GRATUITMise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement

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Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le droit de visite et d’hébergement s’exerce souvent un week-end sur deux, ainsi qu’une partie des vacances. Si votre ex-conjoint vous supprime ce droit, rédiger une lettre de mise en demeure est nécessaire pour lui rappeler les règles fixées par le jugement de divorce. Cette lettre mentionne les coordonnées de chacun et expose les raisons de votre mise en demeure.

Utilisez ce document :

  • en cas de séparation ou de divorce
  • lorsque vous avez le droit de visite et d’hébergement (c'est à dire quand le juge a prévu que vos enfants vivront avec vous certains week-end ou certaines périodes de l'année pendant lesquelles ils seront à votre charge, sans intrusion possible de votre ex conjoint)
  • lorsque votre ex conjoint ne vous laisse pas voir vos enfants
  • lorsque votre ex conjoint empiète sur vos jours de garde.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées de l’expéditeur
  • l’identité et les coordonnées du destinataire
  • la raison de la mise en demeure
  • la copie du jugement fixant vos droit de visite et d'hébergement

Exemple de raison : vous ne voyez plus vos enfants un week-end sur deux comme prévu.

Une lettre simple est possible. Pour des questions de preuve, il est toutefois conseillé d'envoyer cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre est une première mise en demeure. Elle n’est pas obligatoire. C’est une procédure amiable à envoyer avant les autres recours plus contraignants (exemples : lettre au procureur de la République pour porter plainte pour non représentation d’enfant ; requête adressée au Juge aux affaires familiales pour demander que votre droit de visite soit respecté par votre ex conjoint).

Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir ses enfants. Néanmoins il a été jugé que le parent qui vit avec les enfants peut demander à l’autre :

  • une augmentation de la pension alimentaire
  • la suppression du droit de visite et d’hébergement
  • la condamnation sur la base de la responsabilité délictuelle pour faute.

Demandez à un avocat ou lisez notre guide les droits après le divorce.