CRÉEZ GRATUITEMENT Durée du bail pour les locations meublées

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien, mais vous ne savez pas pour combien de temps cela vous engage ? Dans le cadre d’une location meublée, la durée du bail dépend de la nature de la résidence. Si le locataire occupe votre logement en tant que résidence principale, la durée du bail sera plus importante. Qu’est-ce qu’une résidence principale ? Quelle est la durée du bail d’une location meublée ? Comment mettre fin à une location meublée ? Comment prolonger la durée d’une location meublée ? Rocket Lawyer vous explique tout ce que vous devez absolument savoir avant de mettre votre bien en location meublée. 

1. Qu’est ce qu’une résidence principale ? 

2. Quelle est la durée du bail d’une location meublée ? 

3. Est-il possible de prolonger la durée d’un bail pour une location meublée ? 

4. Comment mettre fin au bail d’une location meublée ? 

5. Tableau récapitulatif des différents régimes de la location meublée

6. Pour aller plus loin. 

7. Glossaire

La résidence principale correspond au logement où une personne réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. 

En pratique, on se fie au critère familial : lorsque des membres du foyer effectuent dans l'exercice de leur profession de fréquents déplacements, l'habitation principale est le logement où la famille réside en permanence. S’il n'est pas possible de se référer à ce critère familial, la résidence principale est celle où la personne a des attaches importantes.

Dans le cadre d’une location meublée, ce principe est très important car la durée du bail ne sera pas la même selon que la location représente la résidence principale du locataire ou non. 

La durée du bail d’une location meublée diffère selon la situation du locataire, ainsi, plusieurs situations sont envisageables : 

• location meublée à usage de résidence principale : lorsque la location meublée est à usage de résidence principale, la durée du bail est de minimum un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée plus courte ;

• location meublée à usage de résidence secondaire : lorsque la location meublée est à usage de résidence secondaire. La durée du bail est de minimum 3 mois ; 

• bail étudiant : lorsque vous louez un logement meublé à un étudiant, la durée du bail est exceptionnellement plus courte. Le bail est d’une durée de minimum 9 mois ; 

• bail mobilité : il s’agit d’un bail créé pour les personnes en déplacement de courte durée. Dans le cadre d’un bail mobilité, la durée du bail est comprise entre 1 à 10 mois. Il est possible de conclure un tel bail lorsque votre locataire se trouve dans l’une des situations suivantes : 

  • formation professionnelle ;

  • stage ; 

  • études supérieures ; 

  • contrat d'apprentissage ;

  • service civique ; 

  • mutation professionnelle ;

  • mission temporaire. 

• location saisonnière : si vous souhaitez louer votre logement meublé pour des vacances. Le contrat de location saisonnière ne pourra pas être supérieur à 90 jours pour le même locataire. 

Oui, la durée du bail peut être prolongée lorsqu’à l’expiration du bail, vous ne manifestez pas votre souhait de récupérer votre logement. Le bail se poursuit, dans les mêmes conditions. On parle de renouvellement tacite. 

Attention, le renouvellement tacite n’est possible que dans certains cas et diffère selon la nature du bail : 

• bail de location meublée à usage de résidence principale : la reconduction tacite est possible. Si le locataire ou le propriétaire ne se manifeste pas à la fin du bail, il est renouvelé pour une durée d’un an ; 

• bail de location meublée à usage de résidence secondaire : la durée du bail est librement fixée par les parties, ainsi que l’ensemble des modalités, c’est donc le contrat de bail qui pourra prévoir si la reconduction est possible ou non ; 

• bail étudiant : la reconduction du bail n’est pas possible. Le bail prend fin lorsque le terme prévu dans le contrat est arrivé à échéance ; 

• bail mobilité : la reconduction du bail n’est pas possible puisque par nature, ce bail est destiné à être de courte durée ; 

• location saisonnière : la reconduction du bail n’est pas possible puisqu’il n’est pas permis d'effectuer un contrat de location saisonnière supérieur à 90 jours avec le même locataire. 

Lorsque vous souhaitez mettre un terme à la location meublée, ce sera possible seulement à l’arrivée du terme du contrat de bail, ou si vous pouvez prouver que le locataire a réalisé un manquement à ses obligations contractuelles.

Vous êtes soumis à un formalisme particulier. Vous devez envoyer une lettre à votre locataire, lui signifiant votre souhait de mettre un terme au contrat. On dit que vous lui donnez congé. 

La lettre de congé doit obligatoirement être donnée au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• soit par acte de commissaire de justice ;

• soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Attention, cette notification doit-être envoyée 3 mois avant le terme du contrat et vous devez justifier votre décision. 

Il existe trois motifs légitimes : 

• votre souhait de récupérer le logement pour y habiter ; 

• votre souhait de vendre votre logement ;

• vous justifiez d’un motif légitime et sérieux (votre locataire n’a pas respecté ses obligations par exemple). 

Dans le cadre d’une location meublée à usage de résidence secondaire, les modalités de résiliation sont librement fixées entre les parties dans le contrat de location. 

Concernant le bail étudiant ou le bail mobilité, ce formalisme n’est pas obligatoire puisqu’il n’y a pas reconduction tacite du contrat. Le bail prend fin automatiquement à l’arrivée du terme prévu dans le contrat. 

Attention, sachez que le locataire, lui, peut résilier le contrat à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. 

Si vous souhaitez louer votre logement mais que vous ne savez pas encore quel bail choisir, nous vous invitons à lire notre guide "contrat de location", vous présentant l’ensemble des contrats possibles, selon votre situation. 

Si vous vous intéressez à la location meublée en particulier, nous vous invitons à lire notre guide sur les avantages de la location meublée. 

Vous pouvez également créer directement votre contrat de location meublée sur notre site : 

• contrat de location meublée ;

• contrat de location d’une chambre meublée ;

• bail mobilité.

N’hésitez pas à nous poser une question juridique.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire. 

Bien : objet du contrat, la propriété mise en location.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.

Clause résolutoire : disposition du contrat qui prévoit que si l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, le contrat prendra fin automatiquement. 

Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.

Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale. 

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. 

Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire. 

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. 

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.

Revenu locatif : revenus perçus mensuellement ou annuellement par le propriétaire lorsqu'il met le logement qu’il possède à la location. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).