Quel type de bagage peut être indemnisé ?
Les bagages en soute sont les seuls concernés par cette indemnisation. A votre arrivée à l’aéroport, ils sont pris en charge par la compagnie aérienne qui est alors responsable de leur acheminement vers votre destination. Elle doit donc s’assurer qu’ils arrivent à temps et en bon état. En revanche, si vous perdez vos bagages à main (que vous transportez avec vous dans l’avion) la compagnie aérienne n’est en rien responsable.
Quelle est la démarche à suivre pour se faire indemniser ?
Tout d’abord, lorsque vous constatez que votre valise n’est toujours pas arrivée ou qu’elle est abîmée rendez-vous au comptoir dédié aux réclamations afin de prévenir l’équipe aéroportuaire. Ils pourront alors vous faire signer un document appelé PIR (Property Irregularity Report) qui prouvera qu’un problème lié à votre bagage a été constaté à l’aéroport.
Vous devez ensuite adresser à la compagnie aérienne un courrier recommandé dans lequel vous décrivez les événements. Rappelez notamment le numéro de votre vol, l’heure de départ et d’arrivée, l’aéroport de départ et d’arrivé etc. Pensez à joindre tout document ou photo qui permettrait de prouver que vos bagages sont arrivés en retard, abîmés ou qu’ils ont été perdus. Il est également très important de joindre une copie du PIR mentionné plus haut.
Quels sont les délais à respecter pour faire une demande d’indemnisation ?
Si votre bagage est abîmé, vous devez envoyer votre courrier dans un délai de 7 jours francs après avoir découvert l’état de votre valise. Si votre bagage a été retardé ou perdu, vous avez un délai de 21 jours francs pour faire votre réclamation. Attention, toute demande effectuée après ces délais sera rejetée.
Pour calculer votre délai suivez cet exemple : votre délai de 7 ou 21 jours commence le jour suivant celui où vous constatez que votre bagage a été égaré, retardé ou abîmé. Exemple, vous constatez que votre bagage est perdu le 1er Juillet, vous pouvez faire votre demande dans un délai de 21 jours francs. Le premier jour de votre délai sera le 2 Juillet. Vous aurez jusqu’au 22 juillet pour le faire. Si le 22 Juillet tombe un samedi, dimanche ou jour férié, alors votre délai s’achèvera le jour ouvrable suivant (le lundi qui suit par exemple).
Quel est le montant d’indemnisation que vous pouvez recevoir ?
La compagnie aérienne doit en principe vous rembourser le montant du dommage que vous avez subi dans une limite de 1300€. Exemple, votre valise a été perdue, vous avez dû acheter sur place de quoi vous vêtir. La compagnie aérienne prendra en considération les montants dépensés pour vous indemniser. Pensez à conserver toutes les factures de vos achats et à les fournir avec votre demande. Bien évidemment pas d’abus, il s’agit avant tout de prouver que vous avez dû racheter les objets de première nécessité et non pas de refaire entièrement votre garde-robe…
Que faire si la compagnie aérienne rejette votre demande ?
Si la compagnie aérienne considère qu’elle n’est pas responsable par rapport à ce qui est arrivé à vos valises, ne perdez pas espoir ! Il vous reste toujours la possibilité de saisir la justice...
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.