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CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre d’information de l’employeur du décès d’un salarié

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En savoir plus sur la Lettre d’information de l’employeur du décès d’un salarié

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

À la suite du décès d’un proche, vous devez penser à prévenir son employeur. L’employeur pourra alors enclencher plusieurs procédures qui faciliteront notamment la succession (versement des sommes dues au salarié pour la période travaillée par exemple). Utilisez notre modèle de lettre d’information à l’employeur pour vous faciliter ce moment difficile. Grâce à notre modèle, vous n’oublierez pas de demander à l’employeur de votre proche si celui-ci bénéficiait d’un capital-décès.

Utilisez ce document lorsque : 

  • un de vos proches est décédé ;
  • vous devez informer son employeur de la situation.
     

Ce document contient : 

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • la liste des documents qu’il doit vous faire parvenir concernant le salarié.
     

Préférez l’envoi en recommandé pour être sûr(e) de la bonne réception par l’employeur du courrier. 
 

Oui. Pour que l’employeur puisse effectuer les démarches nécessaires après le décès de votre proche, faites-lui parvenir une copie de l’acte de décès qui lui sera probablement demandé par les différents organismes qu’il ou elle devra prévenir. 

Le contrat de travail du décédé cesse automatiquement à partir de la date du décès du salarié. Il s’agit de ce que l’on appelle un cas de « force majeure ». Le contrat ne peut être prolongé. Ainsi, vous ne pourrez recevoir d’indemnité de rupture car le contrat n’a pas été volontairement rompu.   

Oui. Pour un licenciement prononcé avant le décès, les indemnités dues au salarié décédé doivent lui être versées.

Oui. Si le salarié n’avait pas liquidé tous ses congés, son conjoint ou ses héritiers percevront les indemnités compensatrices de congés payés pour les congés non pris jusqu’à la date du décès. Informez-vous auprès de son employeur en cas de doute.  Pour en savoir plus sur les autres démarches à effectuer en cas de décès, lisez notre guide juridique sur “Les formalités liées au décès”

Demandez à un avocat

  • en cas de litige avec l’employeur.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Indemnités compensatrices de congés payés : somme d’argent, versée aux héritiers ou au conjoint du salarié décédé, qui correspond aux congés payés non pris par le salarié jusqu’à son décès. 

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

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