CRÉEZ GRATUITEMENT Avenant de suspension d'un CDI pour un contrat d'apprentissage

Vous êtes actuellement l’employeur d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui souhaite préparer une formation en apprentissage ? Sachez qu’il est parfaitement possible de suspendre un CDI pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même salarié, tout simplement pour lui permettre d’acquérir une qualification professionnelle supplémentaire et de conserver sa place dans l’entreprise, étant donné que votre salarié retrouvera automatiquement son CDI à l’issue de la période d’apprentissage. Par ailleurs, le contrat d’apprentissage permet à l’employeur de bénéficier d’aides financières à l’embauche d’un apprenti. N’attendez plus, créez votre avenant de suspension d’un CDI pour un contrat d’apprentissage avec Rocket Lawyer.

1. Quand utiliser l’avenant de suspension d'un CDI pour un contrat d'apprentissage ? 

2. Que contient l’avenant de suspension d'un CDI pour apprentissage ? 

3. Qu'est-ce que la suspension d'un contrat de travail ?

4. Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? 

5. Quels sont les salariés qui peuvent être concernés par la suspension d’un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage ?

6. Pourquoi suspendre un CDI pour apprentissage ? 

7. Comment faire un avenant à un contrat d'apprentissage ?

8. Combien de temps faut-il suspendre un CDI pour apprentissage ? 

9. Le salarié peut-il suspendre son CDI pour conclure un contrat d’apprentissage avec un autre employeur ?

10. Informations complémentaires

11. Glossaire

Utilisez l’avenant de suspension du CDI pour apprentissage lorsque : 

• un salarié de votre entreprise est titulaire d’un CDI ; 

• le même salarié entre en apprentissage dans votre entreprise.

L’avenant de suspension du CDI pour apprentissage doit contenir les éléments suivants : 

• l’identité de l’employeur ; 

• l’identité du salarié qui entre en apprentissage ; 

• l’objet de l’avenant, à savoir la suspension du CDI pour apprentissage ; 

• la date de début et la date de fin de la suspension ;

• le motif de la suspension, c’est-à-dire l’intitulé du diplôme préparé en apprentissage ;

• le lieu et la date de l’avenant de suspension du CDI pour apprentissage ; 

• la signature de l’employeur ; 

• la signature du salarié.

La suspension d'un contrat de travail est un mécanisme juridique qui désigne la situation dans laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail par le salarié cessent de manière temporaire, sans engendrer la rupture de la relation de travail. En règle générale, un contrat de travail peut être suspendu pour maladie, à cause d'un accident du travail ou pour pour congé maternité. La suspension d'un CDI pour conclure un contrat d'apprentissage est un autre de ces motifs de suspension du contrat de travail, même s'il est peu connu des employeurs !

Il s’agit d’un contrat de travail en alternance qui permet à l’employeur d’embaucher en contrat d’apprentissage un apprenti qui partagera son temps de travail entre l’entreprise et un établissement de formation.

Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance destinée aux jeunes travailleurs âgés de 16 à 29 ans révolus, qui peuvent être embauchés à partir du niveau CAP jusqu’au niveau Bac +5. 

Aucune limite d’âge n'est requise pour l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne ayant le statut de travailleur handicapé ou de sportif de haut niveau.

La suspension d’un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage permet au salarié intéressé par une formation en alternance de préparer un diplôme en apprentissage pour obtenir une nouvelle qualification professionnelle, tout en conservant sa place dans l'entreprise et en restant sous l’autorité de l’employeur. 

La suspension du CDI pour apprentissage permet également à l’employeur de bénéficier d’aides financières pour l'embauche d’un apprenti qu’il pourra former selon sa méthode et ses savoirs-faire.

La suspension d’un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage n’est possible qu’en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. En effet, le salarié et l’employeur ne peuvent pas imposer la suspension du CDI à l’autre partie au contrat de travail. Ainsi, l'avenant de suspension du CDI pendant un contrat d'apprentissage doit simplement être mis par écrit, avec l'accord des deux parties au contrat de travail.

La suspension d’un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage n’est possible que pour une durée déterminée. En particulier, la durée de la suspension du CDI doit correspondre à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée par le salarié. A titre d’exemple, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié embauché en contrat d’apprentissage pendant toute la durée de sa licence Droit doit être suspendu pendant 3 ans. Le salarié retrouve ensuite son CDI à la fin du contrat d’apprentissage.

Non, la suspension du contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage n’est possible que si le salarié souhaite conserver sa place dans l’entreprise et conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur. Autrement, le salarié qui souhaite conclure un contrat d’apprentissage avec un autre employeur doit simplement démissionner.

Si vous avez besoin d’en savoir plus sur l’avenant de suspension du CDI pour apprentissage, n’hésitez pas à consulter notre guide Embaucher un salarié en contrat d'apprentissage ou à nous poser une question juridique. 

Accident du travail : accident survenu sur le lieu de travail. 

Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.

Congé maternité : congé accordé à la suite de la naissance d'un enfant. 

Apprenti : salarié en apprentissage.

Contrat à durée indéterminée (CDI) : contrat de travail qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Démission : volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail et de quitter définitivement l’entreprise.

Employeur : personne qui emploie un salarié.

Salarié : personne liée à l’employeur par un contrat de travail.