CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de sous-location
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Sous-Location ?
Vous êtes locataire d’un logement, et vous souhaitez le sous-louer. Il vous faut rédiger un contrat de sous-location. Le contrat de sous-location doit notamment prévoir les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du locataire principal et du sous-locataire, le montant du loyer, les informations sur le logement sous-loué et les mentions légales obligatoires.
Nous vous invitons à lire les informations suivantes et à remplir notre document interactif. Vous obtiendrez le document correspondant à vos besoins et à votre situation. Il ne vous restera ensuite qu’à le faire signer à votre sous-locataire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Sous-Location ?
Vous avez décidé de sous-louer votre logement à une autre personne pour une durée limitée, et en échange du paiement d’un loyer. Vous devez rédiger un contrat de sous-location.
Attention, vous devez d’abord obtenir l’accord de votre propriétaire pour sous-louer votre logement.
Lisez notre guide sur comment bien se préparer à louer son bien pour en savoir plus.
Aperçu Contrat de sous-location
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 16,5K fois
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Conforme à la loi et à la réglementation française
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Contrat de sous-location
Entre les soussignés:
Par la suite nommé le "Locataire principal".
Et
Par la suite nommé le "Sous-locataire".
Préambule
Le Propriétaire a donné en location à un logement de m² situé au , à usage de résidence principale, par un bail signé le à . Le bail a été consenti pour une durée , moyennant un loyer de euros.
Le Sous-locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions et charges dudit bail qui est annexé au contrat.
Le Propriétaire a autorisé le Locataire principal à sous-louer le logement qu’il lui loue. Une copie de cette autorisation écrite est jointe au présent contrat.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Le logement loué
Le Locataire principal sous-loue du logement situé au au Sous-locataire.
Article 2 : La durée du bail
Le contrat de sous-location est conclu pour une durée de , qui ne pourra en toute hypothèse excéder celle du bail principal.
Le contrat de sous-location prend fin de plein droit à la fin du bail principal, sans que le Locataire principal n'ait à donner congé au Sous-locataire.
Si le bail principal prend fin de façon anticipée, la sous-location prendra fin à la même date. Le Locataire principal doit avertir le Sous-locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat prend effet au .
Article 3 : Destination des lieux
Le logement est destiné exclusivement à l’habitation principale du Sous-locataire.
Article 4 : Le loyer
Le Sous-locataire s’engage à rembourser au Locataire principal les charges, impôts et taxes relatifs au logement sous-loué sur présentation de justificatifs. De plus, il s’engage à assumer toutes les dépenses personnelles lui incombant, notamment le téléphone, l’eau et l’électricité.
Le loyer est payable par chèque, virement ou prélèvement automatique et est dû au 10 du mois. Le loyer de la sous-location est indexé de la même façon que le loyer de la location.
Article 5 : Dépôt de garantie
Article 6 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera fait entre le Locataire principal et le Sous-locataire au moment de l’entrée dans les lieux. En cas de désaccord, il pourra être réalisé par un huissier, les frais étant partagés entre les parties.
Le Sous-locataire s’engage à garder les lieux dans l’état dans lequel il les a trouvés et à en assurer l’entretien. Il ne pourra pas réaliser de travaux sans le consentement écrit du Locataire principal et du Propriétaire.
En cas de dégradation, le Locataire principal pourra exiger au départ du Sous-locataire, la remise en état du logement sous-loué.
Article 7 : Conditions et responsabilité
Le Sous-locataire doit respecter les conditions prévues dans le bail principal. Le bail principal sert à régir toutes les situations non prévues dans le présent contrat.
Conformément à la législation en vigueur, le Locataire principal reste seul responsable du logement sous-loué, de son état, du paiement des charges, impôts et taxes envers le propriétaire.
Article 8 : Assurances
Le Sous-locataire devra souscrire, pour la durée de la sous-location à une assurance pour garantir le logement sous-loué contre les risques locatifs.
La police d'assurance souscrite devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre le loueur et ses assureurs.
Article 9 : Interdiction de la cession et sous-location
Le Sous-locataire ne peut pas céder le contrat ou sous-louer le logement.
Article 10 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution des obligations incombant au Sous-locataire, le Locataire principal peut résilier de plein droit le contrat de sous-location. Pour cela, il devra mettre en demeure le Sous-locataire de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Élection de domicile
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Locataire principal et le Sous-locataire élisent domicile à l’adresse indiquée en en-tête.
Article 12 : Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
Annexes jointes au contrat de sous-location :
- Copie du bail entre le Locataire principal et le Propriétaire
- Etat des lieux d’entrée du Sous-locataire
- Autorisation écrite du Propriétaire autorisant la sous-location et le montant maximum du loyer
Fait à , le . Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE LOCATAIRE PRINCIPAL
___________________________
LE SOUS-LOCATAIRE
___________________________
A propos du Contrat de Sous-Location
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Sous-Location
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Comment faire le Contrat de Sous-Location ?
Faire le Contrat de sous-location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de sous-location, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le locataire principal, le sous-locataire et le logement
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Quelle est l’identité du locataire principal ?
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Quelle est l’identité du sous-locataire ?
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Informations sur le logement
Informations sur la période de sous-location
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Quand débute la sous-location ?
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Combien de temps dure la sous-location ?
Informations sur le contenu du contrat de sous-location
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Le logement est-il sous-loué intégralement ?
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Le sous-locataire devra-t-il verser un dépôt de garantie ?
