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En savoir plus sur la Lettre de rupture conventionnelle

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Après négociations, un employeur et un salarié ont décidé de faire une rupture conventionnelle du contrat de travail. Ils se sont mis d'accord sur cette rupture et ont envisagé les modalités pratiques et le montant de l’indemnité due au salarié. Ces modalités de rupture doivent être formalisées dans la lettre de rupture conventionnelle qui doit être annexée au formulaire d’homologation adressé à l’inspection du travail après l’expiration du délai de rétractation.
Il est important d’utiliser ce document parce qu’il contribue fortement à l’obtention de l’homologation et vous sécurise contre une éventuelle contestation.

Utilisez cette lettre lorsque vous avez fixé :

  • la date de la rupture du contrat ;
  • les modalités pratiques de cette rupture ;
  • et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Cette lettre contient :

  • l’identité des parties ;
  • un récapitulatif du déroulement des échanges ;
  • la date de rupture du contrat de travail envisagée ;
  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
  • la date d’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez conclure ce type de rupture avec tout salarié de votre entreprise embauché en contrat à durée indéterminée. En sont exclus les salariés en CDD et les salariés sous contrat d’apprentissage.
 

Le salarié, comme l’employeur, peut être à l’initiative de la rupture conventionnelle. L’important, c’est de bien respecter la procédure, les délais, de s’accorder sur les modalités financières de la rupture et de signer le formulaire d’homologation Cerfa qui doit être envoyé à l’administration pour validation.
 

La réponse est non. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. L'employeur ne peut pas obliger un salarié à signer une rupture conventionnelle. La rupture doit procéder d'une volonté commune de rompre le contrat. La volonté de l'employeur imposée au salarié, pourrait être constitutive d'un vice du consentement, c’est-à-dire que la rupture pourrait être remise en cause par le salarié et annulée par le juge.

Si vous utilisez cette lettre, vous devez obligatoirement télécharger la demande d’homologation de rupture conventionnelle (formulaire cerfa) que vous devez envoyer à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour savoir quelle est la Direccte à laquelle vous devez vous adresser, reportez vous au site suivant : http://direccte.gouv.fr/

Demandez à un avocat :

  • si vous êtes dans un contexte de licenciement pour motif économique ;
  • si la rupture conventionnelle concerne un représentant du personnel, ou une salariée en congé maternité.

Ou consultez notre guide sur la rupture conventionnelle.

Délai de rétractation : période durant laquelle une des parties (employeur ou salarié) a le droit de se rétracter de l’accord de rupture conventionnelle. 

Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective. 

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date de fin prévue. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

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