MODÈLE DE Résiliation d'un Bail Commercial (hors échéance)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Résiliation de Bail Commercial (Hors Échéance) ?
Vous êtes locataire d’un local commercial et partez à la retraite ? Vous souhaitez résilier votre bail avant son échéance légale ? Vous êtes au bon endroit ! Nous avons toutes les informations qu’il vous faut.
Avez-vous pensé à la résiliation du bail commercial hors échéance ? C’est la possibilité pour locataire d’un local commercial de résilier le bail pour des raisons spécifiques (départ à la retraite par exemple).
Il vous faut maintenant rédiger ce courrier, mais comment procéder ? Ne vous inquiétez pas, Rocket Lawyer vous accompagne dans cette démarche.
Mais avant d’aller plus loin, la résiliation d’un bail commercial hors échéance, de quoi il s’agit exactement ?
Il s’agit d’un document par lequel le locataire d’un local commercial demande à résilier le bail pour l’un des motifs suivants : départs à la retraite, bénéfice d’une pension d’invalidité ou hériter du titulaire du bail qui est décédé.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques clics un courrier de résiliation de bail commercial (hors échéance) adapté à vos besoins.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Résiliation de Bail Commercial (Hors Échéance) ?
Réaliser votre courrier de résiliation de bail commercial lorsque vous louez un local commercial et souhaitez le résilier avant l'échéance triennale (3, 6 ou 9 ans) pour des raisons personnelles telle qu’un départ à la retraite, le bénéfice d’une pension d’invalidité ou êtes l’héritier du titulaire du bail décédé.
Pour plus d’informations sur le sujet, référez-vous à notre guide sur la résiliation d’un bail.
Aperçu Résiliation d'un Bail Commercial (hors échéance)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Le , à ,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du bail commercial
Madame, Monsieur,
Je vous loue actuellement un local commercial situé au , en vertu d'un contrat de bail commercial. Ce contrat a pris effet le pour une durée de ans.
Je vous informe, à toutes fins utiles, que je prévois de quitter les lieux le .
Je suis à votre disposition pour fixer avec vous une date afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
À propos du document Résiliation d'un bail commercial hors échéance
En savoir plus sur la création de votre lettre de Résiliation d’un Bail Commercial hors échéance
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Comment faire la Résiliation d’un Bail Commercial (Hors Échéance) ?
Faire la Résiliation de Bail Commercial (Hors Échéance) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document de résiliation du bail commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le locataire et le propriétaire (bailleur)
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Quelles sont les coordonnées de votre bailleur ?
Informations sur le local et la nature de résiliation
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Pour quelle raison souhaitez-vous résilier le bail ?
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Quelle est l’adresse du local ?
Informations sur le bail et les modalités de résiliation
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Quelle est la date de signature de votre bail ?
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Quelle est la durée de location prévue dans votre bail ?
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A quelle date quitteriez-vous le local ?
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Date et lieu de signature de la lettre de résiliation
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Termes courants dans la Résiliation de Bail Commercial (Hors Échéance)
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire averti le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Réparation : remise en état du local commercial.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Résiliation de Bail Commercial (Hors Échéance) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le courrier de résiliation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.
Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Résiliation d’un Bail Commercial (Hors Échéance)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un courrier de résiliation clair et complet :
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Indiquez les coordonnées des parties : renseignez clairement l’identité du bailleur et les vôtres, puis indiquez la raison pour laquelle vous souhaitez résilier le bail.
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Mentionnez la durée du bail : inscrivez la durée du bail commercial prévue initialement par le contrat de bail commercial (vous pouvez trouver ces informations dans le contenu de votre bail commercial).
