CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de remboursement d'un voyage
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Remboursement d'un Voyage ?
Vous avez réservé un séjour dans une station de ski pour les vacances de février ou un road-trip en Californie ? Malheureusement, vous êtes obligé d'annuler votre beau voyage et vous souhaitez vous faire rembourser ce que vous avez déjà versé à la société de voyages. Comment exiger les remboursement des sommes versées ? Quels sont vos droits ? Nous allons tout vous expliquer !
Lorsque son voyage est annulé, le voyageur doit d'abord se reporter au contrat conclu avec la société de voyages pour savoir ce qui est prévu en matière de remboursement. Si rien n'est indiqué, le voyageur peut mettre fin au contrat avant le début du voyage si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent sur le lieu de destination et ont des conséquences importantes sur le déroulement du voyage. Dans cette hypothèse, le voyageur a droit au remboursement des sommes versées.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, lisez bien les informations suivantes pour tout connaître. Vous aurez en quelques minutes la demande de remboursement d'un voyage nécessaire. Il vous suffira de répondre à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Remboursement d'un Voyage ?
Effectuez une demande de remboursement d'un voyage dans les cas suivants :
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vous souhaitez demander le remboursement de votre voyage ou de votre séjour ;
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votre voyage ou votre séjour ne peut plus se faire en raison d'un contexte sanitaire ou autre contexte grave ;
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l'annulation de votre voyage ou de votre séjour résulte d'une décision des autorités administratives.
Aperçu Demande de Remboursement d'un Voyage
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Adresse mail :
Numéro de téléphone :
À l'attention du Service Réclamation,
Société
Fait à , le .
Références :
Référence du contrat :
Commande au nom de :
Dates du séjour :
Lieu du séjour :
Objet : Demande de remboursement immédiat
Madame, Monsieur,
Je suis dans l'obligation d'annuler le séjour organisé par vos soins, en raison de ces circonstances exceptionnelles et inévitables, comme m'y autorise l'article L. 211-14-II du Code du tourisme.
Les circonstances invoquées sont les suivantes : .
L'article L. 211-14-II du Code du tourisme prévoit en effet la disposition suivante :
"Le voyageur a le droit de rompre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire."
Par ailleurs, selon l'article R 211-10 du Code du tourisme, l'organisateur doit procéder aux remboursements dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation du contrat.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
confirmer l'annulation du séjour cité en référence,
procéder au remboursement intégral de la somme de € que je vous ai déjà versée, au plus tard dans les 14 jours suivant cette demande.
A toutes fins utiles, je vous précise que conformément aux articles précités du code du tourisme, je vous demande bien le remboursement de cette somme dans un délai de 15 jours, et non un avoir.
Vous remerciant par avance pour votre retour, et dans l'attente de votre remboursement.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
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À propos du document Demande de remboursement d'un voyage
En savoir plus sur la création de votre document Demande de Remboursement d'un Voyage
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Comment faire la Demande de Remboursement d'un Voyage
Faire la Demande de Remboursement d'un Voyage en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Remboursement d'un Voyage, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même, la société de voyages et le contrat conclu
- Précisez votre identité
- Coordonnées de la société organisatrice du voyage ou du séjour
- Précisez les références du contrat de voyage et/ou de séjour
Informations sur la demande de remboursement
- Précisez le montant de la somme dont vous demandez le remboursement
- Date et lieu de rédaction de votre demande de remboursement
- Précisez la nature de l'événement qui vous oblige à renoncer à votre voyage ou séjour
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Termes courants dans la Demande de Remboursement d'un Voyage
Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Clause : article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de prestation de services…).
Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre les cas de force majeure.
Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale.
Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties (événement météorologique, pandémie…).
Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (annulation de vol, refus d’embarquement…).
Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur, prestataire...).
Si vous souhaitez que votre Demande de Remboursement d'un Voyage comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande de remboursement pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande de remboursement modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Remboursement d'un Voyage
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de remboursement claire et complète :
- Vérifiez ce que prévoit le contrat en matière d'annulation.
- Signez votre demande de remboursement.
- Envoyez votre demande de remboursement par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception (sauf si votre contrat prévoit une autre procédure).
- Conservez l'accusé réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le remboursement d'un voyage ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de remboursement d'un voyage
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Quand utiliser la Demande de Remboursement d'un Voyage ?
Vous pouvez utiliser ce document :
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pour demander le remboursement de votre voyage ou de votre séjour ;
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lorsque votre voyage ou votre séjour ne peut plus se faire du fait d'un contexte sanitaire ou autre contexte grave ;
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lorsque l'annulation de votre voyage ou de votre séjour résulte d'une décision des autorités administratives.
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Que contient la Demande de Remboursement d'un Voyage ?
Ce document contient :
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les coordonnées de la société organisatrice du voyage ;
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les informations concernant votre séjour ;
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le motif de votre demande ;
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le texte légal qui vous permet d’obtenir une indemnisation.
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Que devez-vous vérifier avant de Demander un Remboursement ?
Vous devez vérifier ce que précise le contrat que vous avez signé avec la société organisatrice du séjour, et notamment ce que prévoit le contrat en matière d'annulation.
Vous pouvez obtenir un remboursement des sommes que vous avez déjà versées lorsque :
- les conditions de remboursement ont été prévues dans le contrat que vous avez signé avec la société organistrice du séjour et du voyage ;
- vous avez pris le cas échéant une assurance annulation complémentaire, qui prévoit le remboursement en cas d'annulation.
Si aucune clause relative au remboursement n'a été précisée sur le contrat, vous pouvez toujours envoyer une demande de remboursement, en faisant référénce aux textes légaux que nous vous expliquons ci-dessous.
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Que prévoient les textes de loi ?
C'est le Code du tourisme qui réglemente les conditions relatives aux indemnisations des clients, et plus précisément les articles L. 211-14 à L. 211-17-3.
Que précisent ces articles ?
- que le voyageur a le droit de rompre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ;
- dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Que faut-il comprendre par "circonstances exceptionnelles et inévitables " ? Il s'agit d'une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
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Dans quel délai serez-vous remboursé ?
Selon l'article R 211-10 du Code du tourisme, l'organisateur doit procéder aux remboursements dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation du contrat.
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Comment vous faire rembourser ?
Votre demande de remboursement doit en principe être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Certains contrats peuvent aussi prévoir que la demande d'annulation et de remboursement puisse se faire par courrier électronique. Dans ce cas, lisez bien la procédure et suivez les indications.
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Que faire si la société refuse le remboursement ?
Si la société vous refuse le remboursement, pour une raison qui vous paraît contestable, ou si vous êtes dans une situation particulière, n'hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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