CRÉEZ GRATUITEMENT Attestation de mise à disposition d'un local commercial

La création de votre société vous oblige à choisir un siège social. Votre entreprise doit avoir une adresse officielle à laquelle elle doit pouvoir recevoir ses courriers, dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (immatriculation réalisée par le biais du Guichet unique). Si vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre société, vous devez établir une attestation de domiciliation qui doit contenir des informations précises. Afin d’être sûr de fournir une attestation valable juridiquement, répondez simplement à notre questionnaire en quelques minutes et téléchargez votre document.  

Utilisez ce document lorsque :

• vous créez une société ;

• vous domiciliez votre siège dans les locaux d’une autre société ;

• cette mise à disposition par la société est consentie à titre gratuit.

Ce document contient notamment :

• l’identité et les coordonnées de la société qui met son local à votre disposition ;

• les informations concernant votre société et le nom de son dirigeant ;

• l’adresse du local.

Vous avez besoin de cette attestation de mise à disposition si une société accepte d'accueillir votre siège social à titre gratuit dans un local commercial qu’elle occupe ou qu’elle possède. Attention dès lors que vous devez payer un loyer, il faudra obligatoirement avoir recours à un bail commercial ou à un contrat de sous-location.

La société qui met son local, ou une partie de son local, à votre disposition peut être dans deux cas de figure :

• soit elle est propriétaire du local : dans ce cas, elle devra juste signer avec vous cette attestation de domiciliation (appelée aussi attestation de mise à disposition) ;

• soit elle est locataire du local : dans ce cas elle devra vérifier qu’aucune interdiction n’est inscrite dans son bail et elle devra informer son propriétaire de cette mise à disposition.

À noter que lors de votre dépôt de dossier d’immatriculation (ou de transfert de siège social) auprès du Guichet unique, il vous sera demandé en plus de cette attestation de domiciliation, un justificatif au nom de la société qui vous prête le local (une taxe, une quittance de moins de trois mois…).

Si la société qui met son local à votre disposition est titulaire d’un bail, vous devrez respecter les conditions de son bail. 
Par exemple s’il s’agit d’un bail autorisant l’activité d’agence immobilière, vous ne pourrez pas ouvrir un restaurant dans ce local.

Si la société est propriétaire, vous devrez respecter les lieux conformément à votre accord.

Si vous souhaitez changer l’adresse de votre siège social vous devez faire un dossier de transfert de siège social auprès du Guichet unique. Vous devrez établir un procès-verbal et mettre vos statuts à jour. Il vous faudra également un justificatif pour l’adresse de votre nouveau siège social.

Oui vous pouvez avoir plusieurs adresses mais attention, vous ne pouvez avoir qu’un seul siège social. Plusieurs types d’établissements existent. Nous allons faire le point pour vous expliquer les choses simplement.

• Le siège social : c’est l’adresse administrative de votre société. Vous êtes obligé d’avoir un siège social auquel vous recevez du courrier. Ce n’est pas forcément l’adresse à laquelle vous exploitez votre activité.

  Vous pouvez, par exemple, avoir votre siège social à votre domicile pour des raisons pratiques (réception de courrier, adresse permanente qui vous paraît plus sûre dans la durée qu’un local commercial loué, etc.) et exploiter votre activité dans un local commercial.

• L'établissement principal : c’est le lieu d’exploitation de votre activité principale. C’est là que vous travaillez (c’est votre magasin par exemple). Il est très souvent « confondu » avec le siège social, c’est à dire à la même adresse. Mais si vous avez un intérêt à dissocier les deux adresses c’est tout à fait possible. Contrairement au siège social, si vous souhaitez modifier l’adresse de l’établissement principal, vous n’aurez ni procès-verbal, ni statuts mis à jour à faire. Il vous suffira de fournir un justificatif prouvant cette adresse (les mêmes que pour le siège).

  L’adresse de l'établissement principal apparaît sur votre Kbis mais pas dans vos statuts.

• L’établissement secondaire : vous avez l’obligation de déclarer auprès du Guichet unique tous les locaux qui vous servent pour votre activité. Si vous avez déjà un établissement principal mais que vous avez besoin d’un autre local (boutique, local de stockage, etc.) dans ce cas vous devez déclarer cette nouvelle adresse comme « établissement secondaire ».

  L’adresse de l'établissement secondaire, apparait sur le kbis uniquement. Pour déclarer un établissement secondaire vous n’aurez pas de justificatif à fournir, une simple déclaration suffit.

Posez une question juridique

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.