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Mentions légales et politique de confidentialité

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous créez un site internet ? Au delà de votre objectif et du contenu de votre site, il y a certaines mentions obligatoires que vous devez prévoir. Le document  "Mentions légales et politique de confidentialité” vous présente les informations qu'un site internet doit obligatoirement donner aux internautes qui le consultent. Sachez que le fait de ne pas indiquer ces mentions sur votre site est un délit pénal et peut vous coûter 75000 Euros d’amende… Utilisez notre document pour éviter toute mauvaise surprise, et pour être en totale conformité avec la loi.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez créé votre site internet

  • vous souhaitez “ouvrir” ce nouveau site au public

  • vous allez collecter des données personnelles auprès des utilisateurs du site

Ce document contient :

  • vos coordonnées

  • les coordonnées du concepteur du site

  • les coordonnées de votre hébergeur (le prestataire qui vous loue un espace sur le net pour héberger votre site)

  • la possibilité pour les utilisateurs de votre site de refuser l’utilisation des cookies

Une politique de confidentialité apporte des garanties nécessaires à votre entreprise et à vos utilisateurs. Votre politique de confidentialité en ligne doit expliquer aux utilisateurs :

  • quelles sont les informations (les données) que vous collectez ;

  • la façon dont vous collectez ces informations ;

  • vos modalités de conservation et de protection de ces informations.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il s’agit par exemple des noms et prénoms, de l’âge, de l’adresse mail, du numéro de téléphone, etc...

Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui concernent les personnes physiques. Cette possibilité d'accéder à ces données doit être prévue et les personnes qui accèdent à votre site doivent savoir comment s'y prendre pour vous contacter, consulter leurs données personnelles et exercer leur droit à modification ou suppression le cas échéant.

Une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est obligatoire si votre service est appelé à traiter des données à caractère personnel. En effet, tout site Internet comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré. Cette déclaration permet de protéger et de contrôler les sites Internet.

Les pages Web dispensées de cette déclaration sont :

  • sites personnels ou blog ;

  • sites vitrines, de présentation ;

  • sites d’associations.

Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé. Vous êtes tenu de prévenir les utilisateurs de votre site de l’existence de ces cookies et de leurs finalités. Rapprochez-vous du concepteur de site ou de votre webmaster pour avoir ces informations. Vous devez également permettre aux utilisateurs de refuser les cookies, le cas échéant.

Le fait de ne pas prévoir ces mentions obligatoires sur votre site peut vous coûter cher: 75 000 € d'amende pour les personnes physiques (vous) et 375 000 € pour les personnes morales (votre société), ainsi qu’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an !

Demandez à un avocat si vous avez des questions plus spécifiques sur les données à caractère personnel.

Vous pouvez aussi consulter notre guide sur l' e-commerce et les mentions légales.