CRÉEZ GRATUITEMENT Résiliation d'un bail commercial (hors échéance)

Vous êtes titulaire d'un bail commercial que vous souhaitez résilier avant une échéance légale parce que vous êtes dans une situation particulière. Vous partez à la retraite, vous bénéficiez désormais d'une pension d'invalidité ou vous êtes l'héritier du titulaire du bail décédé, ce document est adapté à votre situation. Il vous permet d'envoyer au bailleur une lettre de résiliation de bail commercial en bonne et due forme. 

Utilisez ce document lorsque :

• vous louez un local commercial ;

• vous souhaitez le résilier avant une des échéances triennales (3, 6 ou 9 ans) ;

• vous êtes dans une des situations suivantes :

1. vous partez à la retraite ;

2. vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ;

3. vous êtes l'héritier du titulaire du bail décédé.

La lettre de résiliation d'un bail commercial contient :

• votre identité et celle du propriétaire ;

• la date de signature du bail commercial ;

• la durée du bail commercial ;

• selon les cas, la raison pour laquelle vous résiliez le bail ;

• la date d’effet de la résiliation.

Par principe, le bail commercial, appelé bail 3 6 9, ne peut être résilié qu' à échéance triennale. C'est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. Dans ce cas le locataire ne peut quitter le local que lorsque ces échéances arrivent en envoyant une lettre de résiliation de bail commercial arrivé à échéance au bailleur au moins 6 mois avant cette échéance. 

Il existe des exceptions à ce principe. Dans certains cas, il est possible de demander une résiliation du bail avant l'une de ces échéances : 

- lorsque vous souhaitez partir à la retraite. Mais attention, il s'agit des départs en retraite non anticipés. Il faut avoir acquis la totalité de ses droits à la retraite pour pouvoir bénéficier de cette exception ;

- lorsque vous venez d'être admis au bénéfice d'une pension d'invalidité ;

- lorsque vous êtes l'héritier du titulaire du bail qui est décédé et que vous souhaitez résilier le bail car vous ne reprenez pas l'exploitation de l'activité exercée dans le local. 

Peu importe la raison pour laquelle vous souhaitez résilier le bail, vous devrez respecter le délai de préavis normal. C'est-à-dire qu'à compter de la réception de votre lettre de résiliation par le bailleur, un préavis de 6 mois commencera à courir. 
Vous devrez pendant ces 6 mois continuer à payer le loyer. Vous pouvez quitter les lieux plus tôt si vous n'exercez plus votre activité mais vous devrez tout de même payer le loyer. 

Il est toujours possible de demander un arrangement à votre bailleur mais il pourra exiger le paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis. 

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé réception ou par acte d'huissier. Cela vous permet d'avoir une preuve de la réception de votre demande par le bailleur. 

Demandez à un avocat  pour :

• savoir si vous êtes dans les délais quand vous avez un doute à ce sujet ;

• vous assister en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation que vous lui avez adressée ;

• vous assister si le propriétaire refuse de vous remettre le dépôt de garantie ;

• vous assister si le propriétaire vous demande une remise en état du local que vous jugez injustifiée.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire. 

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…). 

Réparation : remise en état du local commercial. 

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.