La mise à pied conservatoire est une mesure d’exclusion temporaire d’un salarié qui a commis des faits fautifs graves, et qui permet à l'employeur de suspendre provisoirement l'activité de ce salarié, dont la présence pourrait nuire à l'entreprise ; il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure d’attente. En effet, la mise à pied conservatoire est prononcée dans l’attente de la notification de la sanction qui sera décidée après l’entretien préalable. Pour informer le salarié de votre décision, utilisez notre lettre de mise à pied conservatoire, pour vous aider à accomplir cette démarche.
En savoir plus sur la Lettre de mise à pied conservatoire
Quand utiliser la lettre de mise à pied conservatoire ?
Utilisez ce document lorsque :
- un salarié a commis une faute qui vous paraît très grave ;
- le maintien de ce salarié sur son poste de travail vous paraît impossible et pourrait nuire à l’entreprise.
Que contient la lettre de mise à pied conservatoire ?
Ce document contient :
- votre identité et celle du salarié ;
- la date de début de la mise à pied conservatoire.
Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?
Il s’agit d’une mesure d’attente, qui permet d’écarter le salarié de son poste de travail, lorsque sa présence est susceptible de nuire à l’entreprise, après constatation par l’employeur d’agissements fautifs graves de ce salarié.
Quelle différence y a-t-il entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui est notifiée au salarié à l’issue de la procédure disciplinaire, après l’entretien préalable, alors que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, mais une mesure d’attente.
Devez-vous respecter une procédure particulière pour signifier une mise à pied conservatoire ?
Il n’y a aucune procédure particulière à respecter, sauf si cela est prévu par votre convention collective. Nous vous conseillons de notifier cette mise à pied par lettre remise en main propre contre décharge, mais vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
La mise à pied conservatoire doit-elle être rémunérée au salarié ?
Tout dépend de la sanction qui sera prononcée au salarié à la fin de la procédure disciplinaire. Si cette sanction correspond à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, la durée de la mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. A l’inverse, si à l’issue de la procédure, c’est une sanction moindre qui est notifiée au salarié, l’employeur sera tenu de rémunérer au salarié la totalité de la période correspondant à son exclusion temporaire. Vérifiez toutefois ce que prévoit votre convention collective sur le sujet : certaines conventions, très favorables aux salariés prévoient le maintien total de la rémunération pendant la mise à pied conservatoire !
Informations complémentaires
Posez une question juridique ou consultez notre guide sur la discipline dans l’entreprise
Glossaire
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture de la période d’essai et le départ immédiat du salarié.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Mise à pied conservatoire : mesure d’attente qui a pour but d’écarter le salarié de son poste de travail lorsque sa présence peut nuire à l’entreprise à la suite de plusieures faits fautifs graves qu'il a commis.
Mise à pied disciplinaire : sanction disciplinaire, décidée par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire, qui consiste à exclure temporairement le salarié de l’entreprise. Le salarié ne travaille pas durant la période d’exclusion de l’entreprise, il n'est donc pas rémunéré.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).