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*Si document éligible
Votre entreprise rencontre des difficultés qui ne vous permettent plus de payer les créanciers et vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour négocier avec ces créanciers l’étalement ou l’abandon de vos dettes.
Utilisez notre modèle pour demander au juge de désigner un conciliateur pour vous aider à éviter la faillite.
Répondez à quelques questions, et en quelques minutes, vous pourrez obtenir votre requête de nomination d’un conciliateur conforme à la loi et aux exigences des tribunaux.
Utilisez la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes lorsque :
La requête de nomination d’un conciliateur contient :
Cette procédure vous permet de demander au juge de désigner un conciliateur afin de régler ou d’anticiper vos difficultés.
Le conciliateur intervient un peu comme un médiateur entre vos créanciers et vous. Il a pour mission de faire en sorte que vous signez un accord amiable avec vos créanciers.
L'accord est établi et signé pour aider votre entreprise en difficulté. Cet accord peut par exemple prévoir des rééchelonnements, des remises de dettes… nécessaires pour éviter la faillite.
Le conciliateur est présent exclusivement pour vous assister mais pas pour gérer votre entreprise à votre place.
La procédure est confidentielle.
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, vous devez être :
La requête en conciliation ne peut être déposée que par le professionnel exerçant son activité individuellement ou le représentant de la société concernée.
Attention : pour pouvoir recourir à cette procédure vous ne devez pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et vous ne devez pas non plus avoir déjà eu recours à cette procédure lors des 3 derniers mois précédant le dépôt de votre requête.
Vous êtes autorisé à proposer au juge le nom du conciliateur de votre choix. Si vous connaissez une personne qui peut remplir ces fonctions, vous devrez mentionner son nom et son adresse dans la requête.
Lorsque votre requête est acceptée par le juge, il peut soit suivre votre proposition, soit choisir lui-même le conciliateur.
Attention : vous êtes libre de proposer le conciliateur de votre choix, mais cette proposition sera automatiquement écartée en cas d’incompatibilités. Par exemple, vous ne pouvez pas désigner comme conciliateur :
Par ailleurs, lorsque vous proposez un conciliateur, vous devez joindre la copie de votre convention d'honoraires précisant la rémunération que vous vous engagez à lui verser.
Un peu comme le médiateur qui intervient entre deux personnes, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre vos principaux créanciers et vous-même pour sortir votre entreprise des difficultés et la sauver de la faillite.
Dans le cadre de sa mission, le conciliateur peut par exemple faire des propositions. Le conciliateur doit donc avoir une parfaite connaissance des entreprises et de leur fonctionnement pour pouvoir vous aider.
Lorsque vous voulez proposer au juge le nom d’un conciliateur, il faut lui proposer quelqu'un d'expérimenté dans ce domaine. Vous pouvez par exemple lui proposer une personne qui exerce habituellement la profession de mandataire judiciaire car ce professionnel a toutes les connaissances pour accomplir la mission du conciliateur.
Faire votre demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre requête personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre requête de nomination d’un conciliateur à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre requête ou la modifier. Vous pouvez également télécharger votre requête de nomination d’un conciliateur au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société exerçant une activité artisanale ou commerciale, vous devrez envoyer votre requête au Président du Tribunal de commerce ;
Si vous êtes une société ou une entreprise individuelle exerçant une activité libérale, vous devrez envoyer votre requête au Président du tribunal judiciaire.
Vous devez envoyer votre requête au tribunal dont dépend le siège social de votre entreprise ou l’adresse où vous exercez votre activité.
Vous devrez joindre à votre dossier les documents ou renseignements suivants :
En plus de ces pièces obligatoires, vous devez également joindre à votre requête toutes les pièces justificatives, qui selon vous, peuvent permettre de soutenir votre demande.
Lorsque vous parvenez à un accord avec vos créanciers, l'accord devient applicable et les créanciers qui l'ont signé ne peuvent plus vous poursuivre pour obtenir le paiement de leurs créances.
En revanche, les créanciers qui n’ont pas signé l’accord peuvent librement vous poursuivre. Dans ce cas là, vous pouvez demander au juge de vous accorder des délais de paiement (dans la limite de 24 mois) pour payer ces créanciers.
Avec vos créanciers vous pouvez demander au président du tribunal de simplement constater votre accord ou de l’homologuer.
L’accord homologué a des effets plus importants que l’accord simplement constaté par le juge, mais tous les accords ne peuvent pas forcément être homologué.
Pour que votre accord puisse être homologué, il faut remplir les conditions suivantes :
Attention : si des engagements de l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut, à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord. Pareillement si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Cessation des paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre une entreprise et ses créanciers.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Remise de dette : renoncement du créancier à sa créance, la dette est donc annulée.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Tableau de financement : tableau comparant d’une part les emplois d’une entreprise (remboursements d’emprunt, investissements…) et d’autre part ses ressources (capacité d'autofinancement, capitaux propres…). Ce tableau permet de rendre compte les variations de la trésorerie nette d’une entreprise.
Demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes
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