Vous avez trouvé la perle rare et vous avez décidé de l'embaucher dans votre entreprise. Vous devez maintenant penser à rédiger son contrat dans les règles de l'art, avec un certain nombre de mentions essentielles, comme la période d'essai, la durée du travail, l'emploi proposé, la rémunération, les congés... Avant cela vous devez déterminer s’il s’agira d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Faites le point sur votre situation en lisant notre document puis utilisez le modèle correspondant à votre besoin.
En savoir plus sur le Contrat de travail
Sommaire
- Qu’est qu’un contrat de travail ?
- Comment rédiger un contrat de travail ?
- Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?
- Quels sont les différents types de contrat de travail ?
- Embaucher en CDD ou en CDI, comment choisir ?
- Dans quel cas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
- Dans quels cas recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Glossaire
1- Qu’est qu’un contrat de travail ?
Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un employeur. Dans le contrat de travail, l’employé s’engage à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination de son employeur, en échange d'une rémunération définie.
2- Comment rédiger un contrat de travail ?
L’employeur et le salarié peuvent librement négocier et rédiger le contenu du contrat de travail. Certaines règles doivent être respectées :
- le contrat doit obligatoirement contenir les mentions prévues par le Code du travail (Articles L1221-1 à L1221-26);
- certaines clauses peuvent être insérées (clause de confidentialité, clause de mobilité, clause d'exclusivité, par exemple), à condition de ne pas être contraires à l’ordre public (clause discriminatoire).
Les contrats de travail pour lesquels la loi ou une convention collective applicable imposent un écrit doivent absolument comporter des mentions obligatoires.
Les éléments essentiels de la relation de travail qui doivent en principe figurer par écrit sont les suivants :
- la fonction du salarié ;
- le salaire ;
- les horaires de travail ;
- la durée de la période d’essai ;
- le lieu de travail et les conditions de mobilité le cas échéant ;
- les clauses particulières librement négociées entre le salarié et l’employeur (clause de confidentialité, clause de non concurrence, etc.).
3- Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?
Le contrat de travail est un contrat conclu entre un salarié et un employeur, au titre duquel le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur, en contrepartie d’une rémunération. La relation entre le salarié et l’employeur fait naître des obligations pour les deux parties.
L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale. La personne qui signe le contrat de travail pour le compte de l’employeur doit avoir le pouvoir d’engager la société : président, gérant ou directeur dont les fonctions intègrent le recrutement de salariés.
Le salarié peut être toute personne physique. Toutefois, il existe des restrictions concernant les majeurs sous tutelle et les mineurs de moins de 18 ans.
4- Quels sont les différents types de contrat de travail ?
Un contrat de travail est conçu selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, il en existe donc un certain nombre, notamment :
- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
- Le contrat saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).
- Le contrat d’apprentissage
Il y a une grande diversité de contrat de travail. La principale distinction se fait en réalité en terme de temps de travail.
Il faut distinguer le contrat en temps partiel, qui est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise et pour lequel il est obligatoire de rédiger un écrit. Et le contrat en temps plein, qui est conclu avec un salarié dont la durée de travail est de 35 heures par semaine et dont le travail ne peut excéder cette durée maximale, sauf dispositions conventionnelles prévues.
5- Embaucher en CDD ou en CDI, comment choisir ?
L'employeur n'a pas vraiment le choix entre une embauche d'un salarié en CDD ou en CDI. Tout dépend de la situation dans laquelle il est, et de la question de base qu'il doit se poser : l'embauche d'un salarié est-elle liée à un besoin permanent ou à un besoin temporaire ?
Si le besoin est permanent, autrement dit si vous avez besoin d'un salarié pour une durée non déterminée dans le temps, alors vous n'avez pas le choix, vous devez embaucher en CDI.
A l'inverse, si votre besoin d'embauche est lié à une situation temporaire, à un besoin de remplacement d'un salarié absent, par exemple, ou à une situation d'accroissement temporaire d'activité, ou encore à un besoin lié à une activité saisonnière, alors, vous pourrez recourir à un contrat à durée déterminée.
Rocket Lawyer met à votre disposition deux modèles de contrats, un CDI et un CDD, pour vous permettre de rédiger facilement votre contrat de travail, adapté à votre contexte et votre situation, dans le respect des contraintes du Code du travail, et avec une totale fiabilité juridique.
6- Dans quel cas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
Le contrat de travail à durée indéterminée est en principe la forme normale d'embauche. L'employeur doit utiliser cette formule de contrat dès lors qu'il a besoin d'un salarié sur un nouveau poste de travail, non temporaire, ou lorsqu'il y a un accroissement constant de la charge de travail qui nécessite le recours à un nouveau salarié, par exemple.
Le modèle de contrat que nous vous proposons, peut selon votre besoin, être un contrat à temps plein ou un contrat à temps partiel, et prévoit une clause sur la période d'essai, le lieu de travail, le poste occupé...
Pour en savoir plus sur les modalités de rédaction des clauses du contrat de travail, reportez vous à notre fiche pratique.
7- Dans quels cas recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Le code du travail prévoit une liste de situations permettant aux employeurs de faire appel à des salariés en CDD. Il s'agit par exemple des situations de remplacement de salarié temporairement absent, d'accroissement temporaire d'activité, de tâche occasionnelle, de travail saisonnier...
Exemple: un salarié en CDI est absent pour cause de maladie, ce salarié pourra être remplacé pour un salarié embauché en CDD pour le motif remplacement de salarié absent.
Pour en savoir plus sur toutes les situations permettant de recourir au CDD, reportez vous à notre guide pratique.
Le modèle de CDD que nous vous proposons est un contrat à temps plein ou à temps partiel, selon votre besoin. Il vous présente toutes les modalités possibles de recours et vous permet d'individualiser la rédaction de votre CDD à la situation précise que vous rencontrez.
Glossaire
Catégorie professionnelle : groupe de salariés (techniciens, cadres, ouvriers...) qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions similaires laissant à penser qu’ils ont pu effectuer une formation professionnelle similaire.
Clause de mobilité : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié accepte par avance que son lieu de travail soit modifié.
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
CDD à terme précis : type de contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : type de contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).