Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Cessation des paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre une entreprise et ses créanciers.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Remise de dette : renoncement du créancier à sa créance, la dette est donc annulée.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Tableau de financement : tableau comparant d’une part les emplois d’une entreprise (remboursements d’emprunt, investissements…) et d’autre part ses ressources (capacité d'autofinancement, capitaux propres…). Ce tableau permet de rendre compte les variations de la trésorerie nette d’une entreprise.