles ne seront pas les mêmes selon que votre client est un particulier (relation encadrée par le Code de consommation) ou un professionnel (relation encadrée par le Code du commerce).
Est-il possible d’utiliser les CGV d’un concurrent ?
Non, il est strictement interdit d’utiliser les CGV d’un concurrent, cet acte est considéré comme du parasitisme commercial. Ainsi, vous vous exposez au paiement de dommages et intérêts à votre concurrent.
Si vous souhaitez rédiger des CGV et que vous avez besoin d’un exemple, nous vous invitons à utiliser nos différents modèles afin de rédiger vos CGV en toute sécurité juridique et sans risquer de plagier les CGV d’un concurrent ;
-
CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels ;
-
CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers ;
Quelle est la différence entre des CGV et des CGU ?
Les conditions générales d’utilisation (CGU), permettent de déterminer les règles d’utilisation d’un site internet. Ce sont l’ensemble des règles applicables à l’utilisateur du site, lui expliquant ce qu’il a le droit de faire ou non sur votre plateforme, la responsabilité de chacun et les conséquences et sanctions envisageables en cas de non-respect de ces règles.
Les CGU ont donc un rôle tout à fait différent que les CGV qui elles, permettent d’encadrer une négociation commerciale entre deux parties.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?
Lorsque vous ne respectez pas l’obligation générale d’information précontractuelle, c’est-à-dire lorsque vous êtes un professionnel offrant un bien ou un service à un consommateur (B2C), et que vous ne fournissez pas l’ensemble des informations obligatoires prévues à l’article L.111-1 du Code de la consommation vous vous exposez au paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 15.000 € pour les personnes physiques et 75.000 euros pour les personnes morales. (Cette sanction est prévue à l’article L.131-1-1 du Code de la consommation.)
Lorsque vous êtes un professionnel offrant un bien ou un service à un autre professionnel (B2B) et que vous ne respectez pas l’obligation de communication des CGV suite à une demande de votre client, vous vous exposez au paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 15.000 € pour les personnes physiques et 75.000 euros pour les personnes morales. Sachez que c’est la même sanction qui s'applique lorsque les CGV sont incomplètes (absence de barèmes de prix unitaire par exemple).
Vous vous exposez également à des sanctions civiles, c’est-à-dire au paiement de dommages et intérêts.
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez procéder à la rédaction de vos CGV, nous vous invitons à utiliser nos modèles :
-
CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels ;
-
CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers ;
Si vous avez besoin de plus de précisions, vous pouvez consulter nos guides sur le sujet :
-
quels sont les points à retenir avant de vous lancer dans les CGV ? ;
-
vente en ligne : quels sont les moyens pour informer le consommateur ? ;
En cas de problématique particulière, vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
