Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

CRÉEZ GRATUITEMENT Renouvellement de la période d'essai

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur le Renouvellement de la période d'essai

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez embauché un salarié en CDI. Son contrat ou sa promesse d’embauche prévoient une période d’essai qui peut être renouvelée. Vous n’êtes pas complètement sûr des aptitudes de votre salarié à occuper le poste et vous souhaitez renouveler la période d’essai. Utilisez notre « lettre de renouvellement de la période d’essai », pour renouveler, en toute sécurité, la période d’essai de votre salarié.

  1. Quand utiliser le renouvellement de la période d'essai ?
  2. Que contient le renouvellement de la période d'essai ?
  3. Sous quelle forme adresser la lettre de renouvellement de période d’essai au salarié ?
  4. Quand adresser la lettre de renouvellement de période d’essai au salarié ?
  5. Le renouvellement de la période d'essai doit-il être prévu par le contrat de travail ?
  6. Le renouvellement de la période d'essai doit-il être accepté par le salarié ?
  7. Le renouvellement de la période d'essai doit-il être justifié par l'employeur ?
  8. Quelle peut être la durée maximale du renouvellement de la période d'essai ?
  9. Que doit faire l'employeur s'il souhaite rompre le contrat pendant le renouvellement de la période d'essai ?
  10. Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

  • votre salarié a été embauché en CDI ;
  • vous souhaitez renouveler la période d’essai de votre salarié ;
  • la période d’essai prévue dans votre contrat de travail n’est pas terminée ;
  • le contrat ou la promesse d’embauche prévoient l’éventualité de ce renouvellement ;
  • la possibilité de renouvellement est prévue dans l’accord de branche étendu ou la convention collective applicable dans votre entreprise. (Un accord collectif étendu est un accord signé au niveau d’un secteur d’activité, exemple : le secteur du commerce de gros, par des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, et « étendu » par le ministère du travail à l’ensemble des employeurs du secteur concerné).

Ce document contient :

  • la date d’embauche du salarié ;
  • la durée de la période d’essai initiale ;
  • la durée du renouvellement envisagé.

L’écrit est obligatoire. Vous pouvez annoncer le renouvellement de la période d’essai à votre salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien le transmettre en main propre contre signature du salarié.

Attention : il faut impérativement que le courrier de renouvellement soit signé par l'employeur et le salarié avant la fin de la période d’essai initiale pour que le renouvellement soit valable.

Exemple: Si la période d'essai initiale se termine le 15 mars au soir, il faut absolument  que le salarié ait signé le renouvellement au plus tard le 15 mars dans la journée.

Vous devez faire part de votre intention de renouveler la période d’essai à votre salarié quelque temps avant la fin de la période d’essai initiale, parce que pour être valable, le renouvellement doit avoir été expressément accepté par le salarié. Si vous avez envoyé le courrier en recommandé, tenez compte des délais postaux. 

Exemple : la période d’essai initiale se termine le 15 mars au soir. Vous envoyez le courrier recommandé le 8 mars, et le salarié le reçoit le 12 mars, s’il le signe au plus tard le 15 mars, c’est bon… 

Pour éviter les aléas postaux, mieux vaut transmettre le courrier de renouvellement de la période d'essai en main propre contre décharge, c'est plus sûr.

Pour pouvoir renouveler la période d'essai, il faut absolument que la possibilité de renouveler la période d'essai ait été expressément inscrite dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. Il ne suffit donc pas que l'éventualité du renouvellement de la période d'essai soit prévue dans la convention collective applicable. 

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoyant l'éventualité du renouvellement de la période d'essai doit être remis au salarié au plus tard le premier jour de sa prestation. Il n'est pas possible de valider une clause de renouvellement de la période d'essai a posteriori en remettant au salarié son contrat alors qu'il a déjà commencé à travailler.

Le renouvellement ne peut se réaliser qu'avec l'accord exprès et non équivoque du salarié. Cet accord doit intervenir avant la fin de la période d'essai initiale.

Autrement dit, le fait que le salarié continue à travailler dans l'entreprise ne signifie pas qu'il a accepté le renouvellement.

L'employeur doit pouvoir démontrer que le renouvellement est nécessaire pour juger les qualités du salarié, et qu'il n'a pas eu le temps, lors de la période d'essai initiale, et du fait du degré de technicité requis pour le poste, par exemple, de les apprécier.

La durée de l'essai, renouvellement compris, ne doit pas excéder le double de celle initialement prévue, soit :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés, soit 2 mois de période d'essai initiale et 2 mois de renouvellement ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, soit 3 mois de période d'essai initiale et 3 mois de renouvellement ;
  • 8 mois pour les cadres, soit 4 mois de période d'essai initiale et 4 mois de renouvellement.

Ces durées légales sont des durées maximales.

L'employeur doit vérifier les durées prévues par les accords colectifs ou la convention collective applicable dans son entreprise.

L'employeur peut décider de rompre le contrat au titre de la période d'essai, à tout moment, pendant le renouvellement, et il n'a pas à justifier sa décision. Il doit transmettre un écrit au salarié pour lui notifier la rupture, et doit prévoir un délai de prévenance.

Pour en savoir plus sur le délai de prévenance, consultez notre guide pratique.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la rupture de la période d'essai.

Clause : article contenu dans un contrat comme le contrat de travail. 

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…). 

Délai de prévenance: période qui s'écoule entre le moment où l’employeur avertit le salarié qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue.

Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de prévenance. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part l’employeur qui rompt la période d’essai.  

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent. 

Promesse d’embauche : contrat à l'initiative de l’une des parties (employeur ou salarié) par lequel l’employeur garantit au salarié un contrat de travail. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.

 

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité