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En savoir plus sur la Résiliation d'un bail commercial (hors échéance)

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes titulaire d'un bail commercial et vous souhaitez demander la résiliation de ce bail commercial avant une échéance légale parce que vous partez à la retraite, vous bénéficiez désormais d'une pension d'invalidité ou vous êtes l'héritier du titulaire du bail décédé… Ce document est totalement adapté à votre situation. Il vous permet d'envoyer au bailleur une lettre de résiliation de bail commercial en bonne et due forme. 

Vous avez bien fait de venir sur notre site. Laissez-vous guider et obtenez un courrier de résiliation de bail commercial fiable, en répondant simplement à notre questionnaire.

1.      Quand utiliser cette lettre de résiliation d’un bail commercial ?

2.      Que contient cette lettre de résiliation d’un bail commercial ?

3.      Comment faire votre lettre de résiliation d’un bail commercial avec Rocket Lawyer?

4.      Dans quels cas peut-on obtenir la résiliation d’un bail commercial avant une échéance ?

5.      Y a-t-il un délai de préavis à respecter lors de la résiliation d’un bail commercial hors échéance ?

6.      Comment envoyer votre lettre de résiliation d’un bail commercial ?

7.      Informations complémentaires

Utilisez ce modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial lorsque :

  • vous louez un local commercial ;
  • vous souhaitez le résilier avant une des échéances triennales ( 3,6 ou 9 ans) ;
  • vous êtes dans une des situations suivantes : vous partez à la retraite, vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ou vous êtes l'héritier du titulaire du bail décédé.

Cette lettre de résiliation d'un bail commercial contient :

  • votre identité et celle du propriétaire ;
  • la date de signature du bail commercial ;
  • la durée du bail commercial ;
  • selon les cas, la raison pour laquelle vous résiliez le bail
  • la date d’effet de la résiliation.

Faire votre lettre de résiliation d’un bail commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de résiliation personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre lettre de résiliation d’un bail commercial à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Par principe le bail commercial, appelé bail 3 6 9, ne peut être résilié qu' à échéance triennale. C'est à dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. Dans ce cas le locataire ne peut demander la résiliation du bail commercial et quitter le local que lorsque ces échéances arrivent en envoyant une lettre de résiliation de bail commercial arrivé à échéance au propriétaire au moins 6 mois avant cette échéance. 

Il existe des exceptions à ce principe.

Il est possible de demander la résiliation du bail commercial avant l'une de ces échéances dans les cas suivants: 

  • vous pouvez demander la résiliation de votre bail commercial hors échéance lorsque vous souhaitez partir à la retraite.

Attention, il s'agit des départs en retraite non anticipés. Il faut avoir acquis la totalité de ses droits à la retraite pour pouvoir bénéficier de cette exception ;

  • vous pouvez demander la résiliation de votre bail commercial hors échéance lorsque vous venez d'être admis au bénéfice d'une pension d'invalidité ;
  • vous pouvez demander la résiliation de votre bail commercial hors échéance lorsque vous êtes l'héritier du titulaire du bail qui est décédé et que vous souhaitez résilier le bail car vous ne reprenez pas l'activité exercée dans le local.

Peu importe la raison pour laquelle vous demandez la résiliation du bail commercial, vous devrez respecter le délai de préavis normal. C'est à dire qu'à compter de la réception de votre lettre de résiliation du bail commercial par le propriétaire, un préavis de 6 mois commencera à courir. 

Vous pouvez quitter les lieux avant la fin des 6 mois si vous le souhaitez, mais vous devrez tout de même continuer à payer le loyer pendant toute cette période de 6 mois.

Il est toujours possible de demander un arrangement à votre propriétaire mais il n’est pas obligé d’accepter un arrangement et pourra exiger le paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis.

Pour la résiliation d’un bail commercial, vous devez envoyer à votre propriétaire, votre lettre de résiliation d’un bail commercial en recommandé avec accusé réception ou par acte d'huissier.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réception de votre demande par votre propriétaire.

Demandez à un avocat pour :

  • savoir si vous êtes dans les délais quand vous avez un doute à ce sujet ;
  • vous assister en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation du bail commercial que vous lui avez adressée ;
  • vous assister si le propriétaire refuse de vous remettre le dépôt de garantie ;
  • vous assister si le propriétaire vous demande une remise en état du local que vous jugez injustifiée.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire. 

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…). 

Réparation : remise en état du local commercial. 

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

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