CRÉEZ GRATUITEMENT Accord amiable d'échelonnement

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur l' Accord amiable d'échelonnement

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez une facture impayée ? Votre prestataire, fournisseur, client ou autre n'est pas dans la capacité de vous payer la totalité de la facture immédiatement ? Choisissez le paiement en plusieurs fois pour récupérer l'argent qui vous est dû en lui proposant notre accord amiable d'échelonnement de dette. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez un contrat avec un prestataire, un client, un fournisseur, etc ;

  • celui-ci n’est pas dans la capacité de payer la totalité immédiatement ;

  • vous êtes d'accord pour qu'il vous paye en plusieurs fois.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l'identité et les coordonnées de votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent) ;

  • les dates de paiement ;

  • le montant des sommes dues ;

  • le type de contrat concerné par cet accord ;

  • la raison de la difficulté financière rencontrée par le débiteur.

Celui qui doit payer peut rencontrer des difficultés financières ponctuelles. Ces problèmes l’empêchent de vous payer à la date qui était prévue. Le paiement de la dette en plusieurs fois est un bon compromis pour vous et celui qui doit payer. Grâce à ce document, vous vous donnez la possibilité de régler la situation à l'amiable.

Oui, soit votre contrat principal fixe un taux d’intérêt en cas de retard de paiement, soit le taux d’intérêt légal s’applique. Recourir à un accord amiable d'échelonnement suppose que la facture n'ait pas été payée à la date fixée par le contrat initial, ce retard vous donne le droit de réclamer des intérêts de retard.

En rédigeant un accord amiable d'échelonnement, ces intérêts seront récupérables au moment du dernier règlement. Par exemple, si vous vous mettez d’accord pour que le paiement soit fait en 4 fois, au moment du 4ème paiement, les intérêts seront exigibles.

Si un paiement n'est pas respecté, l'accord est rompu, et vous serez en droit d’exiger immédiatement le paiement de la dette.

Demandez à un avocat

  • si le débiteur ne respecte pas l’accord amiable d'échelonnement et ne paye pas dans les temps ;

  • en cas de difficultés ou particularités propres à votre situation.