GRATUITInjonction de faire

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En savoir plus sur l' Injonction de faire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

L'injonction de faire permet de demander au juge de contraindre une société, une association ou un particulier d'exécuter une prestation. Ex : une société devait vous livrer de la marchandise mais, malgré vos relances et votre mise en demeure, elle ne le fait pas alors que vous avez payé le prix qui vous été demandé pour cela. Demandez au juge d’ordonner à cette société, association ou personne, d’effectuer la prestation pour laquelle elle s’est engagée. Pour cela utilisez notre modèle de demande d’injonction de faire.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez un contrat avec une société, une association, un autoentrepreneur, un entrepreneur individuel ou un particulier ;

  • une obligation du contrat n’est pas exécutée ;

  • vos relances (lettre simple, lettre envoyée en recommandée, mise en demeure) pour obtenir l’exécution n’ont pas donné les résultats escomptés.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de celui qui doit réaliser la prestation ;

  • les éléments principaux du contrat (date de conclusion du contrat, type et description complète de la prestation) ;

  • les relances effectuées (exemple : lettre simple, lettre envoyée en recommandée, mise en demeure) ;

  • un modèle de décision que le juge devra remplir.

Avec cette demande en injonction de faire, vous faites une demande au tribunal. Le juge chargé du dossier analysera  votre demande. S’il y donne une suite favorable, il enverra une décision (ordonnance) à votre prestataire qui l’obligera à exécuter la prestation en question, selon ce qui avait été prévu dans le contrat. Par cette ordonnance, le juge fixera aussi les délais et les modalités qui devront être respectés par votre prestataire.

Vous avez le choix :

  • Soit vous adressez votre demande au tribunal d'instance du lieu du domicile du prestataire (débiteur). Par exemple, si le prestataire (débiteur) est un particulier, ce sera le tribunal de son lieu de résidence. Si le prestataire (débiteur) est une société, le tribunal d’instance sera celui de son siège social.

  • Soit vous adressez votre demande au tribunal d’instance du lieu où aurait dû être exécutée la prestation du contrat. Par exemple selon votre contrat, vous deviez vous faire livrer des ordinateurs à votre bureau, ce sera le tribunal du lieu de votre bureau.  

Les tribunaux d’instance sont les seuls compétents pour recevoir des injonctions de faire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Pour les litiges de plus de 10 000 € le tribunal de grande instance est compétent.

Vous devez fournir tous les justificatifs nécessaires pour prouver que le prestataire (débiteur) n’a pas exécuté son obligation et que vous l’avez relancé en vain. Joignez par exemple, la copie du contrat, les bons de commandes ou devis, les copies des lettres de relance et les justificatifs d’envoi en recommandé.  

Pour demander au juge une injonction de faire, il ne faut pas attendre trop longtemps après la date à laquelle la prestation aurait dû se réaliser. En effet, des délais s'imposent et s'ils sont dépassés, la demande d'injonction sera rejetée par le Tribunal.

En général le délai est de 5 ans à compter du jour où vous vous êtes rendu compte que le prestataire n'a pas réalisé ou n'a pas correctement réalisé sa prestation.

Le délai peut être plus court (ex : 2 ans quand il s'agit d'un problème lié aux baux commerciaux ou lié à un contrat d'assurance), ou plus long (ex : 10 ans en matière de construction).

N'hésitez pas à demander à un avocat si vous ne savez pas si vous pouvez encore demander une injonction de faire.

 

Demandez à un avocat

  • pour toute question sur l’injonction de faire ;

  • en cas de conflit avec votre prestataire (débiteur) ;

  • pour une demande sous astreinte (montant par jour, par semaine ou par mois à payer en cas de retard dans l’exécution de la décision du juge).