Quand utiliser la Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?

Vous pouvez utiliser ce document : pour demander une indemnisation à votre compagnie aérienne ; en cas de retard de votre vol de plus de 3 heures à l'arrivée ; en cas d'annulation de votre vol ; en cas de refus d'embarquement pour surbooking.

Que contient la Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?

Ce document contient : les coordonnées de la compagnie aérienne ; les informations concernant votre vol ; le motif de votre demande ; le texte légal qui vous permet d’obtenir une indemnisation.

Dans quels cas pouvez-vous Demander une Indemnisation ?

Si votre vol est retardé de plus de 3 heures ou si vous êtes confronté à une annulation de vol ou à un refus d'embarquement, vous pouvez demander à la compagnie aérienne de vous verser une indemnisation. Si ce retard vous a obligé à avoir des frais d’hébergement ou de restauration, vous pouvez également en demander le remboursement. Vous avez 5 ans à compter de la date de votre vol pour formuler votre demande d'indemnisation en lettre recommandée avec accusé réception.

Tous les Vols sont-ils concernés ?

Sont exclus les vols qui partent d’un pays étranger hors Union européenne et arrivent dans un pays étranger hors Union européenne. Dans ce cas ce seront les règles propres à ces pays qui s’appliqueront. En revanche sont concernés : les vols qui partent ou qui arrivent dans un pays de l’UE ; les vols qui sont effectués par une compagnie aérienne européenne.

Quel est le montant de l'Indemnisation ?

Les indemnités légales prévues sont les suivantes : pour les vols d'une distance de moins de 1500 km : 250 € ; pour les vols d'une distance comprise entre 1500 km et 3500 km : 400 € ; pour les vols dont la distance est de plus de 3500 km, et qui restent dans l'Union européenne : 400 € ; pour les vols dont la distance est de plus de de 3500 km entre un pays de l'Union européenne et un pays en dehors de l'Union européenne : 600 €.

Que faire si la compagnie aérienne refuse ?

Cette indemnisation est un droit et ne peut être refusée par la compagnie aérienne si vous remplissez les conditions suivantes : vous vous êtes présenté à l'heure et muni des documents nécessaires ; vous n'avez pas été prévenu plus de deux semaines avant le vol. Il existe une exception à cette indemnisation, le cas de force majeure. En effet, si le retard ou l'annulation est due à un cas de force majeure, la compagnie n'est pas tenue de vous indemniser. Les évènements météorologiques (tempête, éruption volcanique, etc.) sont les principaux cas de force majeure. Si toutefois votre demande est refusée ou si vous n'avez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez l'envoyer en lettre simple à l'adresse suivante : Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Direction du transport aérien Mission du droit des passagers Bureau des passagers aériens (MDP/P2) 50 rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15

CRÉEZ GRATUITEMENT Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé

Créez votre document en 3 étapes simples

Créez votre document

Répondez à quelques questions pour personnaliser votre document en quelques minutes

Sauvegardez, imprimez & partagez

Sauvegardez votre progression, finalisez sur tout type d'appareil, téléchargez et imprimez à tout moment

Signez le document et mettez-le en application

Signez en ligne en toute sécurité juridique et invitez d'autres personnes à signer votre document

AUTRES NOMS Réclamation vol retardé Demande indemnisation vol annulé Demande indemnisation vol retardé Réclamation vol Réclamation retard Vol retardé réclamation

Qu'est-ce qu'une Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?

Vous avez subi un retard, une annulation ou un surbooking sur un vol aérien ? Le retard a été de plus de 3 heures à l’arrivée ? Vous avez sûrement droit au remboursement d’une partie de votre billet d’avion et à une prise en charge des frais que cela a engendré. Pour obtenir le remboursement, rédigez une demande d'indemnisation pour vol retardé ou annulé.

Le voyageur peut demander une indemnisation à la compagnie aérienne lorsque son vol est rétardé de plus de 3 heures, lorsque le trajet doit être effectué par une compagnie européenne ou lorsque le départ et/ou l'arrivée ont lieu dans un pays européen.

