CRÉEZ GRATUITEMENT Restitution du dépôt de garantie
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Restitution du Dépôt de Garantie ?
Vous avez quitté le logement que vous louiez, mais vous n'avez toujours pas récupéré votre dépôt de garantie ? Adressez à votre ancien propriétaire une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie. Vous ne savez pas comment procéder ? N'ayez crainte, nous allons tout vous expliquer !
Au début du contrat de bail, vous aviez donné au propriétaire un chèque de caution comme dépôt de garantie afin de se protéger en cas d'éventuels manquements de votre part. Le propriétaire doit en principe vous rembourser cette somme (sauf si, d'après l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous devez prendre en charge des réparations). Si le propriétaire ne vous a pas restitué ce dépôt de garantie (appelé "caution"), vous devez lui envoyer une lettre de demande de restitution pour lui rappeler ses obligations.
Prenez maintenant connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous, et lancez-vous dans la réalisation de votre document en répondant simplement à quelques questions. En quelques minutes, vous obtiendrez votre courrier de restitution du dépôt de garantie.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Restitution du Dépôt de Garantie ?
Envoyez à votre ancien propriétaire une demande de restitution du dépôt de garantie dans les cas suivants :
- vous avez résilié votre bail avant son terme ;
- votre bail est arrivé à son terme ;
- votre bailleur ne vous a pas remboursé votre dépôt de garantie ;
- l'état des lieux d'entrée et de sortie ne vous oblige pas à payer des réparations.
Pour en savoir plus sur le sujet, lisez notre guide résiliation d'un bail.
Aperçu Restitution du Dépôt de Garantie
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec AR
Objet : restitution du dépôt de garantie
Locataire de votre logement situé au en vertu d'un bail qui s'est terminé le , je vous ai remis les clés le .
Sauf erreur de ma part, je n'ai toujours pas reçu la somme que je vous ai remise au titre de dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Par conséquent, j'ai l'honneur, par la présente, de vous demander de bien vouloir me restituer . À toutes fins utiles je vous rappelle que cette somme s'élève à €.
Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans le délai de à compter de la remise des clés, ce dépôt de garantie sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
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À propos du document Restitution du dépôt de garantie
En savoir plus sur la création de votre demande de Restitution du Dépôt de Garantie
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Comment faire la Restitution du Dépôt de Garantie ?
Faire la Restitution du Dépôt de Garantie en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Restitution du Dépôt de Garantie, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'ancien locataire, le propriétaire et le logement
- Indiquez vos coordonnées
- Le propriétaire est-il un particulier ou une société ?
- Quelle est l'adresse du logement ?
Informations sur la sortie du logement
- À quelle date avez-vous quitté le logement ?
- À quelle date avez-vous remis les clés au propriétaire ?
- Quel est le bilan de l’état des lieux de sortie ?
- Quel est le montant du dépôt de garantie que vous devez récupérer ?
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Termes courants dans la Restitution du Dépôt de Garantie
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.
Si vous souhaitez que votre Restitution du Dépôt de Grantie comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Restitution du Dépôt de Garantie
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de restitution claire et complète :
- Adressez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Garder une copie de la lettre signée et conservez l’original en lieu sûr.
- Si votre ancien propriétaire ne vous restitue toujours pas le dépôt de garantie, envoyez-lui une mise en demeure de payer.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la restitution du dépôt de garantie ;
- si vous êtes face à un bailleur difficile.
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Restitution du dépôt de garantie
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Quand utiliser la Restitution du Dépôt de Garantie ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez résilié votre bail avant son terme ;
- votre bail est arrivé à son terme ;
- votre bailleur ne vous a pas remboursé votre dépôt de garantie.
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Que contient la Restitution du Dépôt de Garantie ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- l’identité de votre propriétaire ou de son représentant ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- les détails concernant le bail (date de résiliation de bail ou de fin de bail et remise des clés).
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Quand adresser une demande de Restitution du Dépôt de Garantie (couramment appelé caution) ?
Vous devez utiliser la demande de restitution du dépôt de garantie lorsque le propriétaire ne vous a pas remboursé celui-ci dans les délais légaux. Deux cas de figure sont possibles :
- après votre état des lieux, tout est bon, le propriétaire a un délai d’1 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie ;
- si au contraire votre état des lieux n’est pas satisfaisant, votre propriétaire pourra conserver une partie du dépôt de garantie pour réparer les dommages que vous avez causés. Il devra alors vous rembourser la partie restante du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois.
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Existe-t-il des formalités liées à la demande de Restitution du Dépôt de Garantie (caution) ?
Il vous suffit de répondre aux questions pour remplir ce document et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Est-il possible de percevoir une compensation pour le retard dans le remboursement du Dépôt de Garantie ?
Oui. Si le propriétaire ne respecte pas les délais, il devra vous verser 10 % du montant de votre loyer par mois de retard. Lisez notre guide juridique "La résiliation d’un bail" pour en savoir plus.
Notre garantie de qualité
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