CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rétractation suite à un démarchage à domicile

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile ?
Vous avez acheté un produit ou un bien à distance (en dehors d'un établissement commercial) suite à un démarchage à domicile (sur votre lieu de travail, par téléphone ou par internet). Vous avez finalement changé d'avis et vous souhaitez à présent vous rétracter ? Vous avez un délai de 14 jours pour contacter le vendeur et exercer votre droit de rétractation. Comment faire ? N'ayez aucune inquiétude, il vous suffit d'utiliser notre modèle de document.
Lorsque l’acheteur souhaite se rétracter de l'achat du produit ou du bien effectué en dehors d'un établissement commercial, il a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat). A savoir, l'acheteur n'a pas besoin de motiver sa décision, ni de supporter d’autres frais, hormis ceux de renvoi de la marchandise.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de rétractation suite à un démarchage à domicile à envoyer au vendeur.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile ?
Rédigez une lettre de rétractation suite à un démarchage à domicile si :
- vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance ;
- cette vente a été réalisée en dehors d'un établissement commercial ;
- cette vente a été réalisée suite à un démarchage à votre domicile, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par internet ;
- vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente ou la livraison du produit acheté.
Pour davantage de renseignements sur le sujet, lisez nos guides le droit de rétractation et la vente en ligne, vente en ligne quels sont les moyens pour informer le consommateur ? et comment rédiger des CGV ?.
Aperçu Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rétractation d’achat
Madame, Monsieur,
Le , le bien suivant : , pour un prix de : €.
Par la présente, je vous informe que je souhaite me rétracter de cet achat en application de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Lettre de rétractation suite a un démarchage à domicile
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile
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Comment faire la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile ?
Faire la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vos coordonnées et celles du destinataire
- Indiquez vos coordonnées
- Quelles sont les coordonnées du destinataire ?
Informations sur l'achat du bien
- Quelle est la date d’achat du bien ?
- Comment le bien a-t-il été acheté ?
- Quelles sont les références du bien acheté ?
Informations sur la rétractation
- Une clause de renonciation au délai de rétractation était-elle indiquée dans le contrat ?
- Qui se charge du renvoi du produit au vendeur ?
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Termes courants dans la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile
Acheteur : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Clause : article contenu dans un contrat de vente.
Consommateur : personne protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale (particulier, entreprise).
Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale de façon habituelle ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…).
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Frais de retour : frais directement liés au renvoi du bien acheté lors d’un démarchage à domicile (prix du timbre, prix du carton...).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de vente (vendeur, consommateur).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rétractation claire et complète :
- Vérifiez que le délai de 14 jours n'est pas écoulé.
- Vous n'avez pas besoin d'expliquer les raisons de votre décision.
- Si une clause de renonciation au délai de rétractation figure sur le contrat de vente, sachez qu'elle n'est pas valable.
- Envoyez votre courrier par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la lettre de rétractation signée et conservez l’original en lieu sûr.
- Vous devez ensuite retourner le bien au vendeur.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rétractation suite à un démarchage à domicile ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de rétractation suite a un démarchage à domicile
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Quand utiliser la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
- vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance ;
- cette vente a été réalisée en dehors d'un établissement commercial ;
- cette vente a été réalisée suite à un démarchage à votre domicile, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par internet ;
- vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente ou la livraison du produit acheté.
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Que contient la Lettre de Rétractation suite à un Démarchage à Domicile ?
Ce document contient :
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la date d’achat du bien ;
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la nature du démarchage : à domicile, sur le lieu de travail, par internet ou par téléphone ;
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le numéro du bon de commande ;
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le bien acheté et son prix ;
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la présence éventuelle d’une clause de renonciation à rétractation (illicite) ;
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le retour possible du bien (par La Poste ou par transporteur).
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Qu’est-ce qu'une vente à distance ?
Une vente à distance est une vente conclue en dehors de tout établissement commercial. Il peut s'agir, par exemple, d'une vente conclue lors d'un démarchage à domicile ou dans un autre lieu que celui où le professionnel exerce habituellement son activité. Cela concerne donc naturellement les ventes effectuées « de porte à porte », à votre domicile, sur un lieu de travail, mais également les ventes par téléphone ou sur Internet. Le consommateur est alors protégé par les règles du Code de la consommation sur le démarchage (articles L. 221-5 à L. 221-28 du Code de la consommation).
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Quelles sont les obligations du vendeur ?
En cas de vente hors établissement, qu'il s'agisse de « démarchage à domicile » ou d'une vente sur le lieu de travail, par téléphone ou par internet, le professionnel doit établir un contrat écrit, sur papier ou tout autre support durable et le donner à son client. Ce document doit obligatoirement comporter, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations et en particulier la faculté de renonciation offerte au consommateur. Les conditions et modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées. Il doit également remettre un formulaire type de rétractation.
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Comment s’exerce le Droit de Rétractation ?
En principe, l’acheteur a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux de renvoi de la marchandise. Toute clause contraire du contrat est nulle.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat).
La rétractation s’effectue de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 14 jours.
A savoir, si le vendeur n'a informé l'acheteur sur son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
Dans cette hypothèse, le vendeur encourt également une amende de 15 000 euros.
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Dans quel délai devez-vous renvoyer le bien ?
L’acheteur doit renvoyer les biens au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa rétractation, à ses frais, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
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Dans quelles situations l'acheteur ne peut pas se rétracter ?
L'acheteur ne peut pas se rétracter dans certaines hypothèses, et notamment dans les suivantes :
- l'achat du ou des biens a été confectionné selon ses spécifications (produits sur mesure) ;
- la vente concerne des biens périssables ;
- les prestations de services d’hébergement, de transports et de restauration ont été fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
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Que doit faire le vendeur si l'acheteur se rétracte ?
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à partir de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.
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Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte ?
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de mettre fin au contrat et aux obligations respectives du vendeur et de l'acheteur qui en découlent.

Notre garantie de qualité
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