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En savoir plus sur la Lettre de report de l'AG annuelle d'approbation des comptes

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes dirigeant-e d’une société et vous êtes obligé-e de reporter la date de l’assemblée générale annuelle à cause de la crise de la Covid-19 ou pour un autre motif.

Informez les associés du report de cette assemblée générale avec notre lettre de report de l’assemblée générale pour vous faciliter la tâche.

Notre modèle de lettre de report de l’assemblée générale vous permettra de faire cette démarche en toute simplicité en fournissant toutes les informations essentielles aux associés concernés.

  1. Quand utiliser la lettre de report de l’AG annuelle d'approbation des comptes ?
  2. Que contient la lettre de report de l’AG annuelle d'approbation des comptes ?
  3. Qui peut envoyer la lettre de report de l’assemblée générale annuelle d'approbation des comptes ?
  4. Pourquoi devez-vous envoyer la lettre de report de l’AG annuelle ?
  5. Comment faire votre lettre de demande de report de l’AG annuelle d'approbation des comptes avec Rocket Lawyer ?
  6. À qui devez-vous envoyer la lettre de demande de report de l’AG annuelle ?
  7. Informations complémentaires

Utilisez la lettre de report de l’assemblée générale d'approbation des comptes lorsque :

  • vous n'êtes pas en mesure de tenir l'AG à la date prévue ;
  • vous voulez informer les associés de la société du report de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ;

La lettre de report de l’assemblée générale contient notamment :

  • votre identité ;
  • les coordonnées du destinataire de la lettre ;
  • les coordonnées de la société dont vous voulez reporter l’assemblée générale ;
  • la date à laquelle devait avoir lieu l’assemblée générale que vous voulez reporter.

La lettre de report doit être envoyée par le dirigeant de la société concernée.

Exemple : dans une SARL c'est le gérant qui doit envoyer cette lettre aux associés.

Vous devez envoyer la lettre de report de l'assemblée générale d'approbation des comptes pour informer les associés du fait que la convocation qu’ils avaient reçue n’est plus valable et que l’assemblée générale annuelle est repoussée à une autre date.

En principe, l’assemblée générale doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Ainsi, si les comptes de votre société se clôturent au 31 décembre 2020, vous devez effectuer l’assemblée générale avant le 30 juin 2021.

Vous pouvez donc sans difficulté reporter l’assemblée générale dans cette période de 6 mois. En revanche, si vous voulez reporter l’assemblée générale au-delà de cette période de 6 mois vous devez en faire la demande au Président du Tribunal de Commerce dont dépend votre société et ce n’est qu’avec son accord que vous pourrez fixer l’assemblée générale d’approbation des comptes au-delà de cette période de 6 mois.

Attention : lorsque le report de l’assemblée générale est dû à la Covid-19  et que cela concerne une société dont la clôture de l’exercice est survenue entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020, le délai légal d’approbation est automatiquement prolongé de 3 mois. Ce qui signifie que si vous êtes dans cette situation, vous avez 9 mois, à compter de la clôture de l’exercice de votre société, pour tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes.

Faire votre lettre de report d’assemblée générale d'approbation des comptes en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Si vous voulez reporter l’assemblée générale annuelle d’une société, vous devrez envoyer la lettre de report à chaque associé.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.

Président :  personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

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