Le capital des SASU

La SASU est une forme de société par actions simplifiée instituée par un associé unique qui ne supporte les pertes de la société qu’à concurrence de son apport. En d’autres termes, votre statut d’associé unique vous permet de ne pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières et se trouve dans l’impossibilité de les payer elle-même. 

Cette protection de votre patrimoine personnel se fait notamment à travers la constitution et le dépôt du capital de votre société, qui est l’étape indispensable à la création de votre SASU. Les prochaines lignes de ce document reviennent pour vous sur l’ensemble des règles juridiques qui encadrent le capital des SASU pour vous permettre de choisir le capital social de votre société.

Le capital d’une SASU, c’est-à-dire son capital social, représente la valeur d’origine des sommes d’argent et des biens que vous avez investi dans la société au moment de sa création. Ce capital peut prendre la forme de sommes d’argent, il s’agit d’un apport en numéraire, ou de biens matériels (machines, matériels d’exploitation…) ou immatériels (votre savoir-faire et vos compétences techniques) apportés à la société, le cas échéant il s’agit d’un apport en nature ou d’un apport en industrie. 

En plus d’être le moyen de financement de votre société, le capital de la SASU constitue une garantie pour les créanciers de la société, dans la mesure où ils seront légalement autorisés à saisir les biens qui constituent le patrimoine social de la société en cas de difficultés financières et d’impayés de votre part.

Peu importe le statut juridique de votre société, vous devez dans tous les cas procéder à un dépôt de capital. C’est la raison pour laquelle le dépôt du capital social est la première étape de la constitution d’une SASU, avant la rédaction des statuts de la société. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à tous les associés uniques non seulement pour financer les premiers investissements de la société et garantir sa bonne santé financière, mais encore pour séparer le patrimoine personnel de l’associé unique du patrimoine de la SASU. 

Ainsi, déposez le capital social de votre société par chèque, virement bancaire ou remise d’espèces auprès de votre banque ou d’un notaire pour lancer le processus de création de votre SASU et pouvoir aborder la rédaction des statuts de la société.

Comme mentionné précédemment, l’entrepreneur qui décide de créer une SASU peut réaliser trois types d’apports : 

• l’apport en numéraire : ce type d’apport se caractérise par l’apport d’une somme d’argent à la société. Il s’agit de la forme d’apport la plus facile à réunir et la plus simple à évaluer, c’est la raison pour laquelle il s’agit également de la forme d’apport la plus fréquente ;

• l’apport en nature : ce type d’apport se caractérise par l’apport de biens autres qu’une somme d’argent à la société, comme c’est le cas du matériel, d’un véhicule, d’une clientèle ou d’un fonds de commerce. Notez que la valeur de vos apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du total de votre capital social ni excéder 30.000€ ; 

• l’apport en industrie : ce type d’apport se caractérise par l’apport d’une connaissance professionnelle à la société, comme par exemple un savoir-faire ou certaines connaissances techniques. 

Une fois votre apport réalisé, n’oubliez pas de créer la liste des souscripteurs de la SASU et de la déposer en ligne sur le site du Guichet unique.

En théorie, aucun texte de loi ne fixe de minimum ou de maximum à respecter s’agissant du capital social des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. Autrement dit, vous pouvez très bien limiter votre apport à l’euro symbolique sans que cela empêche la création de votre société. 

En pratique, il est important d’avoir en tête que le montant du capital d’une SASU permet aux créanciers et aux fournisseurs de la société d’évaluer sa solvabilité financière. Or, créer une société avec un capital social faible peut rendre la création d’activité et l’obtention de financements externes plus difficiles. Autrement dit, limiter votre apport financier à l’euro symbolique est susceptible d’effrayer vos créanciers et d'amoindrir votre crédibilité plutôt que vous permettre de limiter les pertes.

Une SASU à capital fixe est une société dont le capital social est déterminé dans les statuts dès sa création, tout simplement pour éviter qu’il ne varie au cours de la vie de la société. 

Il peut être judicieux de créer une SASU à capital fixe lorsque la société a des besoins fixes ou pour attirer de potentiels investisseurs financiers, dans la mesure où un capital social fixe présente l’atout d’être stable et donc beaucoup plus fiable. En revanche, modifier le capital d’une SASU à capital fixe est une procédure qui peut s’avérer particulièrement fastidieuse et onéreuse. 

En particulier, l’associé unique qui souhaite augmenter ou diminuer le capital social d’une SASU à capital fixe doit établir un procès-verbal pour mettre par écrit sa volonté de modifier le capital de la société avant de pouvoir inscrire la modification du montant du capital dans les statuts. Ensuite, cette augmentation ou cette diminution de capital doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déclarée en ligne sur le site du Guichet unique, pour informer les tiers ayant un lien avec la société du changement qui impacte directement leur garantie.

A l’inverse d’une SASU à capital fixe, une SASU à capital variable est une société dont le capital social oscille entre un montant plancher et un montant plafond tout au long de sa vie. A titre d’exemple, une SASU peut avoir un capital social minimum de 10.000€ et un capital social maximum de 30.000€. Le capital social de la SASU variera alors entre 10.000€ et 30.000€ sans que l’associé unique n’ait à accomplir aucune formalité juridique.  

Cette fourchette étant définie dans les statuts de la SASU au moment de sa constitution, opter pour la SASU à capital variable vous permet donc de faire varier le capital de la société sans avoir à supporter la procédure de modification des statuts et les coûts que celle-ci entraîne dès que vous souhaitez augmenter ou réduire son capital social.

Vous l’aurez compris, la détermination du capital social de votre SASU dépend du montant qui est défini dans les statuts de la société, qu’il s’agisse d’une SASU à capital fixe ou d’une SASU à capital variable. 

Si vous êtes l’associé unique d’une SASU à capital fixe, vous devez simplement inscrire dans les statuts le montant du capital social que vous souhaitez apporter à la société. 

Si vous êtes l’associé unique d’une SASU à capital variable, vous devez insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts de votre société. Pour ce faire, vous devez indiquer le montant du capital social de référence, c’est-à-dire le capital que vous avez souscrit au moment de la création de la société, préciser le seuil en dessous duquel le capital ne pourra pas être abaissé (clause plancher) ainsi que le montant au-dessus duquel le capital social de la SASU ne pourra pas être augmenté (clause plafond). Une fois que vous avez rédigé votre clause de variabilité du capital, notez que la mention de “société à capital variable” doit être apposée sur tous les actes et documents qui émanent de la SASU. 

Utilisez notre modèle de statuts de SASU pour créer votre société et choisir son capital social en ligne et en toute sécurité juridique.

Oui, il est tout à fait possible de passer d’un capital fixe à un capital variable, tout comme il est possible de passer d’un capital variable à un capital fixe. 

Pour ce faire, vous devez tout simplement établir un procès-verbal pour constater par écrit votre décision d’insérer une clause de variabilité du capital, ou au contraire, celle de la supprimer, avant de déposer en ligne une demande d’inscription modificative sur le site du Guichet unique.

En règle générale, il est impossible de récupérer les sommes d’argent ou les biens apportés à une société au moment de sa création. Toutefois, l’associé unique d’une SASU qui procède à une réduction de capital peut récupérer le montant en question 15 jours après avoir présenté l’extrait Kbis de la société au dépositaire des fonds. 

Pour rappel, l’extrait Kbis est un des documents qui vous est remis à la suite de la modification du capital de votre SASU pour justifier l’identité de l’entreprise.

Si vous avez besoin d’autres informations sur le capital des SASU, référez-vous à notre guide Comment choisir son capital social ? et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.