GRATUITLettre de mise à pied conservatoire

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Lettre de mise à pied conservatoire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La mise à pied conservatoire est une mesure d’exclusion temporaire d’un salarié qui a commis des faits fautifs graves, et qui permet à l'employeur de suspendre provisoirement l'activité de ce salarié, dont la présence pourrait nuire à l'entreprise ; il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure d’attente. En effet, la mise à pied conservatoire est prononcée dans l’attente de la notification de la sanction qui sera décidée après l’entretien préalable. Pour informer le salarié de votre décision, utilisez notre lettre de mise à pied conservatoire, pour vous aider à accomplir cette démarche.

Utilisez ce document lorsque :

  • Un salarié a commis une faute qui vous paraît très grave
  • Le maintien de ce salarié sur son poste de travail vous paraît impossible et pourrait nuire à l’entreprise.
     

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié
  • la date de début de la mise à pied conservatoire.
     

Il s’agit d’une mesure d’attente, qui permet d’écarter le salarié de son poste de travail, lorsque sa présence est susceptible de nuire à l’entreprise, après constatation par l’employeur d’agissements fautifs graves de ce salarié.

La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, et est notifiée au salarié à l’issue de la procédure disciplinaire, après l’entretien préalable, alors que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, mais une mesure d’attente.

Il n’y a aucune procédure particulière à respecter, sauf si cela est prévu par votre convention collective. Nous vous conseillons de notifier cette mise à pied par lettre remise en main propre contre décharge, mais vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. 

Tout dépend de la sanction qui sera prononcée au salarié à la fin de la procédure disciplinaire. Si cette sanction correspond à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, la durée de la mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. A l’inverse, si à l’issue de la procédure, c’est une sanction moindre qui est notifiée au salarié, l’employeur sera tenu de rémunérer au salarié la totalité de la période correspondant à son exclusion temporaire. Vérifiez toutefois ce que prévoit votre convention collective sur le sujet : certaines conventions, très favorables aux salariés prévoient le maintien total de la rémunération pendant la mise à pied conservatoire !

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la discipline dans l’entreprise