Lorsque vous parvenez à un accord avec vos créanciers, l'accord devient applicable et les créanciers qui l'ont signé ne peuvent plus vous poursuivre pour obtenir le paiement de leurs créances.
En revanche, les créanciers qui n’ont pas signé l’accord peuvent librement vous poursuivre. Dans ce cas là, vous pouvez demander au juge de vous accorder des délais de paiement (dans la limite de 24 mois) pour payer ces créanciers.
Avec vos créanciers vous pouvez demander au président du tribunal de simplement constater votre accord ou de l’homologuer.
L’accord homologué a des effets plus importants que l’accord simplement constaté par le juge, mais tous les accords ne peuvent pas forcément être homologué.
Pour que votre accord puisse être homologué, il faut remplir les conditions suivantes :
- vous ne devez pas être en cessation des paiements ;
- l'accord doit être de nature à assurer la continuité de l'entreprise ;
- l'accord ne doit pas désavantager les créanciers non-signataires.
Attention : si des engagements de l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut, à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord. Pareillement si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.
