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En savoir plus sur la Demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous rencontrez des difficultés pour honorer vos remboursements de TVA auprès de l’administration fiscale. Cela peut être lié à une situation de crise particulière, comme le coronavirus, mais également pour une autre raison exceptionnelle.

Vous pouvez demander aux services fiscaux un aménagement de votre dette, en invoquant vos difficultés.

Utilisez pour cela notre modèle de demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA, pour faire cette demande rapidement et vous faire gagner du temps.

1 - A qui s’adresse cette demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA ?

2 - Que contient cette demande de délai aux impôts pour le paiement de la TVA ?

3 - Qui doit faire la demande ?

4 - Que risquez-vous si vous ne payez pas la TVA en temps et en heure ?

5 - Quelles pièces justificatives devez-vous fournir à l’appui de votre demande ?

6 - Quelle peut être la réponse de l’administration fiscale ?

7 - Quel plan de règlement pouvez-vous proposer ?

8 - Que se passe-t-il en cas d’accord des services des impôts ?

9 - Informations complémentaires

Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • vos coordonnées, 

  • le montant du remboursement de TVA que vous souhaitez échelonner, 

  • les raisons de votre demande, 

  • ainsi que des propositions précises sur l'échéancier envisagé.

La demande doit être présentée par le représentant légal de la société, ou bien par le professionnel libéral ou indépendant.

Les entreprises ou les professionnels libéraux ou indépendants qui ne procèdent pas au versement des sommes dues au titre du remboursement de la TVA s’exposent à des pénalités de retard au taux de 0,2% par mois, et à une majoration de 5%.

Vous devez fournir toutes les pièces qui justifient les difficultés financières à l'appui de votre demande et qui démontrent les difficultés financières que vous traversez. Il peut s’agir de factures non honorées, de lettres de relance, de courriers d’annulation de commandes, de relevés bancaires, etc.

Pensez également à joindre une copie de votre avis d'impôt, afin de permettre aux impôts de vérifier plus rapidement votre dossier et le montant de votre dette.

Le service des impôts va examiner votre demande, mais sachez que l'octroi de délais de paiement n'est pas systématique. L'administration va étudier votre situation et évaluer vos difficultés, qui doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Les services fiscaux se prononceront également au regard du plan de règlement que vous proposerez. Soit ils valident ce plan, soit ils le refusent, soit ils vous en proposeront un autre, selon votre situation.

Le plan de règlement que vous proposez doit décrire les modalités d’échelonnement de votre remboursement de TVA. Il doit notamment prévoir le nombre d’échéances mensuelles, qui ne doit pas dépasser 24 mois, ainsi que le montant des échéances.

Dès lors que les impôts acceptent votre demande et valident un plan de règlement, cela a pour effet de suspendre les poursuites en recouvrement.

Mais attention, si vous n’êtes pas en mesure de respecter le plan de règlement et que vous n'honorez pas les échéances fixées, l’administration pourra y mettre fin, et toutes les sommes restant dues seront immédiatement exigibles.

N’hésitez pas à demander à un avocat si vous êtes dans un situation plus particulière.

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