CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire ?
Vous rencontrez des difficultés financières liées à une raison exceptionnelle ? Faites une demande de baisse ou de report de loyer à votre propriétaire. Vous avez besoin d'aide pour la rédiger ? Vous avez frappé à la bonne porte !
La demande de baisse de loyer est une lettre à adresser au propriétaire de l'appartement pour lui demander de diminuer provisoirement le loyer pour faire face aux difficultés financières que vous traversez. La demande de report de loyer consiste, quant à elle, à demander au propriétaire une autorisation pour payer vos loyers plus tard que la date initialement prévue.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire ?
Rédigez une lettre de demande de baisse ou de report de loyer lorsque :
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vous êtes locataire d’un logement ;
-
vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre loyer ;
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vous souhaitez informer votre propriétaire de votre situation et lui demander de reporter ou de baisser le loyer.
Si vous louez un local commercial, reportez-vous à notre document.
Aperçu Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A , le
Lettre envoyée en recommandé avec AR
Objet : Demande de temporaire de loyer du fait de l'impact de la crise du Coronavirus
Je suis locataire du logement situé , , que vous me louez depuis le , je n’ai à ce jour jamais eu de difficultés quant au paiement de mes loyers, et vous n’avez jamais eu à déplorer aucun incident à ce sujet.
Le montant du loyer mensuel, charges comprises est le suivant : Euros TTC.
Je me dois de vous informer que je traverse une période difficile, due à la crise actuelle et liée au coronavirus.
Je tiens à votre disposition tous les justificatifs qui démontrent que je subis effectivement de plein fouet les effets de cette crise.
J’espère que vous accueillerez ma demande avec bienveillance et me tiens à votre disposition pour en discuter de vive voix avec vous.
Veuillez agréer, l'expression de mes meilleures salutations.
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À propos du document Demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire
En savoir plus sur la création de votre Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire
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Comment faire la Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire ?
Faire la Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le locataire et le propriétaire
- Précisez vos coordonnées
- Qui est votre propriétaire ?
Informations sur le contenu de la lettre
- Depuis quand louez-vous ce logement ?
- Quel est le montant de votre loyer charges comprises ?
- Quelles sont vos difficultés actuelles ?
- Que demandez-vous à votre propriétaire ?
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Termes courants dans la Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Clause : article contenu dans le contrat de bail.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Litige : différend entre le bailleur et le locataire qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire...).
Résolution : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail car une des parties ne remplit pas ses obligations comme le paiement du loyer. Cela signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Si vous souhaitez que votre Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de baisse ou de report de loyer claire et complète :
- Expliquez bien votre situation au propriétaire : communiquez-lui tous les éléments qui justifient votre demande.
- Prouvez votre bonne foi en indiquant que, jusqu'alors, vous avez toujours respecté vos obligations.
- Pour des questions de preuve, il est conseillé d'envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.
- Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Gardez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire
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Quand utiliser la Demande de Baisse ou de Report de Loyer ?
Utilisez la demande de baisse ou de report de loyer lorsque :
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vous êtes locataire d’un logement ;
-
vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre loyer ;
-
vous souhaitez informer votre propriétaire de votre situation et lui demander de reporter ou de baisser le loyer.
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Que contient la Demande de Baisse ou de Report de Loyer ?
La demande de baisse ou de report de loyer contient :
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votre identité ;
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l’identité de votre propriétaire ou son mandataire (s’il est représenté par un administrateur de biens par exemple) ;
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les raisons justifiant votre demande de report ou de baisse du loyer.
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Qu’est-ce qu'un Report ou une Baisse de Loyer ?
La demande de baisse de loyer, c’est le fait de demander au propriétaire de l’appartement que vous occupez qu’il diminue le loyer, temporairement, pour vous permettre de mieux faire face aux difficultés financières que vous traversez du fait d'une situation exceptionnelle, comme la crise du coronavirus, par exemple.
Exemple : vous devez en principe payer un loyer mensuel de 750 euros et vous demandez à votre propriétaire qu’il baisse le loyer à 500 euros, pendant 6 mois, le temps de vous "retourner" et de retrouver une situation financière stable. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à payer un loyer mensuel de 500 euros au lieu de 750 euros, pendant la durée convenue. Le propriétaire pourra vous demander de lui rembourser cette baisse, selon un échéancier que vous fixerez ansemble.
La demande de report de loyer, c’est le fait de demander au propriétaire de l’appartement que vous occupez qu’il vous autorise à payer vos loyers plus tard que la date prévue.
Exemple : vous devez en principe payer votre loyer le 15 avril et vous demandez à votre propriétaire qu’il vous autorise à reporter le paiement du loyer. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à ne pas respecter la date du 15 avril et que vous pourrez donc payer le loyer plus tard.
Attention : la demande de report ne correspond pas à un effacement des loyers reportés, vous devrez les payer ultérieurement.
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Qui peut faire la Demande de Baisse ou de Report de Loyer ?
Pour faire une demande de baisse ou de report de loyer, vous devez être le bénéficiaire du bail d’habitation concerné. Seul le locataire peut faire cette demande à son propriétaire.
Si vous n’êtes pas locataire de l’appartement que vous occupez, ce qui est le cas par exemple lorsque vous bénéficiez d’une sous-location, vous ne pouvez pas écrire au propriétaire pour demander la baisse ou le report du loyer.
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Pourquoi faire votre Demande de Baisse ou de Report de Loyer ?
Lorsque vous rencontrez des difficultés financières passagères, comme cela peut être le cas en cette période de crise du coronavirus pour les salariés ou les travailleurs indépendants, vous pouvez informer votre propriétaire des difficultés que vous rencontrez et lui demander le report ou la baisse temporaire du loyer.
Expliquez lui bien votre situation, et tenez à sa disposition les éléments qui justifient votre demande, lettre de licenciement, feuille de paye montrant que vous êtes en chômage partiel, relevé de factures impayés si vous êtes indépendant, etc etc...
Attention : votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter votre demande.
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Comment faire votre Demande de Baisse ou de Report du Loyer avec Rocket Lawyer ?
Faire votre demande de baisse ou de report du loyer en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier de demande de baisse ou de report du loyer personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre demande de baisse ou de report du loyer à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger en format pdf ou word et l'imlprimer à tout moment.
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À qui devez-vous adresser votre Demande de Baisse ou de Report du Loyer ?
Votre courrier pour demander la baisse ou le report du loyer doit être envoyé directement à votre propriétaire ou à son mandataire si, dans le cadre de votre bail d’habitation, il est représenté par un agent immobilier par exemple.
Vous pouvez envoyez votre lettre en courrier recommandé, c'est toujours mieux qu'une lettre simple, pour des questions de preuve de réception.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d'informations plus spécifiques sur votre situation et votre marge de manoeuvre, n'hésitez pas à poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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