CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel

Vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée à temps partiel ? Vous savez certainement que la règlementation en matière de rédaction des contrats de travail est très spécifique et qu'il vaut mieux ne pas se tromper. Rocket Lawyer vous propose un modèle de CDD à temps partiel, pour vous permettre d'embaucher et de réaliser le contrat, en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document :

• si vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel et à durée déterminée ;

• si vous devez remplacer un salarié (ou un dirigeant) absent ou passer provisoirement à temps partiel ;

• si vous devez remplacer un salarié qui a quitté votre entreprise (ou votre association) ou a changé de poste, dans l’attente de l’arrivée d’un remplaçant recruté en CDI ;

• si vous devez remplacer un salarié qui a quitté votre entreprise (ou votre association) ou a changé de poste, dans l’attente de la suppression définitive du poste ;

• si vous devez faire face à un accroissement temporaire de votre activité : cette appellation recouvre plusieurs situations (tâche occasionnelle, définie et non durable, commande exceptionnelle à l’exportation, exécution de travaux urgents liés à la sécurité) ;

• si votre activité est liée au rythme des saisons (CDD saisonnier) ;

• si votre activité ou votre convention collective de branche autorise le recours au CDD à titre d’usage (CDD d’usage).

Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD à temps partiel, à savoir :

• l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié ;

• le motif du recours ;

• la date d’embauche et le terme du CDD ;

• la durée de la période d’essai éventuelle ;

• le nom de la convention collective applicable à votre entreprise, si vous en avez une ;

• le poste occupé par le futur salarié ;

• son lieu de travail ;

• sa rémunération et ses diverses composantes ;

• sa durée hebdomadaire de travail ;

• la répartition des heures de travail ;

• la modification des horaires ;

• la limite des heures complémentaires qui peuvent être accomplies ;

• les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

Vous pouvez recourir au CDD pour répondre à un besoin précis et surtout temporaire. Vous ne pouvez pas y recourir pour pourvoir durablement un emploi lié à votre activité normale et permanente, sous peine de voir le contrat requalifié par les juges en CDI.

Si vous souhaitez embaucher à temps partiel, le contrat devra avoir en principe une durée hebdomadaire minimum de 24 heures, sauf exception :

• si le salarié lui-même demande à être embauché sur une durée inférieure à 24 heures ;
• si le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans ;
• si le CDD est d'une durée maximale de 7 jours ;
• si le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent à temps partiel sur une base inférieure à 24 heures ;
• si vous êtes un particulier employeur.

Vous devez calculer la rémunération d'un salarié embauché en CDD à temps partiel au prorata de sa durée de travail. La rémunération à prendre en compte avant de calculer ce prorata, est celle qui correspond à la rémunération d'un salarié permanent à temps complet de même qualification, hors ancienneté.

Si le salarié embauché en CDD à temps partiel est votre premier salarié, reportez vous à la convention collective applicable dans votre entreprise, et vérifiez s'il existe une grille salariale, qui vous permettra d'établir le salaire en tenant compte de la qualification envisagée, du degré de diplôme, etc.

Si vous n'êtes soumis à aucune convention collective ou s'il n'y a pas de grille salariale de référence,  vous pourrez fixer le salaire de gré à gré, en respectant la limite du Smic.

Oui, un salarié embauché à temps partiel peut faire des heures en plus du temps de travail inscrit sur son contrat. Sous réserve que le contrat prévoit bien la possibilité de faire des heures en plus, qu'on appelle des heures complémentaires. Ces heures peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée prévue sur le contrat. Par exemple : si le contrat prévoit  une durée hebdomadaire de 30 heures, le salarié pourra effectuer 3 heures complémentaires maximum.

Attention, si vous êtes soumis à une convention collective de branche, le nombre d'heures complémentaires peut varier, pensez à vérifier.

Le salarié a le droit de refuser de faire des heures complémentaires dans 3 cas :

• si les heures n'ont pas été prévues sur son contrat (ce qui ne devrait pas arriver si vous utilisez notre modèle de CDD à temps partiel parce que les heures complémentaires sont prévues) ;

• si vous lui demandez d'effectuer des heures complémentaires au-delà de la limite fixée sur son contrat ;
• si vous l'informez moins de 3 jours avant la date à laquelle vous souhaitez qu'il fasse les heures complémentaires.

Posez une question juridique : 

• si vous avez besoin d’un conseil sur les motifs de recours ;

• pour avoir des précisions sur la durée des contrats.

CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise. 

CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.

Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. 

Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent. 

Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. 

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.