CRÉEZ GRATUITEMENT Régularisation des charges : demande de précisions au propriétaire
Ce que nous allons aborder
La Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire, qu'est-ce que c'est ?
Votre propriétaire vous réclame la régularisation des charges locatives, mais il n'a pas détaillé les charges qui justifient cette régularisation ? Envoyez-lui un courrier pour lui demander de détailler les charges réclamées en utilisant notre modèle de document.
Chaque mois, en plus du loyer, le locataire paye une somme forfaitaire pour les charges locatives. Ces sommes sont des provisions qui doivent ensuite faire l'objet d'une régularisation. Une fois par an, le propriétaire devra donc calculer le montant réel des charges à payer par le locataire. Il fera ainsi la différence entre la somme réelle due par le locataire et le montant des provisions qu'il a déjà perçues. Lorsque le locataire reçoit cette régularisation, il peut consulter les documents qui prouvent toutes les dépenses. S'il ne les a pas eu, il peut demander au propriétaire plus d'informations.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre document en répondant à quelques questions. Vous aurez rapidement la demande de précisions au propriétaire adaptée à votre nouveau situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Précisions au Propriétaire sur la Régularisation des Charges ?
Envoyez à votre propriétaire une demande de précisions sur la régularisation des charges lorsque :
- le propriétaire vous réclame la régularisation des charges locatives ;
- et qu'il ne vous a pas adressé le détail des charges justifiant la régularisation demandée.
Aperçu Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de fois ce document
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : régularisation des charges : demande de précisions au bailleur
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous dois la somme de €.
Ce montant m'étonne. Aussi, comme le prévoit l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous serais reconnaissant de bien vouloir :
- me donner le détail de ces charges, poste par poste ;
- me faire savoir à quel moment et à quel endroit je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges.
Dans l’attente de votre réponse prochaine,
Je vous prie de croire, en l’assurance de ma considération distinguée.
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Régularisation des charges demande de précisions au propriétaire
En savoir plus sur la création de votre Demande de Précisions au Propriétaire dans le cadre d'une Régularisation des Charges
-
Comment faire la Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire ?
Faire le document Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le locataire et le propriétaire
- Indiquez vos coordonnées
- À qui envoyez-vous ce courrier ?
Informations liées au contenu de la lettre
- Lieu et date de la lettre
- Quel est le montant réclamé ?
- Le logement fait-il partie d’une copropriété ?
-
Termes courants dans la Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire
Bailleur : Particulier (personne physique) ou entreprise (personne morale) propriétaire d’un logement et signataire d’un contrat de bail.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Copropriété : immeubles ou groupes d’immeubles partagés entre plusieurs propriétaires.
Immeuble collectif : bâtiment d’habitation comprenant au moins deux logements distincts et accessibles depuis des parties communes.
Régularisation des charges : régularisation permettant de connaître les dépenses réellement effectuées par le locataire si il a opté pour une provision pour charges.
Si vous souhaitez que votre Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du document Régularisation des Charges : Demande de Précisions au Propriétaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de précisions claire et complète :
- Imprimer un exemplaire de votre courrier.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Gardez une copie du courrier signé et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la régularisation des charges ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Régularisation des charges demande de précisions au propriétaire
-
Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque :
- le propriétaire vous réclame la régularisation des charges locatives ;
- le propriétaire ne vous a pas adressé le détail des charges justifiant la régularisation demandée.
-
Que contient ce document ?
Ce document contient :
-
la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
-
vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
-
le montant des charges réclamées ;
-
l’indication que l’immeuble fait éventuellement partie d’une copropriété et que le chauffage et la production d’eau chaude sont collectifs.
-
-
Quelles sont les obligations du bailleur concernant la Régularisation des Charges locatives ?
Lorsque les charges locatives sont refacturées au réel au locataire, le bailleur est tenu de procéder une fois par an à leur régularisation. Le locataire doit alors régler la différence entre le montant de la provision versée et le montant exact des charges dues.
Légalement, le propriétaire doit adresser au locataire 1 mois avant :
-
un décompte par nature des charges ;
-
dans les immeubles collectifs : le mode de répartition entre les locataires et le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
-
-
Quels documents pouvez-vous consulter ?
La loi ne précise pas de documents à fournir obligatoirement. En revanche, elle indique bien que le propriétaire doit tenir les pièces justificatives, dans des conditions normales, à la disposition des locataires dans les 6 mois de l’envoi de la régularisation comme le précise l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Il peut donc s'agir de factures, de contrats de fourniture, de contrats de maintenance, etc.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
