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En savoir plus sur la Demande de découvert exceptionnel

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Votre entreprise est titulaire d'un compte professionnel pour lequel vous n'avez pas d'autorisation permanente de découvert. En cas de difficultés de trésorerie vous pouvez demander à votre banquier une autorisation pour un découvert exceptionnel. 
Notre document vous permet de rédiger un courrier fiable en seulement quelques minutes.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous disposez d’un compte bancaire professionnel pour votre entreprise ;

  • vous n'avez pas d'autorisation permanente de découvert ;

  • vous avez besoin d'obtenir une autorisation exceptionnelle de découvert.

Ce document contient :

  • les coordonnées de votre entreprise ;

  • les nom, prénom et coordonnées de votre banquier ;

  • votre numéro de compte client ;

  • le montant du découvert que vous sollicitez.

Cette autorisation de découvert va vous permettre de continuer à utiliser le compte bancaire de votre entreprise, dans une certaine limite, même s’il se trouve débiteur. C'est en quelque sorte comme si la banque vous prêtait cette somme d'argent que vous n'avez pas sur votre compte.

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, il est important de solliciter cette autorisation exceptionnelle afin de pouvoir continuer à faire face à vos dépenses.  

 

Puisque cette autorisation est exceptionnelle et n'est pas prévue par votre contrat, votre banquier peut en effet la refuser. 
C'est une faveur qu'il vous accorde s'il accepte votre demande. 

Il est fort problable qu'il y ait des frais liés à cette autorisation ; on parle d'agios. Cela dépendra de votre situation et des conditions de votre banque. Vous devez aborder cette question avec votre banquier. 

 

Tout dépend de votre situation et de vos besoins. Il faudra veiller à ce que votre demande soit raisonnable. Il n'y a pas de somme maximale, ni de délai de remboursement précis, tout dépendra de votre situation et de votre banque. 

Demandez à un avocat sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.

 

 

Agios : frais bancaires facturés par la banque tels que les commissions et les intérêts bancaires afin de réaliser les opérations régulières d’un compte bancaire notamment à l’occasion d’un découvert. 

Autorisation de découvert : disposition bancaire offrant de façon ponctuelle ou permanente la possibilité de faire fonctionner un compte bancaire débiteur en accordant un crédit. 

Autorisation exceptionnelle de découvert : autorisation accordée par un établissement bancaire d’effectuer temporairement des mouvements débiteurs sur un compte bancaire suite à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. 

Compte bancaire professionnel : compte courant professionnel au nom de l’entreprise, obligatoire pour certaines entreprises notamment les sociétés à capital social, qui comporte des fonctionnalités réservées aux professionnels comme la gestion des impayés ainsi que des services habituels tels que la carte bancaire ou le chéquier. 

Contrat bancaire : accord de volonté conclu entre un établissement de crédit et une personne physique (professionnel) ou morale (entreprise) afin de produire des effets de droit.

Découvert bancaire : dépassement du solde bancaire s’expliquant par des opérations inscrites au crédit inférieures à celles enregistrées en débit et entraînant par conséquent l’apparition d’un solde négatif sur le compte bancaire.

Entreprise : organisation autonome, guidée par des objectifs de production, qui produit des biens ou des services. 

Trésorerie : ensemble des sommes d’une organisation, disponibles en caisse ou en banque, qui est calculé à partir des comptes bancaires, des chèques postaux et du solde de la caisse.