CRÉEZ GRATUITEMENT Droit de rétractation : retour d'un bien acheté à distance
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Droit de Rétractation et de Retour d'un Bien Acheté à Distance ?
Vous avez acheté un bien à distance (c’est-à-dire en dehors d’un établissement commercial) mais vous n’êtes pas satisfait du bien, vous n’en avez pas l’utilité ou vous avez tout simplement changé d’avis ? Sachez que vous pouvez vous rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Une fois ce droit de rétractation exercé, vous devez retourner votre commande à l'expéditeur.
Lorsque l’acheteur souhaite se rétracter de l'achat du produit ou du bien effectué en dehors d'un établissement commercial, il a d'abord un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. L'acheteur doit ensuite renvoyer ou restituer le bien au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A savoir, l'acheteur n'a pas besoin de motiver sa décision.
Prenez maintenance connaissance des lignes ci-dessous, et complétez le modèle de document que nous mettons à votre disposition en répondant à quelques questions et en indiquant les éléments nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Droit de Rétractation et de Retour d'un Bien Acheté à Distance ?
Utilisez ce modèle de document dans les cas suivants :
- vous avez changé d’avis sur votre achat ;
-
vous avez exercé votre droit de changer d’avis dans le délai maximum de 14 jours ;
-
vous n’avez pas exercé votre droit dans les 14 jours mais vous pouvez encore le faire car le vendeur ne vous a pas informé sur l’existence de ce droit ou s’est engagé à prolonger le délai ;
-
vous voulez renvoyer la commande à l’expéditeur et vous faire rembourser.
Pour en savoir plus, consultez nos guides le droit de rétractation et la vente en ligne, vente en ligne quels sont les moyens pour informer le consommateur ? et comment rédiger des CGV ?.
Aperçu Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : droit de rétractation : retour d'un bien acheté à distance
Madame, Monsieur,
Le , j’ai effectué une commande pour le bien suivant : , au prix de € et j’ai reçu la commande à la date du .
Je vous prie de bien vouloir me rembourser sous quatorzaine l’intégralité du prix d’achat de cette commande, soit une somme de €.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
À propos du document Droit de rétractation : retour d'un bien acheté à distance
En savoir plus sur la création de votre document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance
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Comment faire le document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance ?
Faire le document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance en ligne, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur, l'acheteur et la commande
- Indiquez vos coordonnées
- Indiquez les coordonnées du vendeur
- Renseignements sur la commande
Informations sur la rétarctation et le renvoi du bien
- Avez-vous informé le vendeur de votre volonté de vous rétracter ?
- Le bien peut-il être renvoyé au vendeur par voie postale ?
- Qui doit payer les frais de retour ?
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Termes courants dans le document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance
Acheteur : acquéreur d’un bien en échange de la remise du prix au vendeur.
Clause : article contenu dans un contrat comme dans le contrat de vente.
Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale.
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Frais de retour : frais directement liés au renvoi du bien acheté à distance (prix du timbre, prix du carton...).
Litige : différend entre le vendeur et l’acheteur qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le courrier pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre courrier modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Droit de Rétractation : Retour d'un Bien Acheté à Distance
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Soyez vigilant au délai de 14 jours.
- Vous n'avez pas l'obligation les raisons de votre décision.
- Si le vendeur ne vous a pas informé que les coûts de retour sont à votre charge ou s'il s'est engagé à les payer, vous n'avez pas à les supporter.
- Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la lettre signée et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le retour d'un bien acheté à distance ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Droit de rétractation : retour d'un bien acheté à distance
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Quand utiliser le Droit de Rétractation et de Retour d'un Bien Acheté à Distance ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez changé d’avis sur votre achat ;
-
vous avez exercé votre droit de changer d’avis dans le délai maximum de 14 jours ;
-
vous n’avez pas exercé votre droit dans les 14 jours mais vous pouvez encore le faire car le vendeur ne vous a pas informé sur l’existence de ce droit ou s’est engagé à prolonger le délai ;
-
vous voulez renvoyer la commande à l’expéditeur et vous faire rembourser.
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Que contient le Droit de Rétractation et de Retour d'un Bien Acheté à Distance ?
Ce document contient :
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la date d’achat du bien ;
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le bien acheté et son prix ;
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la présence éventuelle des informations données par le vendeur sur l’exercice du droit de rétractation ;
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le retour du bien (par La Poste ou par le transporteur).
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Peut-on Retourner tout type de Bien à l’expéditeur ?
En principe, vous bénéficiez de ce droit pour tout type d’achats à distance.
Toutefois certains achats sont exclus, notamment :
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les achats portant sur des biens sur mesure, par exemple de la peinture spécialement teintée selon votre demande ;
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les achats par nature insusceptibles d’être retournés, par exemple des denrées alimentaires périssables ;
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les achats de biens indissociables d’autres articles, par exemple la télécommande d’une télévision ou le couvercle d’une casserole ;
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les CD, DVD, logiciels sous blister ouverts ;
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les journaux et magazines (sauf si vous avez souscrit à un abonnement).
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Devez-vous avoir une raison valable pour Retourner le produit ?
Non ! Le droit de la consommation vous accorde un tel droit sans avoir à donner de justification.
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Dans quel délai pouvez-vous Retourner le Bien ?
Il faut bien distinguer deux choses :
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d’une part, vous avez le droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre bien. Vous pouvez bénéficier de délais plus longs si les vendeurs ont décidé d'allonger ce délai. Dans le cas où le vendeur ne vous a pas informé de l’existence de ce droit de rétractation, ce délai peut être prolongé à 12 mois. Si votre commande arrive en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien ;
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d’autre part, la loi organise les modalités dans lesquelles vous pouvez retourner le bien, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation pour renvoyer le bien.
Exemple : si vous recevez une commande le 2 juillet, vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au 16 juillet inclus. Si vous exercez votre droit de rétractation le 10 juillet, vous aurez jusqu’au 24 juillet inclus pour retourner votre bien.
Toutefois, si le vendeur a omis de préciser dans les conditions générales de vente de l’existence du droit de rétractation, vous pourrez changer d’avis jusqu’au 16 juillet et retourner le bien dans les 14 jours qui suivent votre décision.
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Qui doit supporter les frais de Retour ?
En ce qui concerne les frais, sachez qu’en règle générale, vous devez payer les frais de retour “ directement liés au renvoi ” (prix du timbre, prix du carton, etc).
Néanmoins, si le vendeur ne vous a pas informé que les frais de retour étaient à votre charge, il doit aussi vous les rembourser intégralement ! Vérifiez sur le site internet et dans les conditions générales de vente si l’information a bien été donnée.
Lorsque le bien ne peut pas être retourné par la voie postale en raison de sa nature (exemple : un canapé), c'est au vendeur professionnel de prendre en charge les frais de retour.
En dehors de ces situations, il arrive très fréquemment que les vendeurs prennent en charge l’intégralité des frais de retour à titre de geste commercial. Vérifiez le site internet ou les conditions générales de vente pour savoir si le vendeur s’est engagé à prendre en charge les frais de retour.
Notez enfin que si vous décidez d'opter pour un mode d’envoi postal plus rapide ou plus onéreux que le mode choisi par le vendeur, la différence sera à vos frais. Par exemple, si le vendeur vous a envoyé le colis en envoi classique pour un coût postal de 7 € mais que vous choisissez de renvoyer les produits en “envoi rapide” à 10 €, les 3 € de différence sont à votre charge.
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Comment serez-vous remboursé ?
Le vendeur est tenu de vous rembourser le prix d’achat dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. En principe, il vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, mais vous pouvez opter pour un mode de remboursement différent.
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