CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de réponse à une demande de congé individuel de formation (CIF)

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

Lettre de réponse à une demande de congé individuel de formation (CIF)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Un salarié vient de vous faire une demande de congé individuel de formation (CIF). Il souhaite s’absenter pour suivre la formation de son choix. Vous avez 30 jours pour lui répondre. Attention, si vous laissez passer ce délai, vous serez considéré comme ayant accepté la demande. Utilisez notre lettre de réponse à une demande de congé individuel de formation (CIF) pour donner votre réponse selon les règles requises.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez reçu une demande de congé individuel de formation de la part d’un salarié ;
  • vous devez lui répondre.
     

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • celle de votre salarié ;
  • la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
  • votre réponse.
     

Le CIF permet à un salarié de suivre une action de formation, qui peut être notamment : une action de développement des compétences, une action de promotion professionnelle, ou encore une action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. 

Les stages de formation peuvent être : 

  • à temps plein ou à temps partiel (par exemple, trois heures par jour) ;
  • continus ou discontinus (par exemple, une semaine par mois). 

Leur durée ne peut pas dépasser :

  • un an pour un stage continu à temps plein ;
  • ou 1 200 heures pour un stage discontinu ou à temps partiel. 

Cette durée maximale peut cependant être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.
 

L’employeur a le droit de refuser le congé, dans 3 cas :

  • Lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté requise ;
  • Lorsque le délai de franchise entre deux CIF pour le même salarié n’est pas respecté ;
  • Lorsque le salarié n’a pas respecté la procédure.

L’employeur peut estimer que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise pour reporter le congé. Il doit au préalable pour cela consulter le comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, s’il y en a. En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié, l'inspecteur du travail peut être pris pour arbitre. Ce congé peut être différé dans la limite de 9 mois maximum.

L’employeur peut reporter la demande si un quota d’absences simultanées et liées à un CIF est atteint. Ce quota diffère selon la taille de l’entreprise.

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la demande peut être reportée si un autre salarié est déjà en Cif. Il ne peut pas y avoir plus d'un salarié absent au titre de ce congé.

  • Dans les établissements de moins de 200 salariés, la demande peut être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du total des heures de travail effectuées dans l'année. Exemple : dans un établissement de 18 salariés accomplissant 28 800 heures dans l'année, le pourcentage de 2 % représente 576 heures ; si 1 CIF de 6 mois (910 heures) a déjà été demandé dans l’année, l'employeur peut reporter toute nouvelle demande de CIF.

  • Dans les établissement de 200 salariés et plus : le report possible à partir de 2% des effectifs.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat.