CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de licenciement pour inaptitude

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Il vous est impossible de le reclasser sur un poste correspondant à ses capacités, parce que le salarié a refusé le poste que vous lui avez proposé, ou bien parce qu’aucun poste n’existe dans l’entreprise, ou bien encore parce que le médecin du travail lui-même vous a précisé que le reclassement était incompatible avec l’état de santé du salarié. Vous avez informé ce dernier de cette impossibilité de reclassement, vous l’avez convoqué à un entretien préalable au licenciement, il vous reste maintenant à rédiger la lettre de licenciement. Pour vous aider dans cette dernière étape, nous vous proposons d’utiliser notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

• votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;

• il n’est pas possible de le reclasser dans l’entreprise sur un poste compatible avec son état de santé ;

• vous avez informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser.

• vos coordonnées et celles du salarié ;

• la raison du licenciement ;

• la date de fin du contrat, qui correspond à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Vous avez le droit de licencier un salarié en invoquant l’inaptitude du salarié :

• en cas d’impossibilité de reclassement du salarié sur un poste compatible avec son état de santé, selon ses aptitudes, et selon les préconisations du médecin du travail ;

• si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude  que  « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ».

• si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

• en cas de refus du reclassement par le salarié, lorsque la proposition de reclassement est conforme aux prescriptions du médecin du travail.

En principe, le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise qui a donné lieu à l'avis d'inaptitude. Pendant ce délai, le salarié n’est pas rémunéré. Si ce délai est dépassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. En pratique, il est quasiment impossible de procéder aux recherches de reclassement, et le cas échéant, de notifier le licenciement après respect de la procédure, le tout dans le délai d’un mois.

Non, il n’y a pas de préavis à respecter, le salarié en est dispensé, puisqu’il est inapte. Toutefois, le Code du travail précise que le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de préavis, lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. Cette indemnité doit correspondre au montant de ce que le salarié aurait perçu s’il avait effectué son préavis. Par contre, et à l’inverse, aucune indemnité de préavis n’est due au salarié lorsque l’inaptitude est liée à une raison non professionnelle, comme la maladie ou un accident de la vie courante, sans lien avec le travail.

• Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est due à une maladie ou un accident du salarié sans lien avec le travail: l’employeur doit au salarié le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité légale doit être au minimum de 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, jusqu'à 10 ans d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est d'1/3 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années .

Exemple: si un salarié a 16 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit s’élève à : (10 X 1/4) + (6 x 1/3) = 4.5 mois de salaire. Si son salaire mensuel moyen s’élève à 2 200 €, il percevra donc a minima (2 200 € x 4.5) = 9900 €.

• Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle: le montant de l'indemnité doit être égal au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 

Exemple: si un salarié a 16 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit s’élève à : (10 x 2/4) + (6 x 2/3) = 9 mois de salaire. Si son salaire mensuel moyen s’élève à 2 200 €, il percevra donc a minima (2 200 € x 9) = 19800 €.

Il reste le cas échéant l’indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire le solde des congés payés restant dus et non pris à la date de la notification de licenciement.

Pour toute question spécifique, reportez vous à notre guide pratique, “le licenciement pour inaptitude du salarié”  et à notre fiche pratique “Les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude au travail” 

Vous pouvez également poser une question juridique.

Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). 

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail. 

Indemnisation : somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.  

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).

Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste  de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).