GRATUITAccord amiable d'échelonnement

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En savoir plus sur l' Accord amiable d'échelonnement

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez une facture impayée ? Votre prestataire, fournisseur, client ou autre n'est pas dans la capacité de vous payer la totalité de la facture immédiatement ? Choisissez le paiement en plusieurs fois pour récupérer l'argent qui vous est dû en lui proposant notre accord amiable d'échelonnement de dette. 

Utilisez ce document lorsque :

  • Vous avez un contrat avec un prestataire, un client, un fournisseur etc.

  • Celui-ci n’est pas dans la capacité de payer la totalité immédiatement

  • Vous êtes d'accord pour qu'il vous paye en plusieurs fois

Ce document contient :

  • Votre identité et vos coordonnées

  • L’identité et les coordonnées de votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent)

  • Les dates de paiement

  • Le montant des sommes dues

  • Le type de contrat concerné par cet accord

  • La raison de la difficulté financière rencontrée par le débiteur

Votre débiteur peut parfois rencontrer des difficultés financières passagères. Ces difficultés l’empêchent de vous payer dans les temps. Le paiement en plusieurs fois est une bonne option pour récupérer votre argent tout en prenant en considération la situation du débiteur. Grâce à ce document vous vous donner la possibilité de régler la situation de manière amiable.

Oui, selon votre contrat principal, vous aurez fixé un taux d’intérêt en cas de retard de paiement sinon le taux d’intérêt légal s’applique. Recourir à un accord amiable d'échelonnement suppose que le débiteur n’a pas pu respecter la date qui avait été fixée dans le contrat initial. Il y a donc bien un retard du débiteur qui donne lieu à des intérêts de retard.

En rédigeant un accord amiable d'échelonnement, ces intérêts seront exigibles au moment du dernier règlement. Par exemple, vous et votre débiteur vous mettez d’accord pour que le paiement soit fait en 4 fois. Au moment du 4ème paiement, les intérêts seront exigibles.

Si le débiteur ne respecte pas une des dates de règlements, cet accord est résilié, et vous serez en droit d’exiger immédiatement le paiement de la dette.

Demandez à un avocat :

  • Si le débiteur ne respecte pas l’accord amiable d'échelonnement et ne paye pas dans les temps

  • En cas de difficultés ou particularités propres à votre situation