CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Partenariat Commercial
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Partenariat Commercial ?
Vous recherchez un contrat de partenariat commercial pour rédiger clairement les éléments sur lesquels votre entreprise et une autre vont collaborer et s’engager l’une envers l’autre. L’objectif est de sécuriser une collaboration commerciale et établir les obligations de votre entreprise et celles de votre ou vos partenaires. Vous avez frappé à la bonne porte ! Notre Contrat de partenariat commercial va vous permettre tout cela, en quelques clics, et en répondant à quelques questions, le tout avec la sécurité juridique et l’expertise du groupe Lefebvre Dalloz. Bon partenariat !
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Partenariat Commercial ?
Avant de démarrer le partenariat commercial, lorsque des entreprises souhaitent mutuellement créer une collaboration, elles doivent établir un contrat de partenariat commercial, qui permet de prévoir leurs obligations respectives et la période durant laquelle elles seront engagées.
Elles doivent donc au préalable s’être entendues sur leurs obligations et sur la raison du partenariat.
Utilisez le contrat de partenariat commercial lorsque vous avez choisi vos collaborateurs, que vous vous êtes mis d'accord sur les conditions du partenariat et que cette collaboration s'inscrit sur du court, moyen ou long terme. Une fois ces éléments pris en compte, rédigez votre document pour pouvoir encadrer et sécuriser votre collaboration.
Aperçu Contrat de Partenariat Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À propos du document Contrat de partenariat commercial
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Partenariat Commercial
-
Comment faire un Contrat de Partenariat Commercial ?
Faire un contrat de partenariat commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera le document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
-
Pour créer votre contrat de partenariat commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le nombre de partenaires
-
Le partenariat concerne-t-il deux ou trois entreprises ?
Informations sur le statuts des partenaires
-
Quel est le statut du premier partenaire (vous) ?
-
Quel est le statut du second partenaire ?
Informations sur l’objet du partenariat
-
Quel est l’objet de ce partenariat ?
Informations sur les modalités de partenariat
-
Qu’est-ce que vous vous engagez à faire dans le cadre de ce partenariat ?
-
Le partenariat est-il conclu pour une durée déterminée ?
-
Une rémunération financière est-elle prévue ?
-
Date et lieu de signature du contrat
-
-
Termes courants dans le Contrat de Partenariat Commercial
- Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le partenaire avertit son autre partenaire qu’il souhaite rompre le partenariat et le moment où le contrat est effectivement rompu.
-
Partenaire : contractant d’un contrat de partenariat.
-
Reconduction automatique : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
-
Résiliation : action de mettre un terme aux effets d’un contrat dont l’initiative peut provenir du commun accord des partenaires ou d'un seul si l’autre partenaire ne remplit pas ses obligations.
-
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
-
Tarif préférentiel : avantages (prix, paiement) accordés à un client.
Si vous souhaitez que votre contrat de partenariat commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a Lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation d'un Contrat de Partenariat Commercial
Avant de conclure un contrat de partenariat commercial avec une autre entreprise, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
-
Bien définir vos objectifs : vous devez savoir ce que vous souhaitez réaliser en établissant un partenariat commercial. Est-ce pour accéder à un nouveau marché, accroître la notoriété de votre marque, augmenter les ventes ou améliorer l'efficacité opérationnelle ?
-
Evaluez la complémentarité des entreprises : vous devez vous assurer que le partenariat envisagé est complémentaire. Cela signifie que les entreprises partenaires devraient avoir des compétences et des ressources qui se complètent, afin que le partenariat leur soit mutuellement bénéfique.
-
Pensez à bien déterminer les responsabilités de chaque entreprise, et cela dès le début de la relation de partenariat. Cela permet de clarifier les attentes et de s'assurer que chaque partie est en mesure de remplir ses engagements.
-
Evidemment, établissez les modalités financières : les entreprises partenaires doivent discuter et se mettre d’accord sur la façon dont les profits seront partagés et comment les coûts seront répartis. Pensez également à définir la durée du partenariat, des modalités de paiement et des conditions de résiliation.
-
Rédiger un contrat clair : un contrat écrit définissant les modalités du partenariat est essentiel pour éviter les malentendus et les conflits. Le contrat proposé sur notre site vous permet de définir les objectifs, les responsabilités de chaque partie, les modalités financières, la durée du partenariat, les conditions de résiliation et les moyens de résoudre les conflits éventuels. Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas, il pourra être nécessaire de consulter un avocat au sujet de votre contrat de partenariat ou de lui demander de le réviser.
-
FAQ sur le document Contrat de partenariat commercial
-
Quand utiliser le Contrat de Partenariat Commercial ?
Utilisez le contrat de partenariat commercial lorsque vous souhaitez créer un partenariat avec une autre entreprise (ou deux autres entreprises), et que vous voulez encadrer et sécuriser votre relation commerciale.
-
Que contient le Contrat de Partenariat Commercial ?
