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CGV : produits en ligne pour les professionnels

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous vous êtes lancé dans la création d’un site de vente sur internet. Vous devez penser à rédiger les conditions générales de vente (CGV) des produits que vous commercialisez en ligne. En effet, tout professionnel est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Utilisez notre modèle de CGV de produits en ligne, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un professionnel ;

  • vous avez créé un site internet en ligne dédié à la vente de biens ou de produits ;

  • vos clients sont des professionnels.

Ce document contient :

  • votre identité ;

  • votre activité ;

  • les modalités de votre prestation ; 

  • les conditions de livraison du bien ou des produits ;

  • les mentions obligatoires RGPD.

Les CGV concernent les modalités de vente proposées par un fournisseur à ses clients.

Elles fixent les règles qui s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur sur votre site web : si c’est une vente de produits, il s’agit de CGV de produits sur internet. Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient bien visibles sur le site : le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).

Les clauses généralement prévues sont les suivantes :

  • les caractéristiques des biens ;

  • les conditions de livraison, de garantie et de transport ;

  • la durée de validité de l’offre ;

  • les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande ;

  • la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

Certaines informations complémentaires peuvent aussi y figurer :

  • le droit de rétractation lorsqu'il s'applique ;

  • les conditions de renvoi du bien ;

  • les coordonnées du professionnel ;

  • les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.

Demandez à un avocat si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente. 

Pour d’autres questions, consultez notre guide sur les CGV des sites de vente en ligne.

Acheteur : acquéreur d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.

Clause : article contenu dans le contrat de prestation de services.

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet qui collectent des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.

RGPD : Le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.

Résiliation : le fait de mettre un terme aux effets d’un contrat de prestation de services sans effet rétroactif.