Si votre propriétaire rejette votre demande, sachez qu'il est possible de bénéficier d'une mesure de protection lorsque vous ne payez pas vos loyers entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Cela signifie que si par exemple vous ne payez pas le loyer du local commercial que vous occupez entre le 12 mars 2020 et le 30 mai 2020, vous ne pourrez pas, en cas de litige devant le juge, être sanctionné d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, de résolution de votre bail, de clause pénale...
Cela signifie aussi que votre propriétaire ne pourra pas utiliser, pour couvrir cette période de location, les garanties ou cautionnements que vous aviez donnés.
Attention : pour les loyers dus avant le 12 mars ou ceux qui seront dus après la période de 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence, vous pourrez être poursuivi et subir une ou plusieurs de ces sanctions en cas d’impayé.
Ce dispositif très protecteur ne pourra être utilisé que par les entreprises autorisées à bénéficier de l'indemnité versée par le fonds de solidarité pour faire face aux conséquences financières du Coronavirus.
Pour en bénéficier vous devez donc remplir les conditions suivantes :
- avoir votre domicile fiscal en France ;
- avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 € ;
- avoir un bénéfice imposable inférieur à 60.000 € sur le dernier exercice clos ;
- avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir eu de déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020 ;
- avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pourrez pas bénéficier de cette mesure de protection et donc vous ne pourrez rien faire en cas de refus de votre propriétaire, car il n'est pas obligé d’accepter votre demande de baisse ou de report des loyers.
