Dans quels cas pouvez-vous Demander une Indemnisation ?

Si votre vol est retardé de plus de 3 heures ou si vous êtes confronté à une annulation de vol ou à un refus d'embarquement, vous pouvez demander à la compagnie aérienne de vous verser une indemnisation. Si ce retard vous a obligé à avoir des frais d’hébergement ou de restauration, vous pouvez également en demander le remboursement. Vous avez 5 ans à compter de la date de votre vol pour formuler votre demande d'indemnisation en lettre recommandée avec accusé réception.

Tous les Vols sont-ils concernés ?

Sont exclus les vols qui partent d’un pays étranger hors Union européenne et arrivent dans un pays étranger hors Union européenne. Dans ce cas ce seront les règles propres à ces pays qui s’appliqueront. En revanche sont concernés : les vols qui partent ou qui arrivent dans un pays de l’UE ; les vols qui sont effectués par une compagnie aérienne européenne.

Quel est le montant de l'Indemnisation ?

Les indemnités légales prévues sont les suivantes : pour les vols d'une distance de moins de 1500 km : 250 € ; pour les vols d'une distance comprise entre 1500 km et 3500 km : 400 € ; pour les vols dont la distance est de plus de 3500 km, et qui restent dans l'Union européenne : 400 € ; pour les vols dont la distance est de plus de de 3500 km entre un pays de l'Union européenne et un pays en dehors de l'Union européenne : 600 €.

Que faire si la compagnie aérienne refuse ?

Cette indemnisation est un droit et ne peut être refusée par la compagnie aérienne si vous remplissez les conditions suivantes : vous vous êtes présenté à l'heure et muni des documents nécessaires ; vous n'avez pas été prévenu plus de deux semaines avant le vol. Il existe une exception à cette indemnisation, le cas de force majeure. En effet, si le retard ou l'annulation est due à un cas de force majeure, la compagnie n'est pas tenue de vous indemniser. Les évènements météorologiques (tempête, éruption volcanique, etc.) sont les principaux cas de force majeure. Si toutefois votre demande est refusée ou si vous n'avez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez l'envoyer en lettre simple à l'adresse suivante : Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Direction du transport aérien Mission du droit des passagers Bureau des passagers aériens (MDP/P2) 50 rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15

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Quand utiliser la Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?

Vous pouvez utiliser ce document :

pour demander une indemnisation à votre compagnie aérienne ;
en cas de retard de votre vol de plus de 3 heures à l'arrivée ;
en cas d'annulation de votre vol ;
en cas de refus d'embarquement pour surbooking.

Que contient la Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé ?

Ce document contient :

les coordonnées de la compagnie aérienne ;
les informations concernant votre vol ;
le motif de votre demande ;
le texte légal qui vous permet d’obtenir une indemnisation.

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À l'attention du Service Réclamation,

Fait à , le .

Madame, Monsieur,

Le , avec votre compagnie sur le vol numéro , départ de l'aéroport de prévu à , arrivée à l'aéroport de prévue le à .

Conformément aux dispositions du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, je sollicite une indemnisation de mon préjudice, et vous demande par la présente, le versement d'une indemnité forfaitaire.

En vertu des dispositions du réglement européen susmentionné, et tenant compte des caractéristiques de mon vol, je sollicite l’indemnisation forfaitaire, à laquelle j'ai droit, d’un montant de 400 €.

Je vous joins à la présente, à toutes fins utiles, les documents relatifs à ce voyage.

Dans l’attente de cette indemnisation,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

_________________________________

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Vérifiez et approuvez

Relisez bien votre lettre et vérifiez les informations relatives à votre vol.
Pensez à joindre la copie de tous les documents que vous avez concernant votre vol et vos frais annexes :
- billet d'avion ;
- carte d'embarquement ;
- factures d'hotels, de repas, etc.
Signez pour le mettre en application

N'oubliez pas de signer votre lettre.
Conservez
- Une copie de cette lettre sera conservée dans l'onglet " Tableau de bord " de votre compte Rocket Lawyer.
- Pensez à conserver l'accusé réception.

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Questions fréquentes sur la création du document Demande d’Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé

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Dans quels cas pouvez-vous Demander une Indemnisation ?

Si votre vol est retardé de plus de 3 heures ou si vous êtes confronté à une annulation de vol ou à un refus d'embarquement, vous pouvez demander à la compagnie aérienne de vous verser une indemnisation. Si ce retard vous a obligé à avoir des frais d’hébergement ou de restauration, vous pouvez également en demander le remboursement.

Vous avez 5 ans à compter de la date de votre vol pour formuler votre demande d'indemnisation en lettre recommandée avec accusé réception.
Tous les Vols sont-ils concernés ?
Sont exclus les vols qui partent d’un pays étranger hors Union européenne et arrivent dans un pays étranger hors Union européenne. Dans ce cas ce seront les règles propres à ces pays qui s’appliqueront.

En revanche sont concernés :
- les vols qui partent ou qui arrivent dans un pays de l’UE ;
- les vols qui sont effectués par une compagnie aérienne européenne.
Quel est le montant de l'Indemnisation ?
Les indemnités légales prévues sont les suivantes :
- pour les vols d'une distance de moins de 1500 km : 250 € ;
- pour les vols d'une distance comprise entre 1500 km et 3500 km : 400 € ;
- pour les vols dont la distance est de plus de 3500 km, et qui restent dans l'Union européenne : 400 € ;
- pour les vols dont la distance est de plus de de 3500 km entre un pays de l'Union européenne et un pays en dehors de l'Union européenne : 600 €.
Que faire si la compagnie aérienne refuse ?
Cette indemnisation est un droit et ne peut être refusée par la compagnie aérienne si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous vous êtes présenté à l'heure et muni des documents nécessaires ;
- vous n'avez pas été prévenu plus de deux semaines avant le vol.
Il existe une exception à cette indemnisation, le cas de force majeure. En effet, si le retard ou l'annulation est due à un cas de force majeure, la compagnie n'est pas tenue de vous indemniser. Les évènements météorologiques (tempête, éruption volcanique, etc.) sont les principaux cas de force majeure.

Si toutefois votre demande est refusée ou si vous n'avez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez l'envoyer en lettre simple à l'adresse suivante :

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

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Comment faire une Demande d'Indemnisation pour un Vol Retardé ou Annulé ?

Faire une demande d'indemnisation pour un vol retardé ou annulé en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer une demande d'indemnisation pour un vol retardé ou annulé vous aurez besoin des informations suivantes :

- Indiquez votre identité

- Souhaitez vous indiquer des coordonnées pour être contacté ?

- Quelle est la compagnie aérienne concernée ?

- Quel est le motif de votre demande ?

- Informations sur votre vol

- Quelle était la distance prévue de votre vol ?

- Avez-vous eu des frais supplémentaires à cause de cette situation ?

- Date et lieu de rédaction

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Termes courants dans une Demande d'Indemnisation pour Vol Retardé ou Annulé

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de prestation de services…).

Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre les cas de force majeure.

Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale.

Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties (événement météorologique, pandémie…).

Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (annulation de vol, refus d’embarquement…).

Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur, prestataire...).

Si vous souhaitez que votre demande d'indemnisation pour vol retardé ou annulé comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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