CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rupture du CDD pour inaptitude

Votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. S'il vous est impossible de reclasser le salarié en CDD inapte sur un autre poste, vous avez le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée. Attention, avant d’envisager la rupture du contrat de travail, vous devez justifier qu’aucune autre solution n’a pu être mise en œuvre pour reclasser le salarié sur un autre poste. 

Quelles sont les situations permettant une rupture du CDD fondée sur l’inaptitude du salarié ? Qu’est-ce que l’obligation de reclassement de l’employeur ? L’employeur doit-il au salarié une indemnité suite à la rupture du CDD pour inaptitude ? Quelle est la procédure à suivre pour une rupture du CDD pour inaptitude ? Rocket Lawyer vous explique la rupture du CDD pour inaptitude et vous propose un modèle de lettre pour rompre le contrat en toute sécurité juridique.

1. Quand utiliser la lettre de rupture du CDD pour inaptitude ? 

2. Que contient la lettre de rupture du CDD pour inaptitude ?

3. Quelles sont les situations permettant une rupture du CDD fondée sur l’inaptitude du salarié ? 

4. Qu’est-ce que l’obligation de reclassement de l’employeur dans le cadre d’une rupture de CDD pour inaptitude ? 

5. L’employeur doit-il au salarié une indemnité suite à la rupture du CDD pour inaptitude ?

6. Quelle est la procédure à suivre pour une rupture du CDD pour inaptitude ? 

7. Pour aller plus loin

8. Glossaire

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

• votre salarié en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail ;

• il n’est pas possible de le reclasser dans l’entreprise sur un poste compatible avec son état de santé ;

• vous avez informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser.

La lettre de rupture du CDD pour inaptitude contient : 

• vos coordonnées et celles du salarié ;

• la raison de la rupture ;

• la date de fin du contrat, qui correspond à la date d’envoi de la lettre de rupture.

Tout d’abord, il faut savoir que seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupe. Il ne pourra déclarer le salarié inapte qu’après plusieurs étapes : 

• avoir réalisé un examen médical du salarié ; 

• avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste ; 

• avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement ; 

• avoir échangé avec l’employeur ; 

• avoir constaté qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.

Suite à ces étapes et une fois que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous avez le droit de rompre le CDD pour inaptitude : 

• en cas d’impossibilité de reclassement du salarié sur un poste compatible avec son état de santé, selon ses aptitudes, et selon les préconisations du médecin du travail ;

• si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ; 

• si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; 

• en cas de refus du reclassement par le salarié, lorsque la proposition de reclassement est conforme aux prescriptions du médecin du travail.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est obligé de chercher à reclasser le salarié avant d’envisager la rupture du contrat de travail. Pour ce faire, il doit examiner les postes existants dans l’entreprise, en adéquation avec les capacités du salarié et qui pourraient être réalisés par le salarié compte tenu de son état de santé. 

L’employeur doit ensuite proposer au salarié une ou plusieurs propositions de reclassement. 

L’employeur n’est pas soumis à cette obligation et est donc dispensé de rechercher un reclassement si l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail mentionne l’un des éléments suivants :  

• le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié ;

• l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.

Durant le premier mois suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. Une fois ce délai dépassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude.

Oui, l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture au salarié. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la nature de l’inaptitude : 

• l’inaptitude n’est pas liée à une raison professionnelle : dans cette situation, le montant de l’indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié ;

• l’inaptitude a une origine professionnelle : dans ce cas, l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité de licenciement. 

Attention, l'employeur est également redevable de l’indemnité de précarité, correspondant à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié pour son contrat à durée déterminée.

Dans le cadre d’une rupture du CDD pour inaptitude du salarié, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation d’un entretien préalable. 

Il n’est également pas obligatoire de notifier par écrit la rupture du CDD pour inaptitude au salarié, il reste tout de même fortement conseillé de dresser par écrit les raisons de la rupture anticipée du contrat (inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement) ainsi que la date de fin du contrat. 

Ainsi, en cas de litige et plus précisément si le salarié souhaite invoquer une rupture anticipée injustifiée, vous aurez les preuves nécessaires pour vous défendre. 

Si vous souhaitez mettre un terme au CDD de manière anticipée, vous pouvez également consulter notre guide “l’employeur peut-il rompre un CDD ?” pour connaître les situations dans lesquelles il est possible de rompre un CDD avant son terme.

Sachez également que l'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme. Dans ce cas, un accord écrit de rupture anticipée d'un CDD permet de concrétiser la rupture. 

En cas de problématique spécifique, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). 

Conseillers prud’homaux : juges non professionnels chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. 

Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action. 

Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. 

Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail. 

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi. 

Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Prime de précarité : prime versée au salarié embauché à durée déterminée à l’expiration de son contrat.

Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste  de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.