Demandez à un avocat
Obtenez rapidement des réponses à vos questions juridiques. Tout simplement
Tout savoir sur votre droit à rétractation suite à un démarchage à domicile
Tout savoir sur le droit de rétractation et de retour d'un bien acheté à distance
Obtenez le remboursement de votre séjour ou de votre voyage annulés
Obtenez une indemnisation en cas de retard ou d'annulation de votre vol
Droits des consommateurs FAQ
La loi prévoit des délais obligatoires de réflexion ou de rétractation afin de protéger le consommateur. Peu importe l'objet de votre achat, vous avez toujours la possibilité de revenir sur votre décision, de changer d'avis.
En fonction de ce que vous achetez et des conditions d'achat, vous pourrez bénéficier d'un délai de " réflexion " et/ou d'un délai de " rétractation " (aussi appelé " renonciation ").
Afin de bien connaitre vos droits et de pouvoir les exercer efficacement, il est important de bien comprendre leurs différences.
Ces droits et ces délais concernent les consommateurs particuliers, ainsi que les entreprises de 5 salariés au plus.
Il s'agit d'un droit, prévu par la loi ou certains contrats, qui impose au client un délai de réflexion avant de conclure le contrat, donc avant la signature. Lorsqu'un délai de reflexion est prévu, vous ne pouvez pas le supprimer, même si vous êtes d'accord avec le vendeur. Il faudra attendre que ce délai se termine (10 jours dans la plupart des cas) pour pouvoir signer le contrat.
Par exemple, lorsque vous demandez un prêt immobilier, vous avez un délai de réflexion de 10 jours. À l'issue de ces 10 jours, vous pouvez, si vous n'avez pas changé d'avis, signer l'offre de prêt qui deviendra alors effective.
Si pendant ce délai de réflexion vous changez d'avis et ne souhaitez plus conclure le contrat, vous n'aurez rien à faire puisque vous n'avez encore rien signé. Le contrat ne sera tout simplement jamais conclu.
Contrairement au droit de réflexion, le droit de rétractation (aussi appelé droit de renonciation) est un droit qui s'applique une fois la vente réalisée. Ce droit vous permet de changer d'avis après votre achat et de demander l'annulation de la vente (donc un remboursement).
Cela suppose une demande expresse de votre part auprès du vendeur ou du prestataire de services pour annuler la vente.
Le droit de rétractation / renonciation vous laisse un délai pouvant aller de 7 à 30 jours, en fonction de l'objet de la vente, pour changer d'avis.
Le délai le plus courant est de 14 jours, il s'applique notamment à toutes les ventes conclues en dehors de l'établissement du vendeur (sur internet, par téléphone, à domicile, etc). À compter de la date de réception de votre achat (ou de la date de signature du contrat dans certains cas), vous avez 14 jours pour informer le vendeur de votre volonté de vous rétracter.
Les délais plus courts ou plus longs posés par la loi concernent des cas trés particuliers, tels que les assurances vie ou les agences matrimoniales.
Lorsque le vendeur vous a transmis un formulaire de rétractation il est fortement conseillé de l'utiliser et de suivre la procédure indiquée. Certains vendeurs prévoient des conditions plus souples que celles imposées par la loi, par exemple, la possibilité de faire votre demande directement sur leur site internet.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez rédiger vous même un courrier de rétractation, en indiquant bien la date de réception, la référence de la vente et toutes les autres informations dont vous disposez.
L'envoi de votre rétractation par lettre recommandée avec accusé réception vous permet de conserver la preuve de votre demande.
Tout dépend de ce qui est prévu par le vendeur. Lors de la vente, il doit vous informer des conditions de retour et des frais qui seront supportés par le client. Si ce n'est pas le cas, ce sera à lui de prendre en charge les frais de retour.
Le vendeur peut prévoir qu'il prendra en charge les frais de retour mais ce n'est pas une obligation, ces frais peuvent être à votre charge.
À compter du jour où vous avez exercé votre droit de retractation, vous avez 14 jours pour retourner votre achat au vendeur.
Le droit de rétractation (ou renonciation) n'est pas un choix. Le vendeur est obligé, par la loi, de vous laisser cette possibilité. Si une clause du contrat ou des conditions générales de vente du contrat disent le contraire, alors cette clause est nulle et ne peut s'appliquer.
Dans ce cas, vous pouvez procéder à l'envoi de votre demande de rétractation dans le délai imparti, en précisant bien dans votre courrier la nullité de cette clause.
A contrario, le vendeur pourra toujours prévoir des conditions de rétractation plus favorables que celles prévues par la loi.