Ce document contient :
-
les coordonnées des entreprises partenaires ;
-
les caractéristiques du partenariat ;
-
les obligations de chaque partenaire.
-
-
Pourquoi faire un Contrat de Partenariat Commercial ?
Vous devez utiliser ce contrat lorsque vous souhaitez mettre en place une véritable collaboration avec une autre entreprise. Il s'agit de s'associer pour réaliser ensemble un objectif commun. La volonté des deux entreprises doit être de créer ensemble, de construire une relation commerciale pendant une certaine durée. Il n'y pas de lien hiérarchique entre les deux sociétés partenaires, les deux restent autonomes et indépendantes.
Ce contrat vous permet de sécuriser le partenariat et d'en définir les modalités pour chaque intervenant.
-
Y a-t-il une durée minimum ou maximum pour le Contrat de Partenariat Commercial ?
Les conditions du contrat de partenariat sont totalement libres et permettent de collaborer de manières diverses et variées. En revanche, il y a une notion de durée tout de même, car s'il s'agit d'une opération ponctuelle. D'autres contrats comme le contrat de prestation de services ou le contrat de vente peuvent paraître mieux adaptés.
Vous pouvez prévoir une durée déterminée ou indéterminée :
-
une durée déterminée : le contrat peut être conclu pour une durée précise à l'issue de laquelle il prendra fin automatiquement. Dans ce cas, les partenaires n'auront pas besoin d'envoyer de préavis.
-
une durée indéterminée : si les partenaires souhaitent créer un partenariat sur du très long terme, ils peuvent prévoir une durée indéterminée. Si l'un ou l'autre souhaite mettre fin à la collaboration, il devra donc envoyer un préavis pour rompre le contrat, dans les conditions prévues dans ce dernier.
-
-
Comment définir les missions de chacun ?
Les sujets de partenariats peuvent être très variés. Il n'existe donc pas de clauses types quant aux tâches que chacun doit effectuer. Il est donc indispensable lors de la rédaction de votre contrat de bien détailler le rôle de chacun, ses missions, ses tâches, voire même les moyens qu'il devra utiliser pour les mettre en œuvre. Par exemple :
-
la société A s'engage à proposer à ses clients, sur son site internet, les services proposés par la société B. Elle devra mettre en place, un espace dédié à la présentation des services de la société B, ainsi que ses coordonnées : numéro de téléphone et lien vers son site ;
-
la société B s'engage en contrepartie à créer un numéro dédié pour renseigner les clients et leur apporter l'aide nécessaire. Elle s'engage également à proposer aux clients apportés par la société A, des tarifs préférentiels.
-
-
Une rémunération est-elle obligatoire ?
La principale caractéristique d'un contrat de partenariat est l'équilibre. Chaque partenaire doit donc tirer un bénéfice de cette relation commerciale. Une "rémunération" au sens large du terme doit, de ce fait, être prévue. En revanche, cette rémunération peut prendre plusieurs formes :
-
financière : l'une des entreprises peut être rémunérée en contrepartie de sa prestation ;
-
non financière : puisqu'elle peut résulter pour l'une et l'autre des entreprises d'un échange de services, de prestations, de données, de ressources, etc.
-
-
Quelle différence y a-t-il entre un Contrat de Partenariat Commercial et un contrat de prestation de services, ou un contrat de distribution ?
Ces trois contrats ont des caractéristiques et des finalités différentes :
-
le contrat de partenariat commercial vous permet d'allier vos ressources à celles de votre partenaire, afin que chacun y trouve un bénéfice ; les relations sont équilibrées, les partenaires sont indépendants et ne se représentent pas ;
-
le contrat de prestations de services implique la réalisation d'une prestation définie, avec une rémunération en échange, et pouvant prévoir des pénalités de retard en cas de non-respect de ses engagements par le prestataire ;
-
le contrat de distribution suppose l'achat de produits d'un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.
-
-
Quelles sont les mentions essentielles qui doivent figurer dans un contrat de partenariat ?
Le contrat de partenariat commercial doit préciser :
-
les caractéristiques des engagements de chaque partenaire ;
-
la durée du partenariat ;
-
la confidentialité sur les informations dont pourraient avoir connaissance les partenaires ;
-
les modalités de résiliation et de rupture du contrat ;
-
la juridiction compétente à saisir en cas de litige.
-
-
Pouvez-vous rompre votre Contrat de Partenariat Commercial ?
Pour pouvoir répondre à cette question, il faut au préalable vous renvoyer au contrat de partenariat que vous avez conclu avec votre ou vos partenaires. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin naturellement à son échéance, sans qu'il soit besoin de faire quoi que ce soit d'autre, sauf si vous avez prévu une clause de reconduction automatique. Si le contrat a été conclu à durée indéterminée, il doit prévoir les conditions de la rupture, en prévoyant un délai à respecter et un formalisme. Dans certains cas, il peut y avoir rupture automatique du contrat, notamment en cas de force majeure.
Le contrat peut aussi prévoir des pénalités en cas de rupture soudaine.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.