CRÉEZ GRATUITEMENT SARL de famille

Vous souhaitez créer une société avec des membres de votre famille ? C'est une très bonne idée ! La règle est simple : vous pouvez créer une SARL de famille en vous associant avec votre conjoint, vos parents, vos enfants, ou encore vos frères et sœurs tout en bénéficiant d'une option fiscale plus avantageuse que la SARL classique. Entre autres, opter pour la création d'une SARL de famille vous permet de pouvoir choisir une imposition sur le revenu plutôt que sur les sociétés. Avant toute chose, le lancement de votre projet nécessite la rédaction des statuts de votre SARL familiale.  Remplissez notre questionnaire simple, rapide et complet pour avoir des statuts qui comportent l’ensemble des mentions à prévoir pour être solide juridiquement parlant.

1. Quand utiliser les statuts de la SARL de famille ?

2. Que contiennent les statuts de la SARL de famille ? 

3. Qu'est-ce qu'une SARL ?

4. Qu’est ce qu’une SARL de famille ? 

5. A quoi servent les statuts d'une SARL de famille ? 

6. Pourquoi faire une SARL de famille ? 

7. Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ? 

8. Comment créer une SARL de famille ? 

9. Qu’est ce qu’une SARL familiale immobilière ? 

10. Quelle est la différence entre une SARL et une SCI ? 

11. Comment choisir entre la SARL de famille et la SCI familiale ? 

12. Informations complémentaires

13. Glossaire

Utilisez les statuts de la SARL de famille lorsque : 

• vous souhaitez créer une société avec les membres de votre famille ;

• vous souhaitez limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital.

Les statuts de la SARL de famille est un document qui contient : 

• l’identité des associés de la SARL ;

• les caractéristiques de la SARL (montant du capital social, durée de la société, siège social, objet social, etc) ;

• l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de la SARL ;

• le montant des apports en numéraire (somme d’argent) effectué par chaque associé ;

• la nomination du ou des gérants ;

• la déclaration de non-condamnation, par laquelle le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnations qui l'empêcheraient d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet au Tribunal de vérifier son casier judiciaire).

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il s'agit d'une forme de société qui doit être constituée par au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales, dont la responsabilité est limitée aux apports qu'ils effectuent dans le capital de la société. S'agissant du capital social de la SARL, le financement de départ de la société est obligatoire mais les associés sont libres de décider du montant du capital de leur SARL, dans la mesure où la loi n'impose aucun minimum pour ce financement de départ de la société.

La SARL de famille reprend les mêmes caractéristiques que la SARL classique, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une forme juridique de société qui limite la responsabilité financière de chaque associé qui ne sera responsable des dettes de la société qu'à la hauteur du montant de ses apports dans le capital social de la SARL. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société en échange de parts sociales si la SARL rencontre des difficultés, comme par exemple une procédure collective. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes. 

La différence principale entre le SARL et la SARL de famille réside dans la constitution de ses associés, qui sont tous membres de la même famille en ligne directe donc : parents, enfants, grands-parents ainsi que frères et sœurs et également conjoints mariés ou liés par un pacs.

Etape importante et indispensable dans la vie future de votre entreprise, la rédaction des statuts de votre SARL de famille vous permettent d’encadrer votre société et son fonctionnement. Quel que soit la forme juridique d'une société, les statuts servent à prévoir l’ensemble des règles qui seront applicables au sein de la société et qui devront être suivies par les associés. Vos statuts doivent également contenir certaines informations relatives à l'identité de la SARL, comme l'adresse de son siège social et son objet social, l'identité des associés, la répartition de son capital, etc. 

Attention, c’est un document obligatoire pour créer votre SARL de famille. Il reste néanmoins tout à fait possible, au cours de la vie de votre société, de modifier vos statuts et de les adapter à vos nouveaux besoins.

L’avantage principal de la SARL de famille est sans aucun doute l’option fiscale. En effet, la SARL classique est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et elle ne peut opter pour l’impôt sur les revenus (IR) seulement pour la durée maximale de 5 ans d'activité. 

L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée sur le résultat annuel de l’entreprise et elle est calculée comme suit (taux applicables pour l’année 2022) : 

• bénéfices entre 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 % ;

• bénéfices entre 38 120 et 500 000 € : le taux d’IS est de 25 % ;

• bénéfices supérieurs à 500 000 € :  le taux d’IS est de 25 %. 

La SARL de famille est par défaut soumise à ce régime fiscal mais elle peut demander à être soumise à l’impôt sur les sociétés de personnes, chaque associé est alors imposé personnellement sur sa part de bénéfices en appliquant l’impôt sur les revenus (IR). 

Le barème de l’impôt sur les revenus est le suivant (chiffres pour l’année 2022) : 

• jusqu’à 10 225 € : 0% ;

• de 10 226 à 26 070 : 11 % ; 

• de 26 071 à 74 545 € : 30 % ; 

• de 74 546 à 160 336 € ; 41 % ;

• plus de 160 336 € ; 45 %. 

