Accord amiable : arrangement convenu entre les parties sans avoir recours à un procès.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Clause : article contenu dans le contrat de bail.
Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas le contrat de bail.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Litige : différend entre le bailleur et le locataire qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire...).
Résolution : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail car une des parties ne remplit pas ses obligation comme le paiement du loyer. Cela signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.
