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CRÉEZ GRATUITEMENT Résiliation de bail en cas de décès du locataire

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En savoir plus sur la Résiliation de bail en cas de décès du locataire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Un de vos proches est décédé et louait un logement. Vous devez informer son propriétaire de la situation et demander la résiliation du bail si personne n’occupe ou n’occupera les lieux après le décès. Utilisez notre lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire pour prévenir le propriétaire et mettre fin au bail dans les plus brefs délais.

Utilisez le document lorsque :

  • un de vos proches qui était locataire, décède ;
  • personne (conjoint, concubin, partenaire ou descendant/ascendant) ne souhaite conserver le bail.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
  • les informations légales relatives à la résiliation du bail en cas de décès ;
  • la date du décès.

Il vous suffit d'envoyer un courrier au propriétaire pour l’informer de la situation. Il est préférable d’envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception.

Oui. Il est préférable d’informer au plus vite le propriétaire afin que vous n’ayez pas à payer des loyers ou des charges pour le compte du défunt pour une longue période après le décès. Consultez notre guide juridique sur “Les formalités liées au décès” pour connaître les démarches à effectuer.

Oui, malgré la fin du bail par le décès, vous devrez dédommager le propriétaire car les lieux ne pourront, en principe, pas être libérés immédiatement après le décès. Ces sommes seront dues au titre de l’occupation du logement après le décès. Après avoir informé le propriétaire, fixez avec lui une date pour faire un état des lieux, libérer le logement et lui remettre les clés.

Oui. Joignez un acte de décès du défunt avec votre courrier.

Demandez à un avocat:

  • en cas de litige avec le propriétaire.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement qui s’ajoute au loyer.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

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