CRÉEZ GRATUITEMENT PV de déclaration de cessation des paiements

Votre entreprise se heurte à des difficultés d’ordre juridique et économique  justifiant l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire ? Avant toute chose, il est nécessaire de déposer son bilan, et donc de déclarer, auprès des organes compétents, la cessation des paiements dont vous faites l’objet. 

Utilisez notre modèle de procès verbal pour procéder à la déclaration de cessation des paiements de votre entreprise et donc vous permettre l’accès aux procédures collectives. 

Répondez à quelques questions, et en quelques minutes, vous bénéficierez de votre document à transmettre au tribunal compétent pour déclarer votre cessation des paiements. 

1- Quand utiliser le procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ?

2- Que contient le procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ?  

3- Qu’est ce qu’un procès verbal de déclaration de cessation des paiements ?

4- Qui peut signer le procès-verbal ? 

5- Ou déposer ce procès-verbal de déclaration ?

6- Dans quel délai ce procès doit être déposé ? 

7- Que se passe-t-il après le dépôt du procès verbal ? 

8- Comment gérer l’entreprise dans l’attente de l’audience ? 

9- Quels sont les risques à défaut de procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ? 

10- Informations complémentaires 

11- Glossaire 

Ce procès verbal de déclaration de cessation des paiements vous est accessible dès lors que : 

• vous êtes un professionnel personne physique ou morale, y compris personne morale de droit privé (société et association) et les EIRL et micro-entrepreneurs ;

• vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 

• vous êtes en cessation de paiements depuis plus de 45 jours c’est-à-dire que vous ne pouvez plus payer vos dettes avec l’actif disponible de votre entreprise.

Ce procès-verbal de déclaration de cessation des paiements doit contenir un certain nombre d’informations sur votre entreprise en difficulté. En répondant à notre questionnaire, vous bénéficierez d’un procès-verbal complet comportant les informations nécessaires à la validation de votre dossier. Sachez que le contenu du procès-verbal de cessation des paiements est différent selon que vous êtes une entreprise personne physique ou une entreprise personne morale.

Dès lors qu’il s’agit d’une entreprise personne physique, le procès-verbal doit mentionner :

• le nom et prénom de l’entrepreneur ainsi que son adresse, sa nationalité ; 

• le cas échéant le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire des métiers ayant immatriculé l’entreprise avec son numéro Siren.

Concernant l’entreprise personne morale, doit être mentionné dans le procès-verbal :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;

• le registre du commerce et des sociétés auquel elle est enregistrée ;

• son numéro Siren ;

• le montant du capital ;

• l’adresse de son siège social. 

Le procès-verbal doit contenir tous les renseignements relatifs aux difficultés dont fait l’objet votre entreprise et cela passe par mentionner : 

• la date exacte de la cessation des paiements ;

• la nature de la déclaration c’est-à-dire la demande de redressement ou liquidation judiciaire ;

• la date du dernier exercice clos.

Notre document prend également soin de lister les pièces justificatives à fournir en complément notamment les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ainsi que a situation de trésorerie.

Le procès-verbal de cessation de paiements est un document juridique faisant état de la sévérité de vos difficultés juridiques, économiques et sociales. Cette déclaration vous donne accès aux procédures collectives de traitement des difficultés d’entreprises. En effet en rédigeant ce procès-verbal, deux choix s'offrent à vous : 

• redresser votre entreprise grâce à un plan de redressement favorisant le maintien des emplois et l’apurement des dettes de votre entreprise. 

• mettre fin à l’activité de votre entreprise par le biais de la liquidation judiciaire qui prévoit le dédommagement des créanciers. 

Ce document est déposé auprès de l’organe compétent et ce avec certaines pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de redressement ou de liquidation. On peut citer : un extrait KBIS, un état de la trésorerie datant de moins d’un mois, l’état de l'actif et du passif, le nombre d'employés avec leurs noms et adresses…

La déclaration de cessation des paiements et donc son procès verbal ne peut être signé que par le représentant légal de l’entreprise débitrice. Ni le créancier, ni le parquet ne disposent du pouvoir de signer ce document. 

Le débiteur peut donner procuration, à un tiers de son choix, pour accomplir les formalités de déclaration de cessation des paiements en son nom et pour son compte. Ce tiers doit pouvoir justifier du mandat qui lui a été donné, ainsi que de son identité et de sa profession. 

Ce procès-verbal doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique.

Les procédures collectives imposent le respect d’un délai pour procéder au procès-verbal de déclaration de la cessation des paiements d’une entreprise. Le représentant légal se doit d’établir les formalités déclaratives dans un délai de 45 jours après le constat des difficultés.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre procès-verbal, vous ferez l’objet d’une convocation pour examiner la situation votre entreprise justifiant l’ouverture d’une procédure de traitement. Sachez que si votre entreprise possède des représentants du personnel eux aussi pourront se voir convoquer. 

À l’issue de l’audience, le juge prononce l’ouverture de la procédure adéquate selon le degré de difficultés de votre entreprise. En effet, le juge détermine si votre situation est irrémédiablement compromise ou non et nécessite donc un redressement ou une liquidation judiciaire. 

L’objectif dans l’attente de l’audience est de poursuivre une gestion normale de l’entreprise. Aucun acte pris ne doit porter préjudice à la situation économique et/ou financière de votre entreprise en difficulté étant donné que toute trésorerie ou actif doit pouvoir constituer un avantage au dédommagement des créanciers. Le juge constatera à l’issue d’une période d’observation le bilan juridique, économique et social dressé et ainsi valider l’ouverture de la procédure collective.

L’entreprise qui omet volontairement de rédiger le procès-verbal de déclaration de la cessation des paiements de son entreprise se trouve en faute et encourt des sanctions. 

A défaut de déclaration de votre part, la procédure peut être déclenchée par les créanciers ou le procureur de la République. Dans cette hypothèse, le juge déterminera lui-même la date de cessation des paiements pouvant aller jusqu'à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective de redressement ou liquidation. On parle de période suspecte.

La sanction prend la forme d’une interdiction de gérer de l’entreprise. Le juge va procéder à l’annulation de l’ensemble des actes pris durant cette période afin de reconstituer l’actif de l’entreprise et le consacrer au dédommagement des créanciers. En refusant de procéder à la rédaction de ce procès-verbal de déclaration de la cessation des paiements, l’entreprise peut être accusée d’avoir poursuivi de manière abusive une activité déficitaire portant préjudice aux créanciers.

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

• Procès-verbal : document rédigé au cours de chaque assemblée afin de dresser un résumé des sujets abordés et inscrire le résultat de la délibération.

• Cessation des paiements : situation par laquelle le débiteur ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour payer son passif exigible (ses dettes).

• Redressement judiciaire : procédure collective applicable aux entreprises en cessation des paiements depuis plus de 45 jours au jour du jugement d’ouverture.

• Liquidation judiciaire : procédure collective de traitement des difficultés des entreprises. L’entreprise soumise à la liquidation doit être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et n’avoir aucune chance de rétablissement.

• Extrait KBIS : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

• Période suspecte : période s’écoulant entre la date de la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective.