MODÈLE DE Mentions légales et politique de confidentialité
Ce que nous allons aborder
Que sont les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité ?
Vous décidez de créer un site internet ouvert au public ? Félicitations, vous allez démarrer une belle aventure digitale ! Avez-vous pensé aux mentions légales et à la politique de confidentialité de votre nouveau site ? C’est une obligation pour tout créateur de site ouvert au public. Vous allez devoir rédiger ce document, mais comment faire ? Pas d’inquiétude, nous sommes là pour vous aider dans cette démarche.
Et tout d’abord, les mentions légales, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit tout simplement des informations de la plateforme qui doivent être données aux visiteurs et/ou utilisteurs.
Et la politique de confidentialité ? Elle informe le visiteur sur les données personnelles qui seront collectées sur votre site (collecte, traitement et conservation), et la protection de ces données.
Sachez que le fait de ne pas indiquer ces mentions sur votre site est un délit pénal et peut vous coûter 75 000 euros d’amende…
Alors lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes les mentions légales et la politique de confidentialité adaptées à votre nouveau site.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire des Mentions Légales et Politique de Confidentialité ?
Le document sur les mentions légales et politique de confidentialité doit être rédigé dès que vous avez créé une plateforme en ligne ouverte au public qui envisage de collecter des données personnelles auprès des utilisateurs.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre guide E-commerce et mentions légales.
Aperçu Mentions légales et politique de confidentialité
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus 210,5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
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Mentions légales et politique de confidentialité
, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :
est hébergé par , dont le siège social est situé .
Article 2 - Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par .
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
.
Ou par email, à l’adresse :
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 12 - Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : .
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : .
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 13 - Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Le cas échéant, des « cookies » émanant de l'éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Article 14 - Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 16 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : .
Ces mentions légales et politique de confidentialité ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
À propos du document Mentions légales et politique de confidentialité
En savoir plus sur la création de vos Mentions Légales et la Politique de Confidentialité
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Comment faire les Mentions Légales et Politique de Confidentialité ?
Faire les Mentions Légales et Politique de Confidentialité en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Mentions légales et politique de confidentialité, vous aurez besoin des informations suivantes :
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Quel est le nom de votre site internet ?
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Quelle est votre situation ?
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Qui est votre hébergeur web ?
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Si votre client ne veut pas recevoir d’offres commerciales, sur quel lien devra-t-il cliquer ?
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Quels cookies utilisez-vous sur votre site internet ?
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Autorisez-vous les utilisateurs à créer des liens hypertextes vers votre site ?
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Avez-vous un délégué à la protection des données (RPO) ?
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Quelles sont les données personnelles que vous allez collecter ?
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Acceptez-vous le paiement en ligne par carte bleue sur votre site ?
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Termes courants dans les Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Délit pénal : infraction pénale dont le degré de gravité est moyen (harcèlement, vol, abus de biens sociaux…), situé entre celui de la contravention et celui du crime. La commission d’un délit peut être passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans en fonction de l'infraction commise.
Données personnelles : les données à caractère personnel sont des informations qui peuvent être rattachées à un individu identifiable (adresse postale, numéro de téléphone…).
Cnil : la Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organisme public qui vise à protéger les données personnelles.
Protection des données personnelles : obligations pesant sur les responsables de traitement (organisations, entreprises, états, administrations…). Elles encadrent le traitement des données à caractère personnel, par exemple la durée de conservation des données, afin de protéger la vie privée des individus.
Personne morale : entité fictive (association, société…) qui bénéficie de la personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle est titulaire de droits (par exemple le droit d’agir en justice) et de devoirs (par exemple le devoir de payer l’impôt).
Prospect : client potentiel c’est-à-dire qu’il a des caractéristiques identiques aux acheteurs et qu’il peut donc devenir un futur client.
RGPD : Le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Si vous souhaitez que vos Mentions Légales et Politique de Confidentialité comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine votre document (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que vos mentions légales et politique de confidentialité avec les éléments modifiés sont conformes à toutes les lois pertinentes et notamment au RGPD, tout en étant adapté à vos besoins spécifiques : Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger votre document Mentions légales et Politique de Confidentialité :
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Identifiez les informations à inclure dans la politique de confidentialité : la politique de confidentialité doit expliquer comment vous collectez, utilisez et protégez les données personnelles de vos visiteurs. Elle doit également indiquer comment les visiteurs peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles.
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Le traitement des données personnelles peut être informatisé ou non : le traitement des données personnelles ne concerne pas uniquement les fichiers numériques. En effet, les fichiers papiers aussi doivent faire l’objet d’une protection équivalente que les fichiers informatisés.
Mettez à jour régulièrement les mentions légales et la politique de confidentialité sur votre site web : Il est donc important de mettre à jour régulièrement les mentions légales et la politique de confidentialité pour qu'elles restent conformes aux dernières exigences légales et aux pratiques de votre site web.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous avez une question plus spécifique au sujet des données à caractère personnel ;
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si vous vous posez d’autres questions concernant les mentions légales ou la politique de confidentialité ;
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si vous voulez un document plus adapté à votre situation.
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FAQ sur le document Mentions légales et politique de confidentialité
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Quand utiliser le document "Mentions Légales et Politique de Confidentialité" ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez créé votre site internet ;
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vous souhaitez « ouvrir » ce nouveau site au public ;
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vous allez collecter des données personnelles auprès des utilisateurs du site.
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Que contient le document “ Mentions Légales et Politique de Confidentialité ?
Ce document contient :
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vos coordonnées ;
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les coordonnées du concepteur du site ;
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les coordonnées de votre hébergeur (le prestataire qui vous loue un espace sur le net pour héberger votre site) ;
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la possibilité pour les utilisateurs de votre site de refuser l’utilisation des cookies ;
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les mentions obligatoires prévues par le RGPD.
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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site Internet ?
Les mentions légales correspondent aux renseignements qui doivent obligatoirement apparaître sur un site internet et être portés à la connaissance du public.
Ces mentions sont obligatoires quel que soit le site internet :
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site web d’une entreprise ou d’une association ;
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site ou plateforme de e-commerce,
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forum de discussion ;
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blog personnel.
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Qu’est-ce qu’une politique de confidentialité ?
Une politique de confidentialité apporte des garanties nécessaires à votre entreprise et à vos utilisateurs. Votre politique de confidentialité en ligne doit expliquer aux utilisateurs :
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quelles sont les informations (les données) que vous collectez ;
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la façon dont vous collectez ces informations ;
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vos modalités de conservation et de protection de ces informations.
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A quoi servent les mentions légales d’un site internet ?
Les informations obligatoires prévues dans les mentions légales ont pour objet de permettre l’identification des responsables du site internet.
Elles ont pour finalité de protéger les internautes, et de leur permettre de rentrer en contact avec les responsables du site, en cas de problème.
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Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui, les mentions légales sont légalement obligatoires et sont prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces informations doivent être faciles d’accès et placées sur la page d’accueil du site internet.
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Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site web professionnel ?
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
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l’identité et les coordonnées du responsable du site, de l’éditeur du site et de l’hébergeur ; s’il y a des contenus éditoriaux, il faudra également indiquer les coordonnées du (de la) responsable de la rédaction ;
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les conditions générales de vente (CGV) ;
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la politique de cookies.
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Faut-il des mentions légales pour un site web non professionnel ?
Pour les sites non professionnels, l’éditeur du site peut rester anonyme. Mais ses coordonnées doivent avoir été transmises à l’hébergeur. Ce dernier pourra être amené à les révéler en cas de demande des autorités judiciaires.
Dans tous les cas, devront apparaître les coordonnées de l’hébergeur du site.
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Mentions légales et RGPD
Dès lors que vous collectez des données personnelles au travers de votre site internet, vous devez vous conformer aux obligations prévues par le RGPD en matière de traitement des données personnelles.
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Qu’est-ce qu’une « donnée à caractère personnel » ?
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il s’agit par exemple des noms et prénoms, de l’âge, de l’adresse mail, du numéro de téléphone, etc...
Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui concernent les personnes physiques. Cette possibilité d'accéder à ces données doit être prévue et les personnes qui accèdent à votre site doivent savoir comment s'y prendre pour vous contacter et exercer leurs droits.
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Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé. Vous êtes tenu de prévenir les utilisateurs de votre site de l’existence de ces cookies et de leurs finalités. Rapprochez-vous du concepteur de site ou de votre webmaster pour avoir ces informations. Vous devez également permettre aux utilisateurs de refuser les cookies, le cas échéant.
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Que risquez-vous si les mentions légales obligatoires ne figurent pas sur votre site ?
Le fait de ne pas prévoir ces mentions obligatoires sur votre site peut vous coûter cher : 75 000 € d'amende pour les personnes physiques (vous) et 375 000 € pour les personnes morales (votre société), ainsi qu’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an !
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Combien de temps pouvez-vous conserver des données personnelles ?
En règle générale, vos données personnelles ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre vos objectifs. En d'autres termes, vous ne pouvez pas conserver ces données indéfiniment. La loi ne fixe pas de délai maximum.
Voici quelques exemples de durées de conservation proposés par la Cnil :
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dispositif de vidéosurveillance poursuivant un objectif de sécurité des biens et des personnes : 1 mois pour la conservation des images ;
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données relatives à gestion de la paie ou au contrôle des horaires des salariés : 5 ans ;
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données figurant dans un dossier médical : 10 ans ;
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coordonnées de la carte bancaire d'un client lors d’un achat sur internet : conservées pendant seulement le temps de réalisation de l’opération de paiement.
La Cnil recommande par ailleurs que les coordonnées d’un prospect qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans soient supprimées.
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Que faire des données qui ont atteint leur "date de péremption" ?
Au terme de la réalisation de cet objectif (l’achat du bien dans l’exemple précédent), les données doivent être :
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effacées ;
ou bien
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archivées ;
ou bien
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faire l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible la « ré-identification » des personnes. Ces données, n’étant plus des données à caractère personnel, peuvent ainsi être conservées librement et valorisées notamment par la production de statistiques.
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Que dit le règlement sur la protection des données (RGPD) ?
Le règlement sur la protection des données précise, en son article 5, que les données à caractère personnel doivent être :
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"adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
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conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
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traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité)."
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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