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En savoir plus sur l' Injonction de faire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

L'injonction de faire permet de demander au juge de contraindre une entreprise, une société ou un particulier à faire la prestation pour laquelle vous l'avez sollicité. Exemple : une société ne livre pas la marchandise que vous avez déjà payée malgré vos relances et votre mise en demeure. Demandez au juge de lui ordonner d’effectuer la prestation pour laquelle elle s’est engagée. Pour cela utilisez notre modèle de demande d’injonction de faire.

Vous ne pouvez pas utiliser ce document si votre société veut contraindre une autre société à faire la prestation pour laquelle elle s'est engagée.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous demandez l'exécution de faire quelque chose (et non le paiement) ;

  • l'autre partie n'a pas respecté son obligation ; 

  • le montant de l'obligation ne dépasse pas 10 000 € ;

  • vos démarches écrites (lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) pour réclamer le respect du contrat n'ont pas abouti.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de celui qui doit réaliser la prestation ;

  • les éléments principaux du contrat (date de conclusion du contrat, type et description complète de la prestation) ;

  • les démarches écrites effectuées (exemple : lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) ;

  • un modèle de décision que le juge devra remplir.

L'injonction de faire vous permet de saisir le juge des contentieux de la protection avec une procédure simple et rapide. Le juge chargé du dossier analysera votre demande avec toutes les pièces justificatives. Dans le cas d'une réponse favorable, le juge adressera une ordonnance d'injonction de faire à votre prestataire qui l’obligera à exécuter la prestation prévue au contrat. L'ordonnance indique aussi le délai et les modalités qui devront être respectés par votre prestataire.

Vous avez le choix :

  • soit vous adressez votre demande au juge des contentieux de la protection du lieu du domicile de la personne qui n'exécute pas son obligation. Par exemple, si cette personne est un particulier, ce sera le juge des contentieux de la protection de son lieu de résidence ;

  • soit vous adressez votre demande au juge des contentieux de la protection du lieu où aurait dû être exécutée la prestation du contrat. Par exemple si votre contrat indique que vous deviez vous faire livrer des ordinateurs à votre bureau, ce sera le tribunal du lieu de votre bureau.  

Vous devez fournir :

  • la copie du contrat (bon de commande, devis...) qui n'a pas été respecté ;
  • la copie des démarches écrites que vous avez effectuées ; 
  • la preuve de votre paiement ; 
  • tout autre justificatif pouvant appuyer votre demande.

Pour demander au juge une injonction de faire, il ne faut pas attendre trop longtemps après la date à laquelle la prestation aurait dû se réaliser. En effet, des délais sont prévus pour agir en justice. Passé le délai prévu pour votre situation, votre demande d'injonction de faire ou toute autre procédure devant le tribunal sera rejetée.

En général, le délai est de 5 ans à compter du jour où vous vous êtes rendu compte que le prestataire n'a pas réalisé ou n'a pas correctement réalisé sa prestation.

Le délai peut être plus court, par exemple, il peut être de  2 ans quand il s'agit d'un problème lié aux baux commerciaux ou à un contrat d'assurance.

N'hésitez pas à demander à un avocat si vous ne savez pas si vous pouvez encore demander une injonction de faire.

 

Demandez à un avocat

  • pour toute question sur l’injonction de faire ;

  • en cas de conflit avec votre prestataire ;

  • pour une demande sous astreinte (montant par jour, par semaine ou par mois à payer en cas de retard dans l’exécution de la décision du juge).

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Injonction de faire : procédure judiciaire qui oblige une entreprise, une société ou un particulier à effectuer la prestation pour laquelle ils se sont engagés. 

Obligation de moyen : l’obligation de moyen signifie que le prestataire de services s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée. 

Obligation de résultat : l’obligation de résultat signifie que le prestataire de service s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.

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