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En savoir plus sur le Contrat de partenariat commercial

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez vous engager sur un partenariat commercial avec une autre entreprise et vous avez besoin d'un contrat fiable qui vous met à l'abri de mauvaises surprises. Il est indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat fiable, efficace et conforme à la loi. Utilisez notre document pour établir un contrat de partenariat commercial, contenant les dispositions nécessaires pour mettre en place cet accord en toute sécurité juridique. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous souhaitez créer un partenariat avec une autre entreprise ;

  • vous voulez encadrer et sécuriser votre relation de partenariat avec une autre entreprise ;

  • ce partenariat s'inscrit dans du court, moyen ou long terme.

Ce document contient :

  • les coordonnées des deux entreprises partenaires ;

  • les caractéristiques du partenariat ;

  • les obligations de chaque partenaire.

Vous devez utiliser ce contrat lorsque que vous souhaitez mettre en place une véritable collaboration avec une autre entreprise. Il s'agit de s'associer pour réaliser ensemble, un objectif commun. La volonté des deux entreprises doit être de créer ensemble, de construire une relation commerciale pendant une certaine durée. Il n'y pas de lien hiérarchique entre les deux sociétés partenaires, les deux restent autonomes et indépendantes. 

Ce contrat vous permet de sécuriser le partenariat et d'en définir les modalités pour chaque intervenant. 

Les conditions du contrat de partenariat sont totalement libre et permettent de collaborer de manière diverses et variées. En revanche, il y a une notion de durée tout de même, car s'il s'agit d'une opération ponctuelle, d'autres contrats comme le contrat de prestation de services ou le contrat de vente paraîtront mieux adaptés. 

Vous pouvez prévoir une durée déterminée ou indéterminée :

  • une durée déterminée : le contrat peut être conclu pour une durée précise à l'issue de laquelle il prendra fin automatiquement. Dans ce cas, les partenaires n'auront pas besoin d'envoyer de préavis. 
  • une durée indéterminée : si les partenaires souhaitent créer un partenariat sur du trés long terme, ils peuvent prévoir une durée indéterminée. Si l'un ou l'autre souhaite mettre fin à la collaboration, il devra donc envoyer un préavis pour rompre le contrat, dans les conditions prévues dans ce dernier.

Les sujets de partenariats peuvent être très variés. Il n'existe donc pas de clauses types quant aux tâches que chacun doit effectuer. Il est donc indispensable lors de la rédaction de votre contrat de bien détailler le rôle de chacun, ses missions, ses tâches, voir même les moyens qu'il devra utiliser pour les mettre en oeuvre. Par exemple : 

  • la société A s'engage à proposer à ses clients, sur son site internet, les services proposés par la société B. Elle devra mettre en place, un espace dédié à la présentation des services de la société B, ainsi que ses coordonnées : numéro de téléphone et lien vers son site. 
  • la société B s'engage en contrepartie à créer un numéro dédié pour renseigner les clients et leur apporter l'aide nécessaire. Elle s'engage également à proposer aux clients apportés par la société A, des tarifs préférentiels. 

La principale caractéristique d'un contrat de partenariat est l'équilibre. Chaque partenaire doit donc tirer un bénéfice de cette relation commerciale. Une "rémunération" au sens large du terme doit, de ce fait, être prévue. En revanche, cette rémunération peut prendre plusieurs formes : 

  • elle peut être financière : l'une des entreprises peut être rémunérée en contrepartie de sa prestation ;
  • elle peut être non financière : puisqu'elle peut résulter pour l'une et l'autre des entreprises d'un échange de services, de prestations, de données, de ressources, etc. 

Ces trois contrats ont des caractéristiques et des finalités différentes :

  • le contrat de partenariat commercial vous permet d'allier vos ressources à celles de votre partenaire, afin que chacun y touve un bénéfice ; les relations sont équilibrées, les partenaires sont indépendants et ne se représentent pas ; 
  • le contrat de prestations de services implique la réalisation d'une prestation définie, avec une rémunération en échange, et pouvant prévoir des pénalités de retard en cas de non-respect de ses engagements par le prestataire ;
  • le contrat de distribution suppose l'achat de produits d'un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.

Le contrat de partenariat commercial doit préciser :

  • les caractéristiques des engagements de chaque partenaire ;
  • la durée du partenariat ;
  • la confidentialité sur les informations dont pourraient avoir connaissance les partenaires ;
  • les modalités de résiliation et de rupture du contrat ;
  • la juridiction compétente à saisir en cas de litige.

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