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En savoir plus sur Professionnels : demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous louez un local pour votre activité professionnelle et vous rencontrez des difficultés financières passagères qui ne vous permettent pas de payer normalement vos prochains loyers.

Informez votre propriétaire des difficultés que vous rencontrez et demandez-lui de baisser temporairement le loyer ou de reporter le paiement de vos loyers.

Utilisez pour cela notre modèle de demande de baisse ou de report des loyers à votre propriétaire, cela vous fera gagner du temps et vous permettra d’intégrer à votre courrier toutes les informations utiles pour vous donner toutes les chances d'avoir une réponse favorable de votre propriétaire.

  1. Quand utiliser cette demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire ?
  2. Que contient cette demande de baisse ou de report des loyers au propriétaire ?
  3. Qu’est-ce que la baisse ou le report des loyers ?
  4. Pourquoi faire votre demande de baisse ou de report des loyers ?
  5. Comment faire votre demande de baisse ou de report des loyers commerciaux ou professionnels avec Rocket Lawyer ?
  6. Comment adresser votre demande de baisse ou de report des loyers à votre propriétaire ?
  7. Que faire si votre propriétaire refuse de baisser ou de reporter vos loyers commerciaux ou professionnels ?
  8. Informations complémentaires

Utilisez la demande de baisse ou de report des loyers commerciaux ou professionnels lorsque :

  • vous êtes une entreprise individuelle, profession libérale ou une société ;
  • vous exercez votre activité dans un local commercial ou professionnel ;
  • vous rencontrez des difficultés financières importantes et passagères qui ne vous permettent pas de payer votre loyer normalement.

La demande de baisse ou de report des loyers commerciaux ou professionnels contient :

  • votre identité et / ou l’identité de votre société ;
  • l’identité de votre propriétaire ;
  • les raisons justifiant votre demande de baisse ou de report des loyers.

La demande de baisse temporaire du loyer c’est le fait de demander au propriétaire du local que vous occupez, qu’il réduise le loyer pendant une période déterminée.

Exemple : vous devez en principe payer un loyer de 1000 euros par mois et vous demandez à votre propriétaire de baisser le loyer à 500 euros par mois pendant 3 mois. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à payer 500 euros de loyer par mois pendant 3 mois et qu’après cette période de 3 mois vous devrez à nouveau payer 1000 euros par mois, avec le cas échéant un remboursement de la part des loyers manquants.

La demande de report de loyer c’est le fait de demander au propriétaire du local commercial ou professionnel que vous occupez, qu’il vous autorise à payer vos loyers plus tard que prévu.

Exemple : vous devez en principe payer votre loyer le 15 juin et vous demandez à votre propriétaire qu’il accepte de reporter le paiement des loyers pendant 2 mois. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à compter du 15 juin à ne pas payer votre loyer pendant 2 mois, mais vous devrez reprendre le paiement des loyers après cette période de 2 mois et vous devrez aussi payer les loyers reportés.

La demande de report de loyer ne correspond donc pas à un effacement des loyers puisque vous devrez payer les loyers reportés.

Si vous rencontrez des difficultés financières, comme ça peut être le cas en cette période de crise sanitaire liée au Coronavirus où la plupart des entreprises sont fermées ou subissent une baisse importante de leur activité, vous pouvez en informer votre propriétaire et lui demander amiablement de baisser ou suspendre temporairement le paiement du loyer.

Votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter votre demande, mais il peut arriver qu’il soit sensible à votre situation, et qu’il fasse un geste pour vous aider à faire face à vos difficultés. C’est pour cette raison qu’il est important de le prévenir et de faire la demande.

Faire votre demande de baisse ou de report des loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier de demande de baisse ou de report des loyers personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre modèle de courrier à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez envoyer le courrier de demande de baisse ou de report des loyers à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la date d’envoi et de réception de votre courrier.

Si votre propriétaire rejette votre demande, sachez qu'il est possible de bénéficier d'une mesure de protection lorsque vous ne payez pas vos loyers entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Cela signifie que si par exemple vous ne payez pas le loyer du local commercial que vous occupez entre le 12 mars 2020 et le 30 mai 2020, vous ne pourrez pas, en cas de litige devant le juge, être sanctionné d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, de résolution de votre bail, de clause pénale...

Cela signifie aussi que votre propriétaire ne pourra pas utiliser, pour couvrir cette période de location, les garanties ou cautionnements que vous aviez donnés.

Attention : pour les loyers dus avant le 12 mars ou ceux qui seront dus après la période de 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence, vous pourrez être poursuivi et subir une ou plusieurs de ces sanctions en cas d’impayé.

Ce dispositif très protecteur ne pourra être utilisé que par les entreprises autorisées à bénéficier de l'indemnité versée par le fonds de solidarité pour faire face aux conséquences financières du Coronavirus.

Pour en bénéficier vous devez donc remplir les conditions suivantes :

  • avoir votre domicile fiscal en France ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 € ;
  • avoir un bénéfice imposable inférieur à 60.000 € sur le dernier exercice clos ;
  • avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir eu de déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pourrez pas bénéficier de cette mesure de protection et donc vous ne pourrez rien faire en cas de refus de votre propriétaire, car il n'est pas obligé d’accepter votre demande de baisse ou de report des loyers.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Accord amiable : arrangement convenu entre les parties sans avoir recours à un procès. 

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Clause : article contenu dans le contrat de bail. 

Clause pénale : clause qui prévoit les sanctions pesant sur les parties si elles ne respectent pas le contrat de bail. 

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer. 

Litige : différend entre le bailleur et le locataire qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable. 

Local commercial :  local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire...).

Résolution : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail car une des parties ne remplit pas ses obligation comme le paiement du loyer.  Cela signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

 

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