Concrètement, dans la SARL classique, les bénéfices sont imposés sur le résultat annuel de l'entreprise au titre de l'impôt sur les sociétés puis si les bénéfices sont distribués aux associés, une seconde fois au titre de l'impôt sur les revenus. En optant pour l’impôt sur le revenu, la SARL de famille n’aura pas cette double imposition, les associés seront directement imposés sur leurs bénéfices.

L’inconvénient le plus évident d'une SARL de famille est la difficulté à accueillir de nouveaux associés. La SARL de famille par nature, ne peut être constituée que de membres en ligne directe, à savoir grands-parents, parents et enfants, entre frères et sœurs et avec les conjoints mariés et les partenaires liés par un PACS. Il est donc rapidement difficile de faire entrer de nouveaux associés au sein de la société. 

Un autre inconvénient notable est l’impossibilité pour la SARL de famille de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % sur le salaire de son gérant. Le gérant ne pourra donc pas déduire 10% du salaire qu’il devra déclarer. 

De plus, dans la SARL de famille, il est impossible de déduire la rémunération du gérant des bénéfices de votre société. 

Ces mesures, qui sont possibles dans une SARL classique, ne sont pas envisageables dans une SARL de famille si elle a opté pour l'impôt sur les revenus.

Pour créer une SARL de famille, la première obligation est que tous les associés soient bien membres de la même famille en ligne directe, à savoir grands-parents, parents et enfants, entre frères et sœurs ainsi que conjoints mariés et partenaires liés par un PACS.

Ensuite, les formalités seront exactement les mêmes que pour une SARL classique à savoir : 

• la rédaction des statuts ;

• demande d’immatriculation (c'est à cette étape que vous pouvez choisir votre option fiscale) ;

• le dépôt de fonds (vous avez l’obligation de déposer au moins 20% du capital social de la SARL sur un compte bancaire dédié) ; 

• publication de l’avis de constitution de la SARL de famille dans un journal d’annonces légales ;

• dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité.

Le dossier d'immatriculation doit comprendre : 

• un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés ;

• un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ;

• le certificat de dépôt de fonds ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant  ;

• le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : par exemple une attestation de mise à disposition d’un local commercial, un contrat de domiciliation ou encore un bail commercial ;

• une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du gérant.

La SARL familiale immobilière est créée pour gérer un patrimoine immobilier en famille. Cette forme de société est avantageuse lorsqu’elle est combinée au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). 

En principe, pour bénéficier de ce statut, il faut mettre en location un bien immobilier meublé et les revenus perçus grâce à cette location ne doivent pas être supérieurs à 23.000 par an.

C’est ici que la combinaison avec la SARL familiale est intéressante puisque la limite de 23.000 euros de recettes annuelles est comptabilisée individuellement à chaque associé. Ainsi si vous êtes 4 membres dans la SARL familiale, vous pouvez louer un bien immobilier meublé et percevoir 92 000 euros de recettes locatives annuelles tout en bénéficiant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). 

Ce statut permet notamment de choisir entre deux régimes d’imposition avantageux : 

• Si vos recettes locatives n’excèdent pas 72 600 euros vous pouvez choisir le régime fiscal micro-BIC, vous bénéficierez alors d'un abattement de 50 % sur vos recettes. Par exemple : Vous avez perçu 30 000 euros de recettes locatives, seulement 15 000 euros seront imposés ; 

• Si vos recettes locatives excédent 72 600 euros ou si vous le souhaitez vous pouvez demander à bénéficier du régime fiscal réel, il vous permettra de déduire de vos recettes l'ensemble de vos charges, intérêts ou frais de gestion, ce qui vous permettra de réduire vos impôts.

Lorsque vous souhaitez investir dans l’immobilier avec les membres de votre famille, deux formes juridiques de sociétés s’offrent à vous. La SARL de famille et la SCI. 

La SARL de famille est par nature une société commerciale et les associés de la SARL sont responsables à hauteur du montant de leurs apport. La SARL de famille est à défaut soumise à l’impôt sur les sociétés mais selon l’impôt qui vous avantage le plus, vous pouvez également choisir d’être soumis à l'impôt sur les revenus. 

La SCI est une société civile, elle n’a en principe pas vocation à exercer une activité commerciale donc pas de location de bien meublé ou de revente d’immeuble. Les associés de la SCI sont indéfiniment responsables, cela signifie qu’en cas de difficultés ils devront engager leurs patrimoines personnels pour aider la société à payer les dettes. La SCI est par défaut soumise à l'impôt sur les revenus.

La SARL de famille et la SCI familiale sont deux statuts juridiques bien distincts qui peuvent être plus ou moins avantageux selon votre situation. 

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale comme une location de bien meublé ou la revente de biens immobiliers, il est préférable de choisir la SARL de famille qui est une société commerciale par nature et qui ne vous engagera pas personnellement en cas de dette. 

Si vous souhaitez gérer votre patrimoine afin de le transmettre à vos héritiers, la SCI familiale est le statut juridique idéal puisqu’elle permet d’intégrer des associés mineurs.

Posez une question juridique pour toute question sur la création de société ou consultez notre guide 5 conseils pratiques à suivre à la suite de la création de votre société.

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.

Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital social : ensemble des  ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Immatriculation  : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique. 

Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts. 

Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique. 

Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.