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Informations concernant le contrat de location principal
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Date et lieu de signature du contrat de sous-location
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Termes courants dans le Contrat de Sous-Location
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Expulsion locative : procédure judiciaire initiée par le propriétaire dans le but d’expulser le locataire et de récupérer le logement.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Surface habitable : superficie du logement où il est possible d'emménager. Elle correspond à l’ensemble des pièces du logement.
Si vous souhaitez que votre Contrat de Sous-Location comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Sous-Location
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de sous-location clair et complet :
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Choisissez avec précaution votre sous-locataire : vérifiez que le sous-locataire pourra bien honorer ses engagements. Choisissez un sous-locataire fiable qui sera en capacité de payer ses loyers et qui ne dégradera pas le logement.
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Notre document propose de stipuler un dépôt de garantie. Il est conseillé d’en prévoir un pour couvrir d’éventuels dégâts ou difficultés de paiement du locataire.
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Le montant du loyer du bail de sous-location ne doit pas être supérieur à celui du contrat de location principale.
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Joignez au contrat de sous-location une copie du contrat de location principal et l’autorisation écrite de sous-louer du propriétaire.
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Effectuez un état des lieux lors de l’entrée dans le logement du sous-locataire.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de sous-location ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Sous-Location
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Quand utiliser le Contrat de Sous-Location ?
Utilisez le contrat de sous-location lorsque :
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Vous êtes un particulier ;
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Vous louez votre logement qui est votre résidence principale ;
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Vous souhaitez sous-louer votre logement pour une durée limitée à une autre personne contre le paiement d’un loyer ;
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Vous avez l'accord de votre propriétaire pour faire cette sous-location.
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Que contient le Contrat de Sous-Location ?
Ce contrat de sous-location contient :
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L’identité et les coordonnées du locataire principal ;
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L’identité et les coordonnées du sous-locataire ;
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Le montant du loyer et les charges locatives ;
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Les informations sur le logement sous-loué ;
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Les mentions légales obligatoires.
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Qu’est-ce qu’une sous-location ?
La sous-location est le fait pour un locataire de mettre son logement à disposition d’une autre personne afin qu’elle l’occupe pour une durée déterminée contre le paiement d’un loyer. Elle peut notamment porter sur un bail d’habitation ou sur un bail commercial.
A savoir, le logement peut être sous-loué totalement ou partiellement.
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Que doit prévoir le Contrat de Sous-Location ?
Le locataire principal et le sous-locataire vont devoir fixer la durée, les modalités de résiliation, le montant et la date du paiement du loyer, leurs obligations respectives, etc.
Le locataire principal ne peut pas donner au sous-locataire plus de droits que les droits qui lui ont été donnés par le propriétaire dans son bail d’habitation.
Par exemple, en tant que locataire vous ne pouvez pas signer un contrat de sous-location d'une durée de deux ans avec un sous-locataire, alors que le bail que vous avez signé avec votre bailleur est d'une durée d'un an.
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Comment faire votre Contrat de Sous-Location avec Rocket Lawyer ?
Faire votre contrat de sous-location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-location. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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La sous-location est-elle toujours autorisée ?
Par principe, la sous-location est interdite. Le locataire principal doit donc obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour sous-louer le logement.
L’autorisation écrite du propriétaire est également exigée pour renouveler le bail de sous-location.
Attention : si vous sous-louez sans l’autorisation de votre propriétaire, ce dernier pourra demander la résiliation de votre bail d’habitation et donc votre expulsion, ainsi que des dommages et intérêts.
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Comment votre propriétaire doit-il vous donner son accord pour une sous-location ?
Il est nécessaire de demander au propriétaire une autorisation écrite afin de pouvoir conserver la preuve de son accord. Vous pourrez ainsi la joindre au contrat de sous-location.
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Pouvez-vous librement fixer le loyer dans le Contrat de Sous-Location ?
Non, le loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer prévu dans le contrat de location principale.
Par exemple, si le locataire principal paie 1.000 € par mois à son propriétaire, le loyer ne pourra pas dépasser 1.000 € par mois.
Si vous ne sous-louez qu'une partie de votre logement, il convient de fixer le prix du loyer demandé au sous-locataire au prorata de la surface qu'il prend en sous-location. Ainsi, s'il vous sous-loue la moitié de votre logement, il conviendra de fixer son loyer à la moitié de ce que vous payez vous-même au propriétaire.
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Le sous-locataire est-il directement responsable envers le propriétaire des dégradations ou des impayés de loyer ?
Non, car il n’existe pas de contrat entre le sous-locataire et le propriétaire. Le sous-locataire n’est responsable qu’envers le locataire principal. Le locataire principal reste donc tenu par tous les engagements prévus dans son bail d'habitation avec le propriétaire.
Si le sous-locataire dégrade le logement, ou s’il ne paie pas les loyers, le locataire principal pourra agir contre le sous-locataire pour être indemnisé. En revanche, il devra continuer à payer les loyers au propriétaire ou le dédommager en cas de dégradations du logement, même s’il n’a pas encore été payé par le sous-locataire.
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Quels documents devez-vous joindre au Contrat de Sous-Location ?
Il est nécessaire d’annexer au contrat de sous-location une copie du contrat de location principal, l’autorisation écrite de sous-louer du propriétaire et l’état des lieux de l’entrée dans les lieux du sous-locataire.
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Quand le Contrat de Sous-Location prend-il fin ?
Le bail de sous-location prend fin lorsque le propriétaire résilie le contrat de location, ou s’il n’est pas renouvelé à son expiration par le locataire et le sous-locataire.
Notre garantie de qualité
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