Vous avez une facture impayée ? Votre prestataire, fournisseur, client ou autre n'est pas dans la capacité de vous payer la totalité de la facture immédiatement ? Choisissez le paiement en plusieurs fois pour récupérer l'argent qui vous est dû en lui proposant notre accord amiable d'échelonnement de dette.
En savoir plus sur l' Accord amiable d'échelonnement
Quand utiliser l'accord amiable d'échelonnement ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez un contrat avec un prestataire, un client, un fournisseur, etc. ;
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celui-ci n’est pas dans la capacité de payer la totalité immédiatement ;
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vous êtes d'accord pour qu'il vous paye en plusieurs fois.
Que contient l'accord amiable d'échelonnement ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l'identité et les coordonnées de votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent) ;
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les dates de paiement ;
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le montant des sommes dues ;
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le type de contrat concerné par cet accord ;
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la raison de la difficulté financière rencontrée par le débiteur.
Pourquoi rédiger un accord amiable d'échelonnement ?
Celui qui doit payer peut rencontrer des difficultés financières ponctuelles. Ces problèmes l’empêchent de vous payer à la date qui était prévue. Le paiement de la dette en plusieurs fois est un bon compromis pour vous et celui qui doit payer. Grâce à ce document, vous vous donnez la possibilité de régler la situation à l'amiable.
Des intérêts peuvent-ils être réclamés pour le retard ?
Oui, soit votre contrat principal fixe un taux d’intérêt en cas de retard de paiement, soit le taux d’intérêt légal s’applique. Recourir à un accord amiable d'échelonnement suppose que la facture n'ait pas été payée à la date fixée par le contrat initial, ce retard vous donne le droit de réclamer des intérêts de retard.
En rédigeant un accord amiable d'échelonnement, ces intérêts seront récupérables au moment du dernier règlement. Par exemple, si vous vous mettez d’accord pour que le paiement soit fait en 4 fois, au moment du 4ème paiement, les intérêts seront exigibles.
Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas les nouvelles modalités de paiement ?
Si un paiement n'est pas respecté, l'accord est rompu, et vous serez en droit d’exiger immédiatement le paiement de la dette.
Informations complémentaires
Posez une question juridique :
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si le débiteur ne respecte pas l’accord amiable d'échelonnement et ne paye pas dans les temps ;
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en cas de difficultés ou particularités propres à votre situation.
Glossaire
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : paiement en plusieurs fois de ce qui est dû afin de rembourser une dette.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.