Choisir entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale de licenciement
Vous devez verser l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective de branche lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Il faut donc faire une comparaison des deux montants.
Conditions requises pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement
Pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit réunir 3 conditions :
- être en CDI ;
- ne pas avoir été licencié pour faute grave ou pour faute lourde ;
- avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise.
Montant de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est fixée comme suit :
- jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Le salaire à retenir pour calculer l’indemnité est le montant le plus favorable entre :
- le 12e de la rémunération brute perçue dans les 12 mois précédant la notification du licenciement (et non la fin du préavis) ou lorsque le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- le tiers des salaires perçus dans les 3 mois précédant la notification du licenciement.
Remarque : le salaire inclut, outre le salaire de base, les primes et les avantages en nature, mais pas les remboursements de frais professionnels.
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