Les conditions générales de vente constituent la base de votre négociation commerciale et de vos relations commerciales. Lorsque vous vous lancez dans une activité de vente de produits ou de prestations de service en B to B (Business to Business) ou B to C (Business to Customer), vous devez informer vos clients de vos conditions générales de vente. Ces conditions écrites permettent de sécuriser vos relations commerciales. Les clauses peuvent être différentes selon que vos produits ou services concernent des consommateurs particuliers ou des professionnels.
En savoir plus sur les Conditions générales de vente en ligne (CGV en ligne)
Les CGV (conditions générales de vente), qu'est-ce que c'est ?
Pourquoi ai-je besoin de créer des CGV (Conditions générales de vente) ?
Le fait de créer des CGV vous permet de définir clairement vos conditions commerciales et d'anticiper toute question, ou litige éventuel avec vos clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Indiquer vos conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement sécurisent la relation commerciale en indiquant au client tout ce qu'il doit savoir sur votre prestation, sur vos obligations, et sur ses propres engagements.
De plus, vous devez faire figurer dans vos CGV ou vos mentions légales des mentions obligatoires depuis le RGPD. Toutes nos CGV vous permettent de vous conformer avec cette obligation.
Y a-t-il des mentions spécifiques pour les consommateurs particuliers ?
Si vos clients sont des consommateurs particuliers, vos CGV doivent prévoir certaines mentions obligatoires. Il s'agit des mentions suivantes :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie relative aux défauts de la chose vendue ;
- les conditions de la garantie commerciale lorsqu'elle est proposée ;
- le service après-vente ;
- le droit de rétractation de 14 jours lorsqu'il s'applique.
Vous devez communiquer ces informations à vos clients particuliers avant tout contrat (exemple : sur le verso du devis). Ce sera à vous, professionnel, de prouver que vous avez effectivement et correctement informé votre client, sous peine d’être condamné pour pratique trompeuse ou agressive (sanction pénale possible de 2 ans de prison et amende à partir de 37 500 euros selon le cas)...
Nos modèles de CGV tiennent compte de ces contraintes, et en les utilisant, vous sécurisez vos relations commerciales.
CGV : produits en ligne pour les professionnels
Vous avez créé votre site de vente de biens ou de produits en ligne pour des professionnels. Pour des négociations commerciales sécurisées, il est nécessaire de formaliser par écrit vos conditions générales de vente. Utilisez un document CGV entre professionnels. Il contient non seulement toutes les mentions obligatoires mais aussi toutes celles recommandées entre professionnels.
CGV : produits en ligne pour les particuliers
Vous avez créé un site de vente de biens ou de produits sur internet à destination des particuliers. Les conditions générales de vente (CGV) pour les produits que vous commercialisez en ligne sont obligatoires. Utilisez notre modèle de CGV de produits en ligne, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.
CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels
Vous avez créé un site de vente de prestations de services sur internet, à destination des professionnels. N’oubliez pas les obligations spécifiques à votre charge en tant que prestataire de services : avant tout contrat et avant l'exécution de la prestation de services, vous devez communiquer à votre client une liste précise d’informations. Cette liste permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du service. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de services en ligne, pour vous permettre de réaliser cette obligation, en toute sécurité juridique.
CGV : prestations de service en ligne pour les particuliers
Vous créez un site de vente de prestations de services sur internet à destination des particuliers. Vous devez penser à rédiger vos conditions générales de vente (CGV) pour les prestations que vous commercialisez en ligne. Les CGV sont obligatoires. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de services en ligne pour les particuliers, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.
CGV pour l'activité de dropshipping
Vous voulez vous lancer dans l'activté de dropshipping pour vendre vos produits à des particuliers et vous avez besoin de conditions générales de vente (CGV) conformes aux exigences légales pour commencer votre activité.
Faites vos CGV avec notre document, conforme aux exigences légales, et comme ça vous pourrez vous concentrer sur votre activité professionnelle.
Soyez enfin prêt à débuter votre activité de dropshipping en toute légalité et en toute sécurité juridique avec nos CGV dropshipping.
CGV Click and Collect
Le Click & Collect (autrement dit “cliquez et récupérez”) a le vent en poupe depuis le début de la crise sanitaire de la Covid 19. Il permet aux petits commerces de vendre leurs produits en ligne. De plus en plus d’enseignes choisissent de s’engager dans cette voie, afin de continuer leur activité, et tenter ainsi de minimiser l'impact de la fermeture des commerces et de l’interdiction d’accueillir du public en raison de l’état d’urgence lié à la crise sanitaire.
Les CGV restent obligatoires, comme pour toute activité de vente en ligne, et nous vous proposons de rédiger vos CGV Click and Collect avec notre modèle de document.
Glossaire
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Garantie commerciale : garantie prévue sur le contrat établi par le vendeur et qui permet de remplacer, de réparer ou d’obtenir le remboursement du produit acheté.
Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien.
Mention légale : mention obligatoire devant figurer sur un support d’information.
Pratique agressive : pratique déloyale du fait de sollicitations répétées ou de l’usage de contraintes physiques ou morales et de l’altération du consentement du consommateur.
Pratique trompeuse : pratique déloyale visant à induire en erreur le consommateur en ayant recours à la confusion, la dissimulation ou à des allégations fausses.
Prestation de services : engagement d’un prestataire de fournir un service rétribué à un client.
Prix unitaire : prix à l’unité d’une prestation prenant généralement la forme d’un prix forfaitaire.
RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.