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Résiliation de bail en cas de décès du locataire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Un de vos proches est décédé et louait un logement. Vous devez informer son propriétaire de la situation et demander la résiliation du bail si personne n’occupe ou n’occupera les lieux après le décès. Utilisez notre lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire pour prévenir le propriétaire et mettre fin efficacement au bail.

Utiliser le document lorsque :

  • un de vos proches qui était locataire, décède ;
  • et que personne (conjoint, concubin, partenaire ou descendant/ascendant) ne souhaite conserver le bail.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
  • les informations légales relatives à la résiliation du bail en cas de décès ;
  • la date du décès.

Il vous suffit d'envoyer un courrier au propriétaire pour l’informer de la situation. Il est préférable d’envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception.

Oui. Il est préférable d’informer au plus vite le propriétaire afin que vous n’ayez pas à payer des loyers ou des charges pour le compte du défunt pour une longue période après le décès. Consultez notre guide juridique sur “Les formalités liées au décès” pour connaître les démarches à effectuer.

Oui, malgré la fin du bail par le décès, vous devrez dédommager le propriétaire car les lieux ne pourront, en principe, pas être libérés immédiatement après le décès. Ces sommes seront dues au titre de l’occupation du logement après le décès et éventuellement du loyer et des charges restant dues. Après avoir informé le propriétaire, fixez avec lui une date pour faire un état des lieux, libérer le logement et lui remettre les clés.

Oui. Joignez un acte de décès du défunt avec votre courrier.

Demandez à un avocat :

  • En cas de litige avec le propriétaire