Respecter le préavis : indiquer la date à laquelle vous comptez libérer le local commercial en prenant en compte le délai de préavis. En effet, gardez à l’esprit qu’un préavis de 6 mois est obligatoire, quel que soit le motif de résiliation. Ainsi, vous devez payer le loyer jusqu’à la fin du préavis même si vous décidez de quitter les lieux avant la fin du préavis.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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Si vous n'êtes pas sûre d’être dans les délais ;
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vous souhaitez être assisté en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation du bail commercial que vous lui avez adressée ;
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vous souhaitez être assisté si le propriétaire refuse de vous remettre le dépôt de garantie ;
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vous souhaitez être assisté si le propriétaire vous demande une remise en état du local que vous jugez injustifiée ;
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si vous vous posez d’autres questions sur la résiliation de bail commercial (hors échéance) ;
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si vous voulez adapter le document à votre situation.
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FAQ sur le document Résiliation d'un bail commercial hors échéance
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Quand utiliser cette lettre de Résiliation d’un Bail Commercial ?
Utilisez ce modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial lorsque :
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vous louez un local commercial ;
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vous souhaitez le résilier avant une des échéances triennales ( 3,6 ou 9 ans) ;
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vous êtes dans une des situations suivantes : vous partez à la retraite, vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ou vous êtes l'héritier du titulaire du bail décédé.
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Que contient cette lettre de Résiliation d’un Bail Commercial ?
Cette lettre de résiliation d'un bail commercial contient :
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votre identité et celle du propriétaire ;
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la date de signature du bail commercial ;
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la durée du bail commercial ;
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selon les cas, la raison pour laquelle vous résiliez le bail
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la date d’effet de la résiliation.
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Comment faire votre lettre de Résiliation d’un Bail Commercial avec Rocket Lawyer ?
Faire votre lettre de résiliation d’un bail commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de résiliation personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre lettre de résiliation d’un bail commercial à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Dans quel cas peut-on obtenir la Résiliation d’un Bail Commercial avant une Échéance ?
Par principe le bail commercial, appelé bail 3 6 9, ne peut être résilié qu'à échéance triennale. C'est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. Dans ce cas, le locataire ne peut demander la résiliation du bail commercial et quitter le local que lorsque ces échéances arrivent en envoyant une lettre de résiliation de bail commercial arrivé à échéance au propriétaire au moins 6 mois avant cette échéance.
Il existe des exceptions à ce principe.
Il est possible de demander la résiliation du bail commercial avant l'une de ces échéances dans les cas suivants :
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Vous pouvez demander la résiliation de votre bail commercial hors échéance lorsque vous souhaitez partir à la retraite.
Attention, il s'agit des départs en retraite non anticipés. Il faut avoir acquis la totalité de ses droits à la retraite pour pouvoir bénéficier de cette exception ;
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vous pouvez demander la résiliation de votre bail commercial hors échéance lorsque vous venez d'être admis au bénéfice d'une pension d'invalidité ;
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vous pouvez demander la résiliation de votre bail commercial hors échéance lorsque vous êtes l'héritier du titulaire du bail qui est décédé et que vous souhaitez résilier le bail car vous ne reprenez pas l'activité exercée dans le local.
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Y a-t-il un délai de préavis à respecter ?
Peu importe la raison pour laquelle vous demandez la résiliation du bail commercial, vous devrez respecter le délai de préavis normal. C'est à dire qu'à compter de la réception de votre lettre de résiliation du bail commercial par le propriétaire, un préavis de 6 mois commencera à courir.
Vous pouvez quitter les lieux avant la fin des 6 mois si vous le souhaitez, mais vous devrez tout de même continuer à payer le loyer pendant toute cette période de 6 mois.
Il est toujours possible de demander un arrangement à votre propriétaire mais il n’est pas obligé d’accepter un arrangement et pourra exiger le paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis.
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Comment envoyer votre lettre de Résiliation d’un Bail Commercial ?
Pour la résiliation d’un bail commercial, vous devez envoyer à votre propriétaire, votre lettre de résiliation d’un bail commercial en recommandé avec accusé réception ou par acte de commissaire de justice.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réception de votre demande par votre propriétaire.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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