Lisez attentivement les informations suivantes, puis rédigez votre demande d'indemnisation pour vol retardé ou annulé en répondant à quelques questions.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?

Rédigez une demande d'indemnisation pour vol retardé ou annulé :

pour demander une indemnisation à votre compagnie aérienne ;
en cas de retard de votre vol de plus de 3 heures à l'arrivée ;
en cas d'annulation de votre vol ;
en cas de refus d'embarquement pour surbooking.

Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet, n'hésitez pas à consulter nos guides réclamation pour vol retardé ou annulé et les voyages en avion.

Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents

Juridiquement fiable et applicable

Conforme à la loi et à la réglementation française

Posez des questions à un avocat concernant votre document

Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®

À l'attention du Service Réclamation,

Fait à , le .

Madame, Monsieur,

Le , avec votre compagnie sur le vol numéro , départ de l'aéroport de prévu à , arrivée à l'aéroport de prévue le à .

Conformément aux dispositions du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, je sollicite une indemnisation de mon préjudice, et vous demande par la présente, le versement d'une indemnité forfaitaire.

En vertu des dispositions du réglement européen susmentionné, et tenant compte des caractéristiques de mon vol, je sollicite l’indemnisation forfaitaire, à laquelle j'ai droit, d’un montant de 400 €.

Je vous joins à la présente, à toutes fins utiles, les documents relatifs à ce voyage.

Dans l’attente de cette indemnisation,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

_________________________________

Notre garantie de qualité

Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.

Besoin d'aide ? Pas de problème !

Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.

Etapes pour finaliser votre document Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé gratuit

Créez votre document

Créez votre document en suivant le processus d'entretien, étape par étape de Rocket Lawyer. Si vous devez modifier vos réponses après avoir créé votre document, vous pouvez revenir à l'entretien pour le faire. Commencez maintenant !
Vérifiez et approuvez

Relisez bien votre lettre et vérifiez les informations relatives à votre vol.
Pensez à joindre la copie de tous les documents que vous avez concernant votre vol et vos frais annexes :
- billet d'avion ;
- carte d'embarquement ;
- factures d'hotels, de repas, etc.
Signez pour le mettre en application

N'oubliez pas de signer votre lettre.
Conservez
- Une copie de cette lettre sera conservée dans l'onglet " Tableau de bord " de votre compte Rocket Lawyer.
- Pensez à conserver l'accusé réception.

Essayez GRATUITEMENT pendant 7 jours

Démarrez dès maintenant votre adhésion Premium et bénéficiez de services juridiques de confiance à des prix abordables. Vous bénéficierez de :

Tous les documents juridiques dont vous avez besoin : personnalisez, partagez, imprimez, et plus encore.

RocketSign® : signature en ligne illimitée de tous vos documents

Posez votre question juridique à un avocat et obtenez une réponse dans un délai d'un jour ouvrable

Accédez à des guides juridiques sur des centaines de sujets

Une consultation juridique de 30 minutes avec un avocat* sur toute nouvelle question

33 % de réduction sur les tarifs horaires ou un tarif forfaitaire, si vous avez besoin d'une aide juridique plus importante

Essai Gratuit de 7 jours

DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE L'ADHÉSION

*Dans le cadre de nos conditions générales

Questions fréquentes sur la création du document Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé

Réduire tout

Développer tout

Quand utiliser la Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?
Vous pouvez utiliser ce document :
- pour demander une indemnisation à votre compagnie aérienne ;
- en cas de retard de votre vol de plus de 3 heures à l'arrivée ;
- en cas d'annulation de votre vol ;
- en cas de refus d'embarquement pour surbooking.
Que contient la Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?
Ce document contient :
- les coordonnées de la compagnie aérienne ;
- les informations concernant votre vol ;
- le motif de votre demande ;
- le texte légal qui vous permet d’obtenir une indemnisation.
Dans quels cas pouvez-vous Demander une Indemnisation ?

