CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de délai de paiement de la dette à l’URSSAF

L’URSSAF vous met en demeure de payer les cotisations que vous ne lui avez pas réglées ainsi que des pénalités et majorations de retard. Problème, des difficultés financières passagères ou des problèmes ponctuels de trésorerie vous empêchent de les régler en temps voulu. Faites une demande de délai de paiement de votre dette à l’URSSAF.

Utilisez ce document :

• dès la réception de la mise en demeure de payer de l’URSSAF (que cette mise en demeure fasse suite ou non à un contrôle URSSAF) ;
• si vous n’arrivez pas à payer les cotisations sociales dues à l’URSSAF en raison de difficultés financières passagères ou de problèmes de trésorerie ;
• et si vous avez payé les cotisations salariales : si vous ne les payez pas à réception de la mise en demeure, votre demande de délai de paiement est vouée à l’échec.

Ce document contient :

• une demande d’échelonnement du règlement des cotisations sociales dues par votre entreprise à l’URSSAF ;
• l’exposé des raisons économiques qui vous ont conduit à ne pas les payer à temps ;
• une proposition d’échéancier de règlement ;
• une demande de remise gracieuse des majorations de retard.

Non. Pour que votre demande d’échelonnement soit acceptée par l’URSSAF, vous devez d’abord lui payer totalement les cotisations salariales. L’étalement de la dette ne peut porter que sur les cotisations patronales que vous ne lui avez pas versées. Tant que vous ne les aurez pas payées, l’URSSAF ne vous accordera pas de délai de paiement pour les cotisations patronales.

Les raisons que vous pouvez invoquer sont essentiellement liées à des difficultés économiques ou financières ou des problèmes de trésorerie. Par exemple, vous n’avez pas pu régler vos cotisations parce que :

• vous avez perdu un marché important ;
• la personne qui se chargeait du paiement des cotisations est partie subitement sans laisser d'instruction ;
• vous avez subi une perte de matériel suite à un incendie ou une inondation ;
• de gros clients ne vous ont pas réglé leurs factures : si vous voulez récupérer vos factures impayées, consultez nos guides juridiques Le recouvrement classique d’une facture impayée et Le recouvrement simplifié d’une facture impayée.

Le directeur de l’URSSAF peut refuser votre demande d’échelonnement. Tout va dépendre de la politique de votre URSSAF et de la situation de votre entreprise. Il est donc très important de détailler les raisons économiques qui vous ont conduit à ne pas payer les cotisations URSSAF.

Il est rare que l’URSSAF refuse une proposition d’échelonnement. En revanche, elle est plus exigeante sur le montant des mensualités. Cela fera vraisemblablement l’objet d’une négociation. L’URSSAF vous demandera peut-être de présenter de solides garanties.

Faites une proposition d’échelonnement de votre dette dans votre demande.

Mieux vaut présenter un échéancier de règlement court (moins d’un an, par exemple). Faites aussi très attention au montant des mensualités parce que vous vous engagez à les payer en plus des cotisations patronales et salariales courantes (c’est-à-dire celles qui ne concernent pas l’échéancier) aux échéances normales. Avant de formuler votre proposition d’échelonnement, vérifiez donc que votre trésorerie vous permettra d’y faire face.

Exemple : vous payez vos cotisations URSSAF tous les mois. Vous n’avez pas réglé les cotisations URSSAF dues entre le 1er janvier et le 30 juin. Pour ces cotisations, vous avez obtenu un étalement du 1er juillet au 31 décembre à raison de 500 € par mois. A compter du 1er juillet, vous devez régler tous les mois 500 € de dettes et toutes les cotisations patronales et salariales mensuelles dues à compter du 1^er juillet.

Ce n’est pas parce que l’URSSAF accepte l’échelonnement de votre dette qu’elle va supprimer automatiquement les majorations de retard liées à cette dette. L’URSSAF va continuer de les calculer jusqu’au règlement complet des cotisations. C’est pour cette raison que notre modèle contient systématiquement une demande de remise gracieuse des majorations de retard la plus large possible.

Si vous ne respectez pas scrupuleusement l’échéancier et ne payez pas les cotisations sociales courantes, l’URSSAF reviendra sur son accord et procédera vraisemblablement à des saisies. Si vous ne pouvez pas respecter cet échéancier, n’attendez donc pas que votre situation empire et négociez avec l’URSSAF un nouvel échéancier plus réalisable.

Sachez qu’il est inutile de saisir la Commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir des délais de paiement. Aucune décision de justice ne peut contraindre l’URSSAF à vous accorder des délais de paiement.

Ne saisissez le tribunal judiciaire que si vous avez une bonne raison de contester le montant réclamé par votre URSSAF (ex. : vous estimez que vous ne devez pas cette somme).

Posez une question juridique. 

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées au chômage, à la vieillesse ou encore à la maladie.

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette. 

Majoration de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des cotisations.

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.