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En savoir plus sur la Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Le droit de visite et d’hébergement s’exerce souvent un week-end sur deux, ainsi qu’une partie des vacances. Si votre ex-conjoint a décidé de ne pas le respecter, rédiger une lettre de mise en demeure est nécessaire pour lui rappeler les règles fixées par le jugement de divorce. Cette lettre mentionne les coordonnées de chacun et expose les raisons de votre mise en demeure.

Utilisez ce document :

  • en cas de séparation ou de divorce ;
  • lorsque vous avez le droit de visite et d’hébergement (c'est-à-dire quand le juge a prévu que vos enfants vivront avec vous certains week-end ou certaines périodes de l'année pendant lesquelles ils seront à votre charge) ;
  • lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas ce qui est inscrit sur le jugement.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
  • l’identité et les coordonnées du destinataire ;
  • la raison de la mise en demeure ;
  • la copie du jugement fixant vos droits de visite et d'hébergement.

Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il est toutefois conseillé d'envoyer cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre est une première mise en demeure. Elle n’est pas obligatoire. C’est une procédure amiable à envoyer avant les autres recours plus contraignants (exemples : lettre au procureur de la République pour porter plainte pour non représentation d’enfant ; requête adressée au Juge aux affaires familiales pour demander que votre droit de visite soit respecté par votre ex conjoint).

Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir ses enfants. Néanmoins il a été jugé que le parent qui vit avec les enfants peut demander à l’autre :

  • une augmentation de la pension alimentaire ;
  • la suppression du droit de visite et d’hébergement ;
  • la condamnation sur la base de la responsabilité délictuelle pour faute.

Demandez à un avocat ou lisez notre guide les droits après une séparation ou un divorce.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Droit de visite et d’hébergement : droit du parent qui n’a pas la garde de son/ses enfant(s) de voir ou de recevoir son/ses enfant(s) par exemple le week-end.

Mise en demeure : courrier à l’initiative du parent qui a la garde de l’enfant et adressé l’autre parent de respecter le droit de visite et d’hébergement. 

Pension alimentaire : somme d’argent versée par un parent à l’autre parent ou à la personne qui s’occupe de son/ses enfant(s), qui vise à couvrir l’éducation et les besoins de son/ses enfant(s). 

Revalorisation pension alimentaire : révision du montant de la pension alimentaire versée par le parent qui ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement. 

 

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