Si votre vol est retardé de plus de 3 heures ou si vous êtes confronté à une annulation de vol ou à un refus d'embarquement, vous pouvez demander à la compagnie aérienne de vous verser une indemnisation. Si ce retard vous a obligé à avoir des frais d’hébergement ou de restauration, vous pouvez également en demander le remboursement.

Vous avez 5 ans à compter de la date de votre vol pour formuler votre demande d'indemnisation en lettre recommandée avec accusé réception.
Tous les Vols sont-ils concernés ?
Sont exclus les vols qui partent d’un pays étranger hors Union européenne et arrivent dans un pays étranger hors Union européenne. Dans ce cas ce seront les règles propres à ces pays qui s’appliqueront.

En revanche sont concernés :
- les vols qui partent ou qui arrivent dans un pays de l’UE ;
- les vols qui sont effectués par une compagnie aérienne européenne.
Quel est le montant de l'Indemnisation ?
Les indemnités légales prévues sont les suivantes :
- pour les vols d'une distance de moins de 1500 km : 250 € ;
- pour les vols d'une distance comprise entre 1500 km et 3500 km : 400 € ;
- pour les vols dont la distance est de plus de 3500 km, et qui restent dans l'Union européenne : 400 € ;
- pour les vols dont la distance est de plus de de 3500 km entre un pays de l'Union européenne et un pays en dehors de l'Union européenne : 600 €.
Que faire si la compagnie aérienne refuse ?
Cette indemnisation est un droit et ne peut être refusée par la compagnie aérienne si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous vous êtes présenté à l'heure et muni des documents nécessaires ;
- vous n'avez pas été prévenu plus de deux semaines avant le vol.
Il existe une exception à cette indemnisation, le cas de force majeure. En effet, si le retard ou l'annulation est due à un cas de force majeure, la compagnie n'est pas tenue de vous indemniser. Les évènements météorologiques (tempête, éruption volcanique, etc.) sont les principaux cas de force majeure.

Si toutefois votre demande est refusée ou si vous n'avez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez l'envoyer en lettre simple à l'adresse suivante :

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 PARIS CEDEX 15

Demandez à un avocat

Obtenez rapidement des réponses à vos questions juridiques. Tout simplement

Les avocats partenaires de Rocket Lawyer

À propos du document Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé

En savoir plus sur la création de votre document Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé

Réduire tout

Développer tout

Comment faire la Demande d'Indemnisation pour un Vol Retardé ou Annulé ?
Faire une Demande d'Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer une Demande d'Indemnisation pour un Vol Retardé ou Annulé vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le voyageur et la compagnie aérienne
- Indiquez votre identité
- Souhaitez vous indiquer des coordonnées pour être contacté ?
- Quelle est la compagnie aérienne concernée ?
Informations sur votre demande et sur votre vol
- Quel est le motif de votre demande ?
- Informations sur votre vol
- Quelle était la distance prévue de votre vol ?
- Avez-vous eu des frais supplémentaires à cause de cette situation ?
Réduire
Termes courants dans la Demande d'Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de prestation de services…).

Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre les cas de force majeure.

Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale.

Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties (événement météorologique, pandémie…).

Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (annulation de vol, refus d’embarquement…).

Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur, prestataire...).

Surbooking : le voyageur a un billet mais la compagnie a vendu plus de billets que de places dans l’avion et trop de personnes se sont présentées à l’embarquement.

Si vous souhaitez que votre Demande d'Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

Réduire
Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande d'indemnisation claire et complète :
- Vérifiez les informations relatives à votre vol.
- Vous avez 5 ans à partir de la date de votre vol pour formuler votre demande.
- Joignez la copie de tous les documents que vous avez concernant votre vol et vos frais annexes :
- billet d'avion ;

- carte d'embarquement ;

- factures d'hotels, de repas, etc.
- Signez votre lettre.
- Envoyez votre demande par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez l'accusé réception.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur l’indemnisation pour vol retardé ou annulé ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
Réduire

Sources juridiques

Cette Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé:

Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol