MODÈLE DE Professionnels : Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire par un Professionnel ?
Vous louez un local commercial en tant que professionnel ? Vos finances sont impactées par les difficultés de votre entreprise et vous souhaitez faire une demande de baisse ou de report de loyer ? Tout va bien aller, nous avons ce qu’il vous faut pour vous aider !
Avant tout, clarifions ce qu’est une demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire :
Il s’agit d’une lettre par laquelle un professionnel sollicite le propriétaire de son local commercial afin de demander soit de baisser ou reporter son loyer pour quelque temps.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de votre lettre !
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire par un Professionnel ?
Rédigez la lettre de demande de baisse ou de report des loyers à remettre au propriétaire si vous êtes locataire d’un local commercial dans le cadre de l’activité de votre entreprise individuelle, société ou profession libérale et que vous rencontrez des difficultés financières conséquentes.
Lisez notre guide Qu'est-ce que le bail commercial ? pour des informations plus générales à ce sujet.
Aperçu Professionnels : Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Demande de
Je viens vers vous en qualité de local dont vous êtes propriétaire, situé , occupe depuis le pour un loyer mensuel, charges comprises, de euros.
Depuis le , date à laquelle entré dans les lieux, le loyer vous a toujours été payé, de telle sorte que vous n’avez jamais eu à déplorer le moindre incident à ce sujet.
Je dois vous informer traverse actuellement une période particulièrement difficile.
Naturellement, je tiens à votre disposition tous les justificatifs qui attestent de l’importance des difficultés .
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour en discuter de vive voix avec vous.
À propos du document Professionnels : Demande De Baisse Ou De Report Des Loyers Au Propriétaire
En savoir plus sur la création de votre Demande de Baisse ou de Report des Loyers à votre Propriétaire
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Comment faire une Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire par un Professionnel ?
Effectuer une demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire par un professionnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire par un professionnel , vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le professionnel
- Qui êtes-vous ?
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Qui est votre propriétaire ?
Informations sur le local loué
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Quelle est l’adresse du local que vous louez pour votre activité ?
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Depuis quand louez-vous ce local pour votre activité professionnelle ?
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Quelle est votre activité professionnelle ?
Informations sur le montant du loyer et des motifs de la demande
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Quel est le montant du loyer charges comprises ?
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Quelles sont vos difficultés actuelles ?
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Que demandez-vous à votre propriétaire ?
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Date et lieu de rédaction de votre courrier
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Termes courants dans la Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire par un Professionnel
Accord amiable : arrangement convenu entre les parties sans avoir recours à un procès.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Clause : article contenu dans le contrat de bail.
Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas le contrat de bail.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Litige : différend entre le bailleur et le locataire qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire...).
Résolution : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail car une des parties ne remplit pas ses obligations comme le paiement du loyer. Cela signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Si vous souhaitez que votre demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d’une Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire par un Professionnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
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Inscrivez vos coordonnées et celle du propriétaire : indiquez vos informations et celles du propriétaire. Rappelez notamment si vous êtes une société, une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur ou professionnel libéral.
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Indiquez les éléments essentiels du bail initial : rappelez l’adresse du local commercial que vous louez, la période depuis laquelle vous y êtes locataire et la nature de notre activité professionnelle.
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Expliquer le motif de votre demande : prenez le temps d’expliciter au propriétaire les circonstances qui vous obligent à lui faire cette demande. Plus la demande sera complète et explicative de votre situation, plus le propriétaire pourra être sensibilisé à ce qu’il vous arrive (de ce fait accepter plus facilement).
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Formuler votre solution temporaire : choisissez entre la baisse et le report des loyers selon ce qui vous est préférable.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire par un professionnel ;
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si vous voulez adapter la demande à votre situation.
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FAQ sur le document Professionnels : Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire
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Quand utiliser la Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire ?
Utilisez la demande de baisse ou de report des loyers commerciaux ou professionnels lorsque :
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vous êtes une entreprise individuelle, profession libérale ou une société ;
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vous exercez votre activité dans un local commercial ou professionnel ;
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vous rencontrez des difficultés financières importantes et passagères qui ne vous permettent pas de payer votre loyer normalement.
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Que contient la Demande de Baisse ou de Report des Loyers au Propriétaire ?
La demande de baisse ou de report des loyers commerciaux ou professionnels contient :
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votre identité et / ou l’identité de votre société ;
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l’identité de votre propriétaire ;
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les raisons justifiant votre demande de baisse ou de report des loyers.
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Qu’est-ce que la Baisse ou le Report des Loyers ?
La demande de baisse temporaire du loyer c’est le fait de demander au propriétaire du local que vous occupez, qu’il réduise le loyer pendant une période déterminée.
Exemple : vous devez en principe payer un loyer de 1000 euros par mois et vous demandez à votre propriétaire de baisser le loyer à 500 euros par mois pendant 3 mois. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à payer 500 euros de loyer par mois pendant 3 mois et qu’après cette période de 3 mois vous devrez à nouveau payer 1000 euros par mois, avec le cas échéant un remboursement de la part des loyers manquants.
La demande de report de loyer c’est le fait de demander au propriétaire du local commercial ou professionnel que vous occupez, qu’il vous autorise à payer vos loyers plus tard que prévu.
Exemple : vous devez en principe payer votre loyer le 15 juin et vous demandez à votre propriétaire qu’il accepte de reporter le paiement des loyers pendant 2 mois. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à compter du 15 juin à ne pas payer votre loyer pendant 2 mois, mais vous devrez reprendre le paiement des loyers après cette période de 2 mois et vous devrez aussi payer les loyers reportés.
La demande de report de loyer ne correspond donc pas à un effacement des loyers puisque vous devrez payer les loyers reportés.
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Pourquoi faire votre Demande de Baisse ou de Report de Loyer au Propriétaire ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez en informer votre propriétaire et lui demander amiablement de baisser ou suspendre temporairement le paiement du loyer.
Votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter votre demande, mais il peut arriver qu’il soit sensible à votre situation, et qu’il fasse un geste pour vous aider à faire face à vos difficultés. C’est pour cette raison qu’il est important de le prévenir et de faire la demande.
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Comment faire votre Demande de Baisse ou de Report des Loyers commerciaux ou professionnels avec Rocket Lawyer ?
Faire votre demande de baisse ou de report des loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier de demande de baisse ou de report des loyers personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre modèle de courrier à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Comment adresser votre Demande de Baisse ou de Report des Loyers à votre Propriétaire ?
Vous devez envoyer le courrier de demande de baisse ou de report des loyers à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la date d’envoi et de réception de votre courrier.
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Que faire si votre Propriétaire refuse de Baisser ou de Reporter vos Loyers ?
Dans ce cas précis, malheureusement vous ne pourrez rien faire car votre propriétaire n'est pas obligé d’accepter votre demande de baisse ou de report des